La jurisprudences de CJUE - page 1301

Demande de décision préjudicielle: Tribunal de commerce de Verviers - Belgique. Compétence judiciaire en matière civile et commerciale -... ARRÊT DE LA COUR première chambre 19 décembre 2013  *1 «Compétence judiciaire en matière civile et commerciale — Règlement CE no 44/2001 — Article 2 — Article 5, point 1, sous a et b — Compétence spéciale en matière contractuelle — Notions de ‘vente de marchandises’ et de ‘fourniture de services’ — Contrat de concession de vente de marchandises» Dans l’affaire C‑9/12, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par...

Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Recrutement - Avis de vacance - Nomination au poste de directeur de la direction A "Justice... ORDONNANCE DU TRIBUNAL chambre des pourvois 19 décembre 2013 * « Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Avis de vacance – Nomination au poste de directeur de la direction A ‘Justice civile’ de la direction générale ‘Justice’ de la Commission – Rejet de la candidature du requérant – Nomination d’un autre candidat – Détournement de pouvoir – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé » Dans l’affaire T‑32/13 P, ayant...

Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Recrutement - Avis de vacance - Nomination au poste de directeur de la direction E 'Justice'... ORDONNANCE DU TRIBUNAL chambre des pourvois 19 décembre 2013 * « Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Avis de vacance – Nomination au poste de directeur de la direction E ‘Justice’ de la direction générale ‘Justice, liberté et sécurité’ de la Commission – Rejet de la candidature du requérant – Nomination d’un autre candidat – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé » Dans l’affaire T‑634/11 P, ayant pour objet...

Référé - Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres - Prestation de services de sécurité et de réception auprès des ‘Maisons de... fra fr 2015-12-09T18:00:10.068+01:00 Ordonnance du président du Tribunal du 18 décembre 2013. # Istituto di Vigilanza dell’Urbe SpA contre Commission européenne. # Référé - Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres - Prestation de services de sécurité et de réception auprès des ‘Maisons de l’Union européenne’ à Rome et à Milan - Attribution du marché à un autre soumissionnaire - Demande de sursis à exécution - Méconnaissance des exigences de forme - Irrecevabilité. # Affaire...

Fonction publique - Agent temporaire - Congé de maladie - Réintégration - Devoir de sollicitude - Harcèlement moral. Statut des... ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE première chambre 16 décembre 2013 * « Fonction publique – Agent temporaire – Congé de maladie – Réintégration – Devoir de sollicitude – Harcèlement moral » Dans l’affaire F‑162/12, ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, CL, ancien agent temporaire de l’Agence européenne pour l’environnement, demeurant à Bruxelles Belgique, représenté par M^es S. Orlandi, J.‑N. Louis et D...

Fonction publique - Fonctionnaires - Promotion - Procédure de certification 2010-2011 - Exclusion de la liste des fonctionnaires certifiés -... ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE troisième chambre 13 décembre 2013 * « Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Procédure de certification 2010-2011 – Exclusion de la liste des fonctionnaires certifiés – Règlement amiable à l’initiative du Tribunal – Délai de réclamation – Réclamation hors délai – Notion d’erreur excusable – Diligence requise d’un fonctionnaire normalement averti – Renseignements obtenus par téléphone – Preuve...

Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Prestation de services de soutien en vue de développer une infrastructure... List of URI's: * cellar:a165e15a-e2ce-45c3-aa5d-3424e7c4f860.0001.01 * nbsp;- nbsp; nbsp;http://publications.europa.eu/resource/cellar/a165e15a-e2ce-45c3-aa5d-3424e7c4f860.0001.01/DOC_3 * ECR_62012TJ0165_FR_01.html * celex-62012TJ0165.FRA.html.techmd.rdf * 1 * cellar:a165e15a-e2ce-45c3-aa5d-3424e7c4f860.0001.03 * nbsp;- nbsp...

Rapprochement des législations - Dissémination volontaire d’OGM dans l’environnement - Procédure d’autorisation de mise sur le marché - Avis... List of URI's: * cellar:cd8e9a1f-6748-4709-94ea-0b71bb3a288c.0001.01 * nbsp;- nbsp; nbsp;http://publications.europa.eu/resource/cellar/cd8e9a1f-6748-4709-94ea-0b71bb3a288c.0001.01/DOC_3 * ECR_62010TJ0240_FR_01.html * celex-62010TJ0240.FRA.html.techmd.rdf * 1 * cellar:cd8e9a1f-6748-4709-94ea-0b71bb3a288c.0001.03 * nbsp;- nbsp...

Concurrence – Ententes – Marché du carbure de calcium et du magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier dans l’EEE, à l’exception... Concurrence – Ententes – Marché du carbure de calcium et du magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier dans l’EEE, à l’exception de l’Irlande, de l’Espagne, du Portugal et du Royaume‑Uni – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Fixation des prix et répartition du marché – Imputabilité du comportement infractionnel – Présomption d’innocence – Amendes – Article 23 du règlement CE nº 1/2003 – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006...

Demande de décision préjudicielle: Dioikitiko Protodikeio Serron - Grèce. Valeur en douane - Marchandises exportées vers un pays tiers -... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 12 décembre 2013  *1 «Valeur en douane — Marchandises exportées vers un pays tiers — Restitutions à l’exportation — Transformation dans le pays d’exportation considérée comme non substantielle — Réexportation des marchandises vers le territoire de l’Union européenne — Détermination de la valeur en douane — Valeur transactionnelle» Dans l’affaire C‑116/12, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE...