La jurisprudences de CJUE - page 136

Renvoi préjudiciel – Concurrence – Article 102 TFUE – Position dominante – Imputation au producteur des agissements de ses distributeurs –...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. ATHANASIOS RANTOS présentées le 14 juillet 2022  1 Affaire C‑680/20 Unilever Italia Mkt. Operations Srl contre Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato en présence de : La Bomba S.n.c. demande de décision préjudicielle formée par le Consiglio di Stato Conseil d’État, Italie « Renvoi préjudiciel – Concurrence – Position dominante – Article 102 TFUE – Notion d’“unité économique” – Imputation au producteur...

Pourvoi – Concurrence – Ententes – Décision de la Commission européenne ordonnant une inspection – Voies de recours contre le déroulement de...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GIOVANNI PITRUZZELLA présentées le 14 juillet 2022  1 Affaire C‑682/20 P Les Mousquetaires, ITM Entreprises SAS contre Commission européenne « Pourvoi – Concurrence – Ententes – Procédure administrative – Décision de la Commission ordonnant une inspection – Exception d’illégalité soulevée à l’égard de l’article 20 du règlement CE no 1/2003 – Prétendue absence de recours effectif contre les conditions d’exécution des...

Pourvoi – Concurrence – Ententes – Décision de la Commission européenne ordonnant une inspection – Voies de recours contre le déroulement de...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GIOVANNI PITRUZZELLA présentées le 14 juillet 2022  1 Affaire C‑690/20 P Casino, Guichard-Perrachon, Achats Marchandises Casino SAS AMC contre Commission européenne « Pourvoi – Concurrence – Ententes – Procédure administrative – Décision de la Commission ordonnant une inspection – Exception d’illégalité soulevée à l’égard de l’article 20 du règlement CE no 1/2003 – Prétendue absence de recours effectif contre le...

Clause compromissoire – Agent contractuel international d’EUCAP Somalia – Mission relevant de la politique étrangère et de sécurité commune –...  ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre 13 juillet 2022  *1 « Clause compromissoire – Agent contractuel international d’EUCAP Somalia – Mission relevant de la politique étrangère et de sécurité commune – Résiliation du contrat de travail à durée déterminée pendant la période d’essai – Notification de la résiliation du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception – Envoi à une adresse incomplète – Point de départ du délai de recours interne préalable à un recours...

Aides d’État – Agriculture – Contrat de bail portant sur des terres agricoles en Estonie – Décision déclarant l’aide incompatible avec le...  ARRÊT DU TRIBUNAL troisième chambre 13 juillet 2022  *1 « Aides d’État – Agriculture – Contrat de bail portant sur des terres agricoles en Estonie – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Avantage – Détermination du prix du marché – Principe de l’opérateur privé – Appréciations économiques complexes – Contrôle juridictionnel – Prise en compte de tous les éléments pertinents – Obligation de diligence » Dans l’affaire...

Clause compromissoire – Agent contractuel international d’EUCAP Somalia – Mission relevant de la politique étrangère et de sécurité commune –...  ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre 13 juillet 2022  *1 « Clause compromissoire – Agent contractuel international d’EUCAP Somalia – Mission relevant de la politique étrangère et de sécurité commune – Résiliation du contrat de travail à durée déterminée pendant la période d’essai – Notification de la résiliation du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception – Envoi à une adresse incomplète – Point de départ du délai de recours interne préalable à un recours...

Clause compromissoire – Agent contractuel international d’EUCAP Somalia – Mission relevant de la politique étrangère et de sécurité commune –...  ARRÊT DU TRIBUNAL  i septième chambre élargie 13 juillet 2022  *1 Texte rectifié par ordonnance du 3 février 2023 « Clause compromissoire – Agent contractuel international d’EUCAP Somalia – Mission relevant de la politique étrangère et de sécurité commune – Non-renouvellement du contrat de travail à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union – Droit d’être entendu – Égalité de traitement – Non-discrimination en raison de la nationalité – Période de transition prévue...

Concurrence – Concentrations – Marché de l’industrie pharmaceutique – Article 22 du règlement CE no 139/2004 – Demande de renvoi émanant...  ARRÊT DU TRIBUNAL troisième chambre élargie 13 juillet 2022  *1 « Concurrence – Concentrations – Marché de l’industrie pharmaceutique – Article 22 du règlement CE no 139/2004 – Demande de renvoi émanant d’une autorité de la concurrence non compétente selon la législation nationale pour examiner l’opération de concentration – Décision de la Commission d’examiner l’opération de concentration – Décisions de la Commission accueillant les demandes d’autres autorités nationales de la...

Clause compromissoire – Programme-cadre pour la recherche et l’innovation “Horizon 2020” 2014-2020 – Convention de subvention “Personalized...  ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre 13 juillet 2022  *1 « Clause compromissoire – Programme-cadre pour la recherche et l’innovation “Horizon 2020” 2014-2020 – Convention de subvention “Personalized Tissue-Engineered Veins as a first Cure for Patients with Chronic Venous Insufficiency – P-TEV” – Coûts de sous-traitance non prévus – Procédure d’approbation simplifiée – Sous-traitance mentionnée dans les rapports techniques périodiques – Rapports techniques périodiques approuvés...

Produits phytopharmaceutiques – Substance active chlorpyriphos – Détermination des limites maximales applicables aux résidus de chlorpyriphos...  ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre 13 juillet 2022  *1 « Produits phytopharmaceutiques – Substance active chlorpyriphos – Détermination des limites maximales applicables aux résidus de chlorpyriphos présents dans ou sur les bananes – Règlement CE no 396/2005 – Connaissances scientifiques et techniques disponibles – Autres facteurs légitimes » Dans l’affaire T‑629/20, Delifruit, SA, établie à Guayaquil Équateur, représentée par Mes K. Van Maldegem, P. Sellar et...