La jurisprudences de CJUE - page 1288

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour constitutionnelle Belgique. Traitement des données à caractère personnel –... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 7 novembre 2013  *1 «Traitement des données à caractère personnel — Directive 95/46/CE — Articles 10 et 11 — Obligation d’information — Article 13, paragraphe 1, sous d et g — Exceptions — Portée des exceptions — Détectives privés agissant pour l’organisme de contrôle d’une profession réglementée — Directive 2002/58/CE — Article 15, paragraphe 1» Dans l’affaire C‑473/12, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d’État France. Rapprochement des législations – Directive 2001/83/CE –... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NIILO JÄÄSKINEN présentées le 7 novembre 2013  1 Affaire C‑512/12 Octapharma France SAS contre Agence nationale de sécurité du médicament etdes produits de santé ANSM etministère des Affaires sociales etde la Santé demande de décision préjudicielle formée par le Conseil d’État France «Rapprochement des législations — Directive 2001/83/CE — Directive 2004/27/CE — Directive 2002/98/CE — Champ d’application — Produits...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Gerechtshof te Amsterdam. Réseaux et services de communications électroniques –... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 7 novembre 2013  *1 «Réseaux et services de communications électroniques — Directives 97/66/CE, 2002/19/CE, 2002/20/CE, 2002/21/CE et 2002/22/CE — Champ d’application ratione materiae — Fourniture d’un bouquet de base de programmes de radio et de télévision accessible par câble — Cession par une commune de son réseau câblé à une entreprise privée — Clause contractuelle portant sur le tarif — Compétences des autorités réglementaires nationales...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesarbeitsgericht. Renvoi préjudiciel – Libre prestation des services – Détachement... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 7 novembre 2013  *1 «Renvoi préjudiciel — Libre prestation des services — Détachement de travailleurs — Directive 96/71/CE — Taux de salaire minimal — Sommes forfaitaires et contribution de l’employeur à un plan d’épargne pluriannuel en faveur de ses salariés» Dans l’affaire C‑522/12, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Bundesarbeitsgericht Allemagne, par décision du...

Pourvoi - FEOGA - Section ‘Garantie’ - Apurement des comptes des organismes payeurs de certains États membres en ce qui concerne les dépenses... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 7 novembre 2013* «Pourvoi – FEOGA – Section ‘Garantie’ – Apurement des comptes des organismes payeurs de certains États membres en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds – Montants recouvrables auprès de la République hellénique à la suite du défaut de recouvrement dans les délais prévus – Dénaturation des éléments de preuve» Dans l’affaire C‑547/12 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour...

Pourvoi - Aides d’État - Implantation d’une entreprise dans certains États tiers - Prêts à taux réduits - Décision déclarant les aides pour... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 7 novembre 2013 * «Pourvoi – Aides d’État – Implantation d’une entreprise dans certains États tiers – Prêts à taux réduits – Décision déclarant les aides pour partie incompatibles avec le marché commun et ordonnant leur récupération – Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal de la décision initiale concernant la même procédure – Exécution d’un arrêt du Tribunal» Dans l’affaire C‑560/12 P, ayant pour objet un pourvoi au...

Pourvoi - Aides d’État - Implantation d’une entreprise dans certains États tiers - Prêts à taux réduits - Décision déclarant les aides pour... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 7 novembre 2013 * «Pourvoi – Aides d’État – Implantation d’une entreprise dans certains États tiers – Prêts à taux réduits – Décision déclarant les aides pour partie incompatibles avec le marché commun et ordonnant leur récupération – Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal de la décision initiale concernant la même procédure – Exécution d’un arrêt du Tribunal» Dans l’affaire C‑587/12 P, ayant pour objet un pourvoi au...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Supreme Court Irlande. Directive 2004/83/CE – Normes minimales relatives aux... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. YVES BOT présentées le 7 novembre 2013  1 Affaire C‑604/12 H. N. contre Minister for Justice, Equality and Law Reform demande de décision préjudicielle formée par la Supreme Court Irlande «Système européen commun d’asile — Directive 2004/83/CE — Normes minimales relatives aux conditions d’octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire — Directive 2005/85/CE — Normes minimales concernant la...

Pourvoi - Article 181 du règlement de procédure de la Cour - Marchés publics de fourniture - Appel d’offres concernant la fourniture en... ORDONNANCE DE LA COUR dixième chambre 7 novembre 2013 * «Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marchés publics de fourniture – Appel d’offres concernant la fourniture en Serbie d’un vaccin antirabique – Rejet de l’offre – Pourvoi manifestement irrecevable ou non fondé» Dans l’affaire C‑6/13 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 21 décembre 2012, IDT Biologika GmbH...

Pourvoi - Recours en indemnité - Subventions accordées dans le cadre de projets financés par le programme 'Culture 2000' - Demandes de... ORDONNANCE DE LA COUR septième chambre 7 novembre 2013 * «Pourvoi – Recours en indemnité – Subventions accordées dans le cadre de projets financés par le programme ‘Culture 2000̓ – Demandes de paiement de diverses sommes – Contenu de la requête – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé» Dans l’affaire C‑615/12 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 21...