La jurisprudences de CJUE - page 1294

Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale CARE TO CARE - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif -... fra fr 2015-05-06T17:52:30.254+02:00 TITJUR Novartis / OHMI CARE TO CARE Arrêt du Tribunal quatrième chambre du 23 janvier 2014. # Novartis AG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI. # Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale CARE TO CARE - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b, du règlement CE nº 207/2009. # Affaire T-68/13. TITJUR Novartis / OHMI CARE TO CARE...

Règlement UE nº 236/2012 – Vente à découvert et certains aspects des contrats d’échange sur risque de crédit – Article 28 – Validité – Base... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 22 janvier 2014  *1 «Règlement UE no 236/2012 — Vente à découvert et certains aspects des contrats d’échange sur risque de crédit — Article 28 — Validité — Base juridique — Pouvoirs d’intervention conférés à l’Autorité européenne des marchés financiers dans des circonstances exceptionnelles» Dans l’affaire C‑270/12, ayant pour objet un recours en annulation au titre de l’article 263 TFUE, introduit le 31 mai 2012, Royaume-Uni de...

Recours en annulation - Délai de recours - Tardiveté - Absence de force majeure ou de cas fortuit - Irrecevabilité manifeste. Union... fra fr 2014-10-31T18:06:52.600+01:00 TITJUR TITJUR Ordonnance du Tribunal deuxième chambre du 22 janvier 2014. # Firma Handlowa Faktor B. i W. Gęsina, Gęsina Wojciech contre Commission européenne. # Recours en annulation - Délai de recours - Tardiveté - Absence de force majeure ou de cas fortuit - Irrecevabilité manifeste. # Affaire T-468/12. Ordonnance du Tribunal deuxième chambre du 22 janvier 2014. # Firma Handlowa Faktor B. i W. Gęsina, Gęsina Wojciech contre Commission européenne...

Pourvoi - Ordonnance de référé - Aide d’État - Décision ordonnant la récupération - Absence de mesures contraignantes visant à la... ORDONNANCE DU VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR 21 janvier 2014  *1 «Pourvoi — Ordonnance de référé — Aide d’État — Décision ordonnant la récupération — Absence de mesures contraignantes visant à la récupération de l’aide au niveau national — Défaut d’urgence» Dans l’affaire C‑574/13 PR, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 57, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 7 novembre 2013, République française, représentée par...

Fonction publique - Classement en grade - Candidats inscrits sur la liste de réserve de concours de passage de catégorie antérieurement à... ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE première chambre 21 janvier 2014  *1 «Fonction publique — Classement en grade — Candidats inscrits sur la liste de réserve de concours de passage de catégorie antérieurement à l’entrée en vigueur de la réforme statutaire de 2004 — Indemnité compensatoire — Décision de reclasser les fonctionnaires bénéficiant de cette indemnité compensatoire» Dans l’affaire F‑102/12, ayant pour objet un recours introduit au titre...

Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative PROBIAL - Marques nationales, internationale,... fra fr 2015-05-06T18:07:20.530+02:00 Bial-Portela / OHMI–Probiotical PROBIAL cdm:CDM_2.1.7 tdm:1523 xslt:3945 saxon:9.0.0.1J JVM:1.6.0_29 metaconvJar:1.2.0 builddate:06/05/2015 17:52:44 Arrêt du Tribunal première chambre du 21 janvier 2014. # Bial-Portela amp; Cª, SA contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI. # Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative PROBIAL - Marques nationales...

Recours en annulation – Personne morale de droit privé – Absence de preuve d’existence juridique – Article 44, paragraphe 5, sous a, du... ORDONNANCE DU TRIBUNAL deuxième chambre 21 janvier 2014  *1 «Recours en annulation — Personne morale de droit privé — Absence de preuve d’existence juridique — Article 44, paragraphe 5, sous a, du règlement de procédure du Tribunal — Irrecevabilité manifeste» Dans l’affaire T‑168/13, European Platform Against Windfarms EPAW, représentée par Me C. Kiss, avocat, partie requérante, contre Commission européenne, représentée initialement par Mme K. Herrmann et...

Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale ULTRA CHOCO - Marque nationale verbale antérieure... fra fr 2015-05-06T17:56:28.599+02:00 Arrêt du Tribunal deuxième chambre du 21 janvier 2014. # Wilmar Trading Pte Ltd contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI. # Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale ULTRA CHOCO - Marque nationale verbale antérieure ultra choco - Marque utilisée dans la vie des affaires dans l’Union européenne et en Bulgarie non enregistrée antérieure ULTRA CHOCO - Article 60...

Responsabilité non contractuelle - Dispositifs médicaux - Articles 8 et 18 de la directive 93/42/CEE - Inaction de la Commission à la suite... ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre 21 janvier 2014  *1 «Responsabilité non contractuelle — Dispositifs médicaux — Articles 8 et 18 de la directive 93/42/CEE — Inaction de la Commission à la suite de la notification d’une décision d’interdiction de mise sur le marché — Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers» Dans l’affaire T‑309/10, Christoph Klein, demeurant à Groβgmain Autriche, représenté par...

Recours en annulation - Dumping - Importations de carreaux en céramique originaires de Chine - Droit antidumping définitif - Défaut... TITJUR Bricmate / Conseil Bricmate / Conseil TITJUR Ordonnance du Tribunal cinquième chambre du 21 janvier 2014. # Bricmate AB contre Conseil de l'Union européenne. # Recours en annulation - Dumping - Importations de carreaux en céramique originaires de Chine - Droit antidumping définitif - Défaut d’affectation individuelle - Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution - Irrecevabilité. # Affaire T-596/11. cdm:CDM_2.1.7 tdm:1523 xslt:3945 saxon:9.0.0.1J JVM:1.6.0_29 metaconvJar:1.2.0...