La jurisprudences de CJUE - page 1298

Recours en annulation - Délai de recours - Point de départ - Publication au Journal officiel - Irrecevabilité. Dispositions... TITJUR cdm:CDM_3.2.3 tdm:1523 xslt:3945 saxon:9.0.0.1J JVM:1.6.0_29 metaconvJar:5.6.0 builddate:11/11/2015 17:56:02 TITJUR Ordonnance du Tribunal troisième chambre du 15 octobre 2013. # Royaume d'Espagne contre Commission européenne. # Recours en annulation - Délai de recours - Point de départ - Publication au Journal officiel - Irrecevabilité. # Affaire T-149/13. Espagne / Commission Espagne / Commission Ordonnance du Tribunal troisième chambre du 15 octobre 2013. # Royaume d'Espagne contre...

Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale LIFECYCLE - Marque nationale verbale antérieure... cdm:CDM_2.1.7 tdm:1523 xslt:3945 saxon:9.0.0.1J JVM:1.6.0_29 metaconvJar:1.2.0 builddate:16/09/2014 18:13:04 Electric Bike World / OHMI–Brunswick LIFECYCLE Arrêt du Tribunal troisième chambre du 15 octobre 2013. # Electric Bike World Ltd contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI. # Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale LIFECYCLE - Marque nationale verbale antérieure LIFECYCLE - Refus partiel...

Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Prestation des services externes relatifs au développement, à l’étude et au... Arrêt du Tribunal troisième chambre du 15 octobre 2013.#Evropaïki Dynamiki - Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE contre Commission européenne.#Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Prestation des services externes relatifs au développement, à l’étude et au soutien de systèmes d’information ESP DESIS II – Classement d’un soumissionnaire – Attribution du marché – Consortium soumissionnaire – Recevabilité – Obligation de motivation...

Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Prestation des services externes relatifs au développement, à l’étude et au... Arrêt du Tribunal troisième chambre du 15 octobre 2013.#Evropaïki Dynamiki - Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE contre Commission européenne.#Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Prestation des services externes relatifs au développement, à l’étude et au soutien de systèmes d’information ESP DESIS II – Classement d’un soumissionnaire – Attribution du marché – Obligation de motivation – Transparence – Égalité de traitement – Erreur manifeste...

Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres de l’EMA – Prestations de services de support d’applications logicielles – Rejet de... fra fr 2018-11-09T00:52:01.162+01:00 Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres de l’EMA – Prestations de services de support d’applications logicielles – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Critères d’attribution – Obligation de motivation – Respect des critères d’attribution établis dans le cahier des charges – Établissement de sous‑critères pour les critères d’attribution – Accès aux documents European Dynamics Belgium SA e.a. contre Agence européenne des médicaments...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Saarbrücken. Assurance de la responsabilité civile résultant de la... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 10 octobre 2013  *1 «Assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité — Directive 2009/103/CE — Article 21, paragraphe 5 — Représentant chargé du règlement des sinistres — Mandat habilitant à recevoir des notifications d’actes judiciaires — Réglementation nationale subordonnant la validité de cette notification à l’octroi explicite d’un mandat pour...

Demande de décision préjudicielle: Centrale Raad van Beroep - Pays-Bas. Sécurité sociale - Règlement CEE nº 1408/71 - Article 28,... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 10 octobre 2013  *1 «Sécurité sociale — Règlement CEE no 1408/71 — Article 28, paragraphe 2, sous b — Prestations de l’assurance maladie — Titulaires de pensions de vieillesse dans plusieurs États membres — Résidence dans un autre État membre — Fourniture de prestations en nature dans l’État de résidence — Charge des prestations — État membre à la ‘législation’ duquel le titulaire a été soumis le plus longtemps — Notion» Dans l’affaire C‑321/12...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Østre Landsret. Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2004/18/CE – Principe... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 10 octobre 2013  *1 «Renvoi préjudiciel — Marchés publics — Directive 2004/18/CE — Principe d’égalité de traitement — Procédure restreinte — Avis de marché — Demande d’inclusion du dernier bilan publié dans le dossier de candidature — Absence de ce bilan dans le dossier de certains candidats — Faculté pour le pouvoir adjudicateur de demander à ces candidats de lui communiquer ledit bilan après l’expiration du délai fixé pour le dépôt des dossiers...

Manquement d’État - Aides d’État - Aide en faveur d’Ixfin SpA - Aide illégale et incompatible avec le marché intérieur - Récupération -... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 10 octobre 2013 * «Manquement d’État – Aides d’État – Aide en faveur d’Ixfin SpA – Aide illégale et incompatible avec le marché intérieur – Récupération – Inexécution» Dans l’affaire C‑353/12, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 108, paragraphe 2, TFUE, introduit le 25 juillet 2012, Commission européenne, représentée par MM. D. Grespan, B. Stromsky et S. Thomas, en qualité d’agents, partie requérante...

Taxation des dépens. Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale Dispositions procédurales Agriculture et Pêche ... ORDONNANCE DE LA COUR huitième chambre 10 octobre 2013 * «Taxation des dépens» Dans l’affaire C‑38/09 P‑DEP, ayant pour objet une demande de taxation des dépens récupérables au titre de l’article 145 du règlement de procédure de la Cour, introduite le 7 février 2013, Office communautaire des variétés végétales OCVV, représenté par M^e A. von Mühlendahl, Rechtsanwalt, partie requérante, contre Ralf Schräder, demeurant à Lüdinghausen Allemagne, représenté par M^e T...