La jurisprudences de CJUE - page 1298

Pourvoi – Aide à la restructuration – Marge d’appréciation de la Commission européenne – Étendue du contrôle juridictionnel du Tribunal de... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MELCHIOR WATHELET présentées le 15 janvier 2014  1 Affaires jointes C‑533/12 P et C‑536/12 P Société nationale maritime Corse-Méditerranée SNCM SA, République française contre Corsica Ferries France SAS «Pourvoi — Aide à la restructuration — Test de l’investisseur privé en économie de marché — Marge d’appréciation de la Commission — Étendue du contrôle juridictionnel du Tribunal — Image de marque de l’État — Exigence d’une...

Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Promotion - Exercice de promotion 2007 - Décision de ne pas promouvoir l’intéressé au grade... ARRÊT DU TRIBUNAL chambre des pourvois 15 janvier 2014  *1 «Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Promotion — Exercice de promotion 2007 — Décision de ne pas promouvoir l’intéressé au grade AST 11 — Comparaison des mérites — Contrôle par le juge de l’erreur manifeste d’appréciation» Dans l’affaire T‑95/12 P, ayant pour objet un pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne première chambre du 13 décembre 2011...

Clause compromissoire - Aide alimentaire - Fourniture d’huile de colza à la Guinée - Inexécution du contrat - Prescription. Coopération au... fra fr 2015-05-06T17:52:40.286+02:00 TITJUR Arrêt du Tribunal septième chambre du 15 janvier 2014. # SICOM Srl - Società industriale per il confezionamento degli olii meridionale contre Commission européenne. # Clause compromissoire - Aide alimentaire - Fourniture d’huile de colza à la Guinée - Inexécution du contrat - Prescription. # Affaire T-279/12. SICOM / Commission TITJUR Arrêt du Tribunal septième chambre du 15 janvier 2014. # SICOM Srl - Società industriale per il confezionamento...

Fonction publique – Fonctionnaires – Enregistrement des absences pour cause de maladie – Absence irrégulière – Déduction opérée par l’AIPN... ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE deuxième chambre 14 janvier 2014  *1 «Fonction publique — Fonctionnaires — Enregistrement des absences pour cause de maladie — Absence irrégulière — Déduction opérée par l’AIPN sur le congé annuel — Introduction d’une demande par courriel — Connaissance par l’intéressé de l’existence d’une décision — Omission d’ouvrir un courriel et de s’enquérir, en cliquant sur un hyperlien, du contenu de cette décision...

Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale WorkflowPilot - Motifs absolus de refus - Caractère descriptif - Article 7,... Arrêt du Tribunal deuxième chambre du 13 janvier 2014. # LaserSoft Imaging AG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI. # Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale WorkflowPilot - Motifs absolus de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c, du règlement CE nº 207/2009. # Affaire T-475/12. LaserSoft Imaging / OHMI WorkflowPilot TITJUR LaserSoft Imaging / OHMI WorkflowPilot cdm:CDM_2.1.7...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden. Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droits... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PEDRO CRUZ VILLALÓN présentées le 9 janvier 2014  1 Affaire C‑435/12 ACI Adam BV, Alpha International BV, AVC Nederland BV, BAS Computers amp; Componenten BV, Despec BV, Dexxon Data Media and Storage BV, Fuji Magnetics Nederland, Imation Europe BV, Maxell Benelux BV, Philips Consumer Electronics BV, Sony Benelux BV, Verbatim GmbH contre Stichting de Thuiskopie, Stichting Onderhandelingen...

Pourvoi - Dumping - Règlement CE nº 172/2008 - Importations de ferrosilicium originaire de Chine, d’Égypte, du Kazakhstan, de l’ancienne... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 19 décembre 2013 * «Pourvoi – Dumping – Règlement CE n° 172/2008 – Importations de ferrosilicium originaire de Chine, d’Égypte, du Kazakhstan, de l’ancienne République yougoslave de Macédoine et de Russie – Réexamen intermédiaire partiel − Règlement CE n° 384/96 – Article 3, paragraphe 7 – Facteurs connus − Préjudice à l’industrie de l’Union – Lien de causalité» Dans l’affaire C‑10/12 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article...

Demande de décision préjudicielle: Administrativen sad Veliko Tarnovo - Bulgarie. Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Déduction... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M ME JULIANE KOKOTT présentées le 19 décembre 2013  1 Affaire C‑107/13 FIRIN OOD contre Direktor na Direktsia „Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika“ Veliko Tarnovo pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite demande de décision préjudicielle formée par l’Administrativen sad Veliko Tarnovo Bulgarie «Droit fiscal — Taxe sur la valeur ajoutée — Directive 2006/112/CE — Déduction de la taxe payée en...

Demande de décision préjudicielle: Consiglio di Stato - Italie. Transports maritimes - Règlement CEE nº 3577/92 - Notion de ‘cabotage... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PEDRO CRUZ VILLALÓN présentées le 19 décembre 2013  1 Affaire C‑17/13 Alpina River Cruises GmbH Nicko Tours GmbH contre Ministero delle infrastrutture e dei trasporti, Capitaneria di Porto di Chioggia demande de décision préjudicielle formée par le Consiglio di Stato Italie «Transports maritimes — Règlement CEE no 3577/92 — Notion de cabotage maritime — Service de croisière — Croisière à travers une lagune, mer...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Handelsgericht Wien. Renvoi préjudiciel – Droit des entreprises – Deuxième... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 19 décembre 2013  *1 «Renvoi préjudiciel — Droit des entreprises — Deuxième directive 77/91/CEE — Responsabilité d’une société anonyme pour violation de ses obligations en matière de publicité — Inexactitude des informations contenues dans un prospectus de souscription — Portée de la responsabilité — Réglementation d’un État membre prévoyant la restitution du prix que l’acquéreur a payé pour l’achat des actions» Dans l’affaire C‑174/12, ayant pour...