La jurisprudences de CJUE - page 1294

Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire figurative Baby Bambolina - Marque nationale antérieure non enregistrée... Arrêt du Tribunal septième chambre du 23 octobre 2013. # Dimian AG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI. # Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire figurative Baby Bambolina - Marque nationale antérieure non enregistrée Bambolina - Motif relatif de refus - Absence d’utilisation dans la vie des affaires d’un signe dont la portée n’est pas seulement locale - Article 8, paragraphe 4, et article 53, paragraphe 1...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Hoge Raad der Nederlanden. Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux –... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 22 octobre 2013  *1 «Renvoi préjudiciel — Libre circulation des capitaux — Article 63 TFUE — Régimes de propriété — Article 345 TFUE — Gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité ou de gaz — Interdiction de privatisation — Interdiction de liens avec des entreprises produisant, fournissant ou se livrant au négoce de l’électricité ou du gaz — Interdiction d’activités pouvant desservir la gestion du réseau» Dans les affaires jointes...

Recours en annulation – Décision 2011/853/UE du Conseil – Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 22 octobre 2013  *1 «Recours en annulation — Décision 2011/853/UE du Conseil — Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d’accès conditionnel — Directive 98/84/CE — Base juridique — Article 207 TFUE — Politique commerciale commune — Article 114 TFUE — Marché intérieur» Dans l’affaire C‑137/12, ayant pour objet un recours en annulation au titre de l’article 263 TFUE, introduit le...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší správní soud. Directive 77/799/CEE — Assistance mutuelle des autorités des... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 22 octobre 2013  *1 «Directive 77/799/CEE — Assistance mutuelle des autorités des États membres dans le domaine des impôts directs — Échange d’informations sur demande — Procédure fiscale — Droits fondamentaux — Limite à l’étendue des obligations de l’État membre requérant et de l’État membre requis à l’égard du contribuable — Absence d’obligation d’informer le contribuable de la demande d’assistance — Absence d’obligation d’inviter le contribuable...

Manquement d’État – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Réglementation nationale prévoyant une minorité de blocage de 20 % pour la... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 22 octobre 2013  *1 «Manquement d’État — Arrêt de la Cour constatant un manquement — Réglementation nationale prévoyant une minorité de blocage de 20 % pour la prise de certaines décisions par les actionnaires de Volkswagen AG» Dans l’affaire C‑95/12, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 260, paragraphe 2, TFUE, introduit le 21 février 2012, Commission européenne, représentée par Mme E. Montaguti et M. G. Braun...

Obtentions végétales – Demande de protection communautaire des obtentions végétales pour la variété SOUTHERN SPLENDOUR – Objections – Rejet... Affaire T‑367/11 Lyder Enterprises Ltd contre Office communautaire des variétés végétales Obtentions végétales – Demande de protection communautaire des obtentions végétales pour la variété SOUTHERN SPLENDOUR – Objections – Rejet de la demande par la chambre de recours de l’OCVV – Compétence de l’OCVV – Administration des preuves – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit Ordonnance du Tribunal troisième chambre du 21 octobre...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Stuttgart. Renvoi préjudiciel – Agriculture – Règlement CE... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 17 octobre 2013  *1 «Renvoi préjudiciel — Agriculture — Règlement CE no 21/2004 — Système d’identification et d’enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine — Obligation d’identification individuelle électronique — Obligation de tenir un registre d’exploitation — Validité — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Liberté d’entreprise — Proportionnalité — Égalité de traitement» Dans l’affaire C‑101/12, ayant pour...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Düsseldorf. Libre circulation des capitaux – Articles 56 CE à 58 CE –... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 17 octobre 2013  *1 «Libre circulation des capitaux — Articles 56 CE à 58 CE — Impôts sur les successions — De cujus et héritier résidents d’un pays tiers — Masse successorale — Bien immobilier situé dans un État membre — Droit à un abattement sur la base imposable — Traitement différent des résidents et des non-résidents» Dans l’affaire C‑181/12, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hof van Cassatie. Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 17 octobre 2013  *1 «Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles — Articles 3 et 7, paragraphe 2 — Liberté de choix des parties — Limites — Lois de police — Directive 86/653/CEE — Agents commerciaux indépendants — Contrats de vente ou d’achat de marchandises — Rupture du contrat d’agence par le commettant — Réglementation nationale de transposition prévoyant une protection allant au-delà des exigences minimales de la directive...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Högsta domstolen. Directive 2003/87/CE – Système d’échange de quotas d’émission de gaz... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 17 octobre 2013  *1 «Directive 2003/87/CE — Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre — Amende sur les émissions excédentaires — Notion d’émission excédentaire — Assimilation à un manquement à l’obligation de restituer, dans les délais prescrits par la directive, un nombre de quotas suffisants pour couvrir les émissions de l’année précédente — Absence de cause exonératoire en cas de disposition effective des quotas non...