La jurisprudences de CJUE - page 130

Fonction publique – Personnel de la BEI – Congé de maladie – Rejet de certificats médicaux – Absences injustifiées – Recours en annulation et... 2022-10-07T18:32:24.140+02:00 fr fra 2023-01-09T17:32:14.111+01:00 reception-ID: PO-20230109-3063; environment: PROD; CERES: 4.17.2; IMMC2CDM: 3.2.2; rules: IMMCTOCDM-149-caselaw-legacy/caselaw_immc2cdm.xml#75684#2022-06-19T22:54:20; builddate: 2023-01-09T17:27:29.081; Arrêt du Tribunal quatrième chambre du 7 septembre 2022 KL contre Banque européenne d'investissement KL contre Banque européenne d'investissement Fonction publique – Personnel de la BEI – Congé de maladie – Rejet de...

Recours en annulation – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en réaction aux graves violations des droits... 2022-10-07T18:29:56.724+02:00 fr fra 2023-05-05T17:21:23.676+02:00 Affaire T-75/22 Ordonnance du Tribunal cinquième chambre du 7 septembre 2022.#Yevgeniy Viktorovich Prigozhin contre Conseil de l'Union européenne.#Recours en annulation – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits – Motifs mentionnant le nom du requérant comme étant le financier du groupe Wagner...

Fonction publique – Fonctionnaires – Télétravail – Demande de remboursement de frais de téléphone et de connexion à Internet – Rejet de la... ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre 7 septembre 2022 * « Fonction publique – Fonctionnaires – Télétravail – Demande de remboursement de frais de téléphone et de connexion à Internet – Rejet de la demande – Exception d’illégalité – Recevabilité partielle – Article 71 et annexe VII du statut – Devoir de sollicitude – Principe d’égalité et de non-discrimination – Droit au respect de la vie privée » Dans l’affaire T‑486/21, OE, représentée par M^e G. Hervet, avocat, partie...

Fonction publique – Personnel de la BEI – Rémunération – Indemnité de réinstallation – Établissement de la résidence de l’agent à dans son... ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre élargie 7 septembre 2022 * « Fonction publique – Personnel de la BEI – Rémunération – Indemnité de réinstallation – Établissement de la résidence de l’agent à dans son propre foyer après la cessation de service – Article 13, premier alinéa, second tiret, des dispositions administratives applicables au personnel de la BEI – Notion de foyer – Interprétation littérale selon une version linguistique prépondérante – Compétence de pleine juridiction...

Énergie – Marché intérieur de l’électricité – Règlement UE 2019/942 – Décision de la commission de recours de l’ACER – Recours en... ARRÊT DU TRIBUNAL deuxième chambre élargie 7 septembre 2022 * « Énergie – Marché intérieur de l’électricité – Règlement UE 2019/942 – Décision de la commission de recours de l’ACER – Recours en annulation – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité – Compétence de l’ACER – Article 8 du règlement CE no 713/2009 – Article 6, paragraphe 10, du règlement 2019/942 – Article 9, paragraphe 12, du règlement UE 2015/1222 – Droit applicable – Règlement UE 2019/943 » Dans l’affaire...

Aides d’État – Aide mise à exécution par la Belgique en faveur de JCDecaux Street Furniture Belgium – Décision déclarant l’aide incompatible... ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre 7 septembre 2022 * « Aides d’État – Aide mise à exécution par la Belgique en faveur de JCDecaux Street Furniture Belgium – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Avantage – Obligation de motivation » Dans l’affaire T‑642/19, JCDecaux Street Furniture Belgium, établie à Bruxelles Belgique, représentée par M^es A. Winckler, G. Babin et B. Cambier, avocats, partie requérante...

Fonction publique – Recrutement – Avis de concours général EPSO/AD/378/20 AD 7 – Juristes-linguistes de langue croate à la Cour de justice... ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre 7 septembre 2022 * « Fonction publique – Recrutement – Avis de concours général EPSO/AD/378/20 AD 7 – Juristes-linguistes de langue croate à la Cour de justice de l’Union européenne – Décision du jury de ne pas admettre le requérant à l’étape suivante du concours – Conditions d’admission  – Condition relative à un niveau d’enseignement correspondant à un cycle complet d’études universitaires sanctionné par un diplôme en droit croate...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Judecătoria Târgu-Mureş. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale... ORDONNANCE DE LA COUR neuvième chambre 6 septembre 2022 * « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Article 82 TFUE – Droit à l’information dans le cadre des procédures pénales – Droit d’être informé de l’accusation portée contre soi – Directive 2012/13/UE – Article 6, paragraphe 1 – Champ d’application – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Protection juridictionnelle effective – Contestation relative à la durée...

Pourvoi – Intervention – Aides d’État – Régime d’aides mis à exécution par le Royaume de Belgique – Demande d’intervention introduite après... ORDONNANCE DU VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR 17 août 2022 * « Pourvoi – Intervention – Aides d’État – Régime d’aides mis à exécution par le Royaume de Belgique – Demande d’intervention introduite après l’expiration du délai de six semaines prévu à l’article 143, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal – Recevabilité – Articles 40 et 45 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne » Dans...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Tribunale amministrativo regionale per la Sicilia. Renvoi préjudiciel – Activité de... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 1^er août 2022 *^  « Renvoi préjudiciel – Activité de recherche et de sauvetage de personnes en péril ou en détresse en mer, menée par une organisation non gouvernementale ONG à but humanitaire – Régime applicable aux navires – Directive 2009/16/CE – Convention des Nations unies sur le droit de la mer – Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer – Compétences et pouvoirs respectifs de l’État du pavillon et de l’État du...