La jurisprudences de CJUE - page 1288

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Højesteret. Renvoi préjudiciel – Règlement CE nº 1383/2003 – Mesures visant à... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 6 février 2014  *1 «Renvoi préjudiciel — Règlement CE no 1383/2003 — Mesures visant à empêcher la mise sur le marché de marchandises de contrefaçon et de marchandises pirates — Article 2 — Champ d’application du règlement — Vente, à partir d’un État tiers, par Internet, d’une montre de contrefaçon à des fins privées à un particulier, résidant dans un État membre — Saisie de la montre par les autorités douanières lors de son entrée sur le territoire...

Concurrence – Ententes – Marchés européens des stabilisants thermiques étain et des stabilisants thermiques ESBO/esters – Décision constatant... Concurrence – Ententes – Marchés européens des stabilisants thermiques étain et des stabilisants thermiques ESBO/esters – Décision constatant deux infractions à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE – Amendes – Demande d’annulation – Droits de la défense – Information tardive de l’enquête de la Commission – Durée de la procédure administrative – Responsabilité d’une société mère pour les infractions aux règles de la concurrence commises par ses filiales – Présomption de...

Concurrence – Ententes – Marchés européens des stabilisants thermiques étain et des stabilisants thermiques ESBO/esters – Décision constatant... fra fr 2018-11-09T04:15:40.542+01:00 Arrêt du Tribunal troisième chambre du 6 février 2014 Concurrence – Ententes – Marchés européens des stabilisants thermiques étain et des stabilisants thermiques ESBO/esters – Décision constatant deux infractions à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE – Amendes – Durée de l’infraction – Prescription – Intérêt légitime à constater une infraction – Demande de réformation – Montant des amendes – Durée des infractions – Pouvoirs de pleine...

Concurrence – Ententes – Marchés des stabilisants thermiques étain et des stabilisants thermiques ESBO/esters – Décision constatant deux... ARRÊT DU TRIBUNAL troisième chambre 6 février 2014  *1 «Concurrence — Ententes — Marchés des stabilisants thermiques étain et des stabilisants thermiques ESBO/esters — Décision constatant deux infractions à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE — Entreprise de conseil n’opérant pas sur les marchés en cause — Amendes — Demande d’annulation — Notion d’entreprise — Principe de légalité des délits et des peines — Durée de l’infraction — Prescription — Durée de la procédure...

Concurrence - Ententes - Marché espagnol des stations-service - Décision de rejet d’une plainte - Règlement CE nº 1/2003 - Inexécution des... List of URI's: * cellar:632f8820-f74e-49c0-90b0-aa8fe90b92b9.0001.01 * nbsp;- nbsp; nbsp;http://publications.europa.eu/resource/cellar/632f8820-f74e-49c0-90b0-aa8fe90b92b9.0001.01/DOC_3 * ECR_62011TJ0342_FR_01.html * celex-62011TJ0342.FRA.html.techmd.rdf * 1 * cellar:632f8820-f74e-49c0-90b0-aa8fe90b92b9.0001.03 * nbsp;- nbsp...

Concurrence – Ententes – Marchés européens des stabilisants thermiques étain et des stabilisants thermiques ESBO/esters – Décision constatant... Concurrence – Ententes – Marchés européens des stabilisants thermiques étain et des stabilisants thermiques ESBO/esters – Décision constatant deux infractions à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE – Amendes – Demande d’annulation – Droits de la défense – Information tardive de l’enquête de la Commission – Durée de la procédure administrative – Responsabilité d’une société mère pour les infractions aux règles de la concurrence commises par ses filiales – Présomption de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Székesfehérvári Törvényszék. Renvoi préjudiciel – Impôts directs – Liberté... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 5 février 2014  *1 «Renvoi préjudiciel — Impôts directs — Liberté d’établissement — Législation fiscale nationale instaurant un impôt exceptionnel sur le chiffre d’affaires du commerce de détail en magasin — Chaînes de magasins de la grande distribution — Existence d’un effet discriminatoire — Discrimination indirecte» Dans l’affaire C‑385/12, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le...

Fonction publique - Agent temporaire - Article 8, premier alinéa, du RAA - Non-renouvellement d’un contrat - Requalification d’un contrat à... ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE troisième chambre 5 février 2014 * « Fonction publique – Agent temporaire – Article 8, premier alinéa, du RAA – Non-renouvellement d’un contrat – Requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée » Dans l’affaire F‑29/13, ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, David Drakeford, ancien agent temporaire de l’Agence européenne des médicaments...

Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative FREEVOLUTION TM - Marque nationale figurative... 2014-09-16T21:33:02.837+02:00 fr fra TITJUR TITJUR Free / OHMI–Noble Gaming FREEVOLUTION TM Arrêt du Tribunal deuxième chambre du 4 février 2014. # Free SAS contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI. # Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative FREEVOLUTION TM - Marque nationale figurative antérieure free LA LIBERTÉ N’A PAS DE PRIX et marques nationales verbales antérieures FREE et FREE...

Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie - Gel des fonds - Adaptation des... List of URI's: * cellar:3dcfd002-bec4-423c-bed2-3463d719a212.0001.01 * nbsp;- nbsp; nbsp;http://publications.europa.eu/resource/cellar/3dcfd002-bec4-423c-bed2-3463d719a212.0001.01/DOC_3 * ECR_62012TJ0174_FR_01.html * celex-62012TJ0174.FRA.html.techmd.rdf * 1 * cellar:3dcfd002-bec4-423c-bed2-3463d719a212.0001.04 * nbsp;- nbsp...