La jurisprudences de CJUE - page 1311

Demande de décision préjudicielle: Naczelny Sąd Administracyjny - Pologne. TVA - Directive 2006/112/CE - Articles 132 à 134 et 168 -... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 28 novembre 2013  *1 «TVA — Directive 2006/112/CE — Articles 132 à 134 et 168 — Exonérations — Prestations éducatives fournies par des organismes de droit privé dans un but lucratif — Droit à déduction» Dans l’affaire C‑319/12, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny Pologne, par décision du 27 avril 2012, parvenue à la Cour le 2 juillet 2012, dans...

Pourvoi - Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire -... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 28 novembre 2013  *1 «Pourvoi — Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Mesures dirigées contre l’industrie du pétrole et du gaz iranien — Gel de fonds — Obligation de motivation — Obligation de justifier le bien-fondé de la mesure» Dans l’affaire C‑348/12 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union...

Pourvoi - Ordonnance de référé - Règlement CE nº 1049/2001 - Accès aux documents des institutions - Documents détenus par l’Agence... ORDONNANCE DU VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR 28 novembre 2013 * «Pourvoi – Ordonnance de référé – Règlement CE n° 1049/2001 – Accès aux documents des institutions – Documents détenus par l’Agence européenne des médicaments dans le cadre d’une demande d’autorisation de mise sur le marché d’un médicament – Décision d’accorder à un tiers l’accès aux documents – Préjudice grave et irréparable – Preuve» Dans l’affaire C‑389/13 PR, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 57...

Pourvoi - Ordonnance de référé - Règlement CE nº 1049/2001 - Accès aux documents des institutions - Documents détenus par l’Agence... ORDONNANCE DU VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR 28 novembre 2013  *1 «Pourvoi — Ordonnance de référé — Règlement CE no 1049/2001 — Accès aux documents des institutions — Documents détenus par l’Agence européenne des médicaments dans le cadre d’une demande d’autorisation de mise sur le marché d’un médicament — Décision d’accorder à un tiers l’accès aux documents — Informations non disponibles pour le public — Préjudice grave et irréparable — Preuve» Dans l’affaire C‑390/13 PR, ayant...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Verwaltungsgericht Berlin. Renvoi préjudiciel – Politique sociale –... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. YVES BOT présentées le 28 novembre 2013  1 Affaires jointes C‑501/12 à C‑506/12, C‑540/12 et C‑541/12 Thomas Specht C‑501/12, Jens Schombera C‑502/12, Alexander Wieland C‑503/12, Uwe Schönefeld C‑504/12, Antje Wilke C‑505/12, Gerd Schini C‑506/12 contre Land Berlin et Rena Schmeel C‑540/12, Ralf Schuster C‑541/12 contre Bundesrepublik Deutschland demandes de décision préjudicielle formées par le...

Pourvoi - Marque communautaire - Règlement CE nº 40/94 - Article 52, paragraphe 2, sous c - Demande en nullité fondée sur un droit... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. YVES BOT présentées le 28 novembre 2013  1 Affaire C‑530/12 P Office de l’harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI contre National Lottery Commission «Pourvoi — Marque communautaire — Règlement CE no 207/2009 — Article 53, paragraphe 2, sous c — Marque communautaire — Demande en nullité fondée sur un droit d’auteur antérieur en vertu du droit national — Connaissance et interprétation du droit...

Taxation des dépens. Concentrations entre entreprises Concurrence Dispositions procédurales ... ORDONNANCE DE LA COUR dixième chambre 28 novembre 2013 * «Taxation des dépens» Dans l’affaire C-551/10 P-DEP, ayant pour objet une demande de taxation des dépens récupérables au titre de l’article 145 du règlement de procédure de la Cour, introduite le 29 mai 2013, Lagardère SCA, établie à Paris France, représentée par M^es A. Winckler, F. de Bure et J.-B. Pinçon, avocats, partie requérante, contre Éditions Odile Jacob SAS, établie à Paris, représentée par M^es O. Fréget et L. Eskenazi, avocats...

Manquement d’État – Directive 91/271/CEE – Traitement des eaux urbaines résiduaires – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Inexécution... ARRÊT DE LA COUR première chambre 28 novembre 2013  *1 «Manquement d’État — Directive 91/271/CEE — Traitement des eaux urbaines résiduaires — Arrêt de la Cour constatant un manquement — Inexécution — Article 260 TFUE — Sanctions pécuniaires — Imposition d’une astreinte et d’une somme forfaitaire» Dans l’affaire C‑576/11, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 260 TFUE, introduit le 18 novembre 2011, Commission européenne, représentée par...

Pourvoi - Accès aux documents des institutions - Règlement CE nº 1049/2001 - Exceptions au droit d’accès - Article 4, paragraphe 1, sous... ARRÊT DE LA COUR première chambre 28 novembre 2013  *1 «Pourvoi — Accès aux documents des institutions — Règlement CE no 1049/2001 — Exceptions au droit d’accès — Article 4, paragraphe 1, sous a, premier et troisième tirets — Sécurité publique — Relations internationales» Dans l’affaire C‑576/12 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 3 décembre 2012, Ivan Jurašinović, demeurant...

Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale HERBA SHINE - Marques nationale, communautaire et... fra fr 2015-10-28T18:00:52.748+01:00 TITJUR TITJUR cdm:CDM_3.2.3 tdm:1523 xslt:3945 saxon:9.0.0.1J JVM:1.6.0_29 metaconvJar:5.6.0 builddate:28/10/2015 17:55:12 Arrêt du Tribunal septième chambre du 28 novembre 2013. # Herbacin cosmetic GmbH contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI. # Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale HERBA SHINE - Marques nationale, communautaire et internationale...