La jurisprudences de CJUE - page 1309

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Supremo Tribunal Administrativo. Fiscalité – TVA – Sixième directive 77/388/CEE –... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 5 décembre 2013  *1 «Fiscalité — TVA — Sixième directive 77/388/CEE — Article 11, A, paragraphes 1, sous a, 2, sous a, et 3, sous c — Directive 2006/112/CE — Articles 73, 78, premier alinéa, sous a, et 79, premier alinéa, sous c — Base d’imposition de la TVA due sur les services de diffusion de publicité commerciale — Taxe sur la diffusion de publicité commerciale» Dans les affaires jointes C‑618/11, C‑637/11 et C‑659/11, ayant pour...

Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative SOLVO - Marque communautaire verbale antérieure... Arrêt du Tribunal troisième chambre du 5 décembre 2013. # Elena Grebenshikova contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI. # Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative SOLVO - Marque communautaire verbale antérieure VOLVO - Motif relatif de refus - Absence de risque de confusion - Absence de similitude des signes - Article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement CE nº 207/2009. # Affaire...

Marque communautaire - Procédure d’opposition - Enregistrement international désignant la Communauté européenne - Marque figurative Maestro... Arrêt du Tribunal neuvième chambre du 5 décembre 2013. # Olive Line International, SL contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI. # Marque communautaire - Procédure d’opposition - Enregistrement international désignant la Communauté européenne - Marque figurative Maestro de Oliva - Marque nationale verbale antérieure MAESTRO - Usage sérieux de la marque antérieure - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b, et article 15...

Recours en annulation – Aides d’État – Article 108, paragraphes 1 et 2, TFUE – Aide accordée par la République de Lituanie en vue de... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 4 décembre 2013  *1 «Recours en annulation — Aides d’État — Article 108, paragraphes 1 et 2, TFUE — Aide accordée par la République de Lituanie en vue de l’acquisition de terres agricoles — Compétence du Conseil de l’Union européenne — Régime d’aides existant — Mesures utiles — Caractère indissociable de deux régimes d’aides — Changement de circonstances — Circonstances exceptionnelles — Crise économique — Erreur manifeste d’appréciation — Principe de...

Recours en annulation - Aides d’État - Article 88, paragraphes 1 et 2, CE - Aide accordée par la République de Pologne en vue de... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 4 décembre 2013  *1 «Recours en annulation — Aides d’État — Article 88, paragraphes 1 et 2, CE — Aide accordée par la République de Pologne en vue de l’acquisition de terres agricoles — Compétence du Conseil de l’Union européenne — Régime d’aides existant — Adhésion de la République de Pologne à l’Union européenne — Aide accordée avant l’adhésion — Mesures utiles — Caractère indissociable de deux régimes d’aides — Changement de circonstances — Circonstances...

Recours en annulation – Aides d’État – Article 108, paragraphes 1 et 2, TFUE – Aide accordée par la République de Lettonie en vue de... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 4 décembre 2013  *1 «Recours en annulation — Aides d’État — Article 108, paragraphes 1 et 2, TFUE — Aide accordée par la République de Lettonie en vue de l’acquisition de terres agricoles — Compétence du Conseil de l’Union européenne — Régime d’aides existant — Adhésion de la République de Lettonie à l’Union européenne — Aide accordée avant l’adhésion — Mesures utiles — Caractère indissociable de deux régimes d’aides — Changement de circonstances...

Recours en annulation – Aides d’État – Article 108, paragraphes 1 et 2, TFUE – Aide accordée par la Hongrie en vue de l’acquisition de terres... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 4 décembre 2013  *1 «Recours en annulation — Aides d’État — Article 108, paragraphes 1 et 2, TFUE — Aide accordée par la Hongrie en vue de l’acquisition de terres agricoles — Compétence du Conseil de l’Union européenne — Régime d’aides existant — Mesures utiles — Caractère indissociable de deux régimes d’aides — Changement de circonstances — Circonstances exceptionnelles — Crise économique — Erreur manifeste d’appréciation — Principe de...

Pourvoi – Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée indéterminée – Décision de résiliation – Compétence du Tribunal de la... ARRÊT DU TRIBUNAL chambre des pourvois 4 décembre 2013 * « Pourvoi – Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée indéterminée – Décision de résiliation – Compétence du Tribunal de la fonction publique – Articles 2 et 47 du RAA – Devoir de sollicitude – Notion d’intérêt du service – Interdiction de statuer ultra petita – Droits de la défense » Dans l’affaire T‑107/11 P, ayant pour objet un pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union...

Pourvoi – Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée indéterminée – Décision de résiliation – Compétence du Tribunal de la... ARRÊT DU TRIBUNAL chambre des pourvois 4 décembre 2013 * « Pourvoi – Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée indéterminée – Décision de résiliation – Compétence du Tribunal de la fonction publique – Articles 2 et 47 du RAA – Devoir de sollicitude – Notion d’intérêt du service – Interdiction de statuer ultra petita – Droits de la défense » Dans l’affaire T‑108/11 P, ayant pour objet un pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union...

Recours en annulation - Tarif douanier commun - Suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits... cdm:CDM_3.2.3 tdm:1523 xslt:3945 saxon:9.0.0.1J JVM:1.6.0_29 metaconvJar:5.6.0 builddate:30/07/2015 17:55:02 TITJUR Forgital Italy / Conseil Ordonnance du Tribunal sixième chambre du 4 décembre 2013. # Forgital Italy SpA contre Conseil de l'Union européenne. # Recours en annulation - Tarif douanier commun - Suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche - Modification de la description de certaines suspensions...