La jurisprudences de CJUE - page 1278
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| Recours en annulation - Aides d’État - Article 88, paragraphes 1 et 2, CE - Aide accordée par la République de Pologne en vue de... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 4 décembre 2013 *1 «Recours en annulation — Aides d’État — Article 88, paragraphes 1 et 2, CE — Aide accordée par la République de Pologne en vue de l’acquisition de terres agricoles — Compétence du Conseil de l’Union européenne — Régime d’aides existant — Adhésion de la République de Pologne à l’Union européenne — Aide accordée avant l’adhésion — Mesures utiles — Caractère indissociable de deux régimes d’aides — Changement de circonstances — Circonstances...
Recours en annulation – Aides d’État – Article 108, paragraphes 1 et 2, TFUE – Aide accordée par la République de Lettonie en vue de... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 4 décembre 2013 *1 «Recours en annulation — Aides d’État — Article 108, paragraphes 1 et 2, TFUE — Aide accordée par la République de Lettonie en vue de l’acquisition de terres agricoles — Compétence du Conseil de l’Union européenne — Régime d’aides existant — Adhésion de la République de Lettonie à l’Union européenne — Aide accordée avant l’adhésion — Mesures utiles — Caractère indissociable de deux régimes d’aides — Changement de circonstances...
Recours en annulation – Aides d’État – Article 108, paragraphes 1 et 2, TFUE – Aide accordée par la Hongrie en vue de l’acquisition de terres... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 4 décembre 2013 *1 «Recours en annulation — Aides d’État — Article 108, paragraphes 1 et 2, TFUE — Aide accordée par la Hongrie en vue de l’acquisition de terres agricoles — Compétence du Conseil de l’Union européenne — Régime d’aides existant — Mesures utiles — Caractère indissociable de deux régimes d’aides — Changement de circonstances — Circonstances exceptionnelles — Crise économique — Erreur manifeste d’appréciation — Principe de...
Pourvoi – Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée indéterminée – Décision de résiliation – Compétence du Tribunal de la... ARRÊT DU TRIBUNAL chambre des pourvois 4 décembre 2013 * « Pourvoi – Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée indéterminée – Décision de résiliation – Compétence du Tribunal de la fonction publique – Articles 2 et 47 du RAA – Devoir de sollicitude – Notion d’intérêt du service – Interdiction de statuer ultra petita – Droits de la défense » Dans l’affaire T‑107/11 P, ayant pour objet un pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union...
Pourvoi – Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée indéterminée – Décision de résiliation – Compétence du Tribunal de la... ARRÊT DU TRIBUNAL chambre des pourvois 4 décembre 2013 * « Pourvoi – Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée indéterminée – Décision de résiliation – Compétence du Tribunal de la fonction publique – Articles 2 et 47 du RAA – Devoir de sollicitude – Notion d’intérêt du service – Interdiction de statuer ultra petita – Droits de la défense » Dans l’affaire T‑108/11 P, ayant pour objet un pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union...
Recours en annulation - Tarif douanier commun - Suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits... cdm:CDM_3.2.3 tdm:1523 xslt:3945 saxon:9.0.0.1J JVM:1.6.0_29 metaconvJar:5.6.0 builddate:30/07/2015 17:55:02 TITJUR Forgital Italy / Conseil Ordonnance du Tribunal sixième chambre du 4 décembre 2013. # Forgital Italy SpA contre Conseil de l'Union européenne. # Recours en annulation - Tarif douanier commun - Suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche - Modification de la description de certaines suspensions...
Fonction publique - Agent temporaire - Contrat à durée indéterminée - Résiliation - Atteinte à la dignité de la fonction - Rupture du lien de... ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE première chambre 3 décembre 2013 * « Fonction publique – Agent temporaire – Contrat à durée indéterminée – Résiliation – Atteinte à la dignité de la fonction – Rupture du lien de confiance » Dans l’affaire F‑36/13, ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, CT, ancien agent temporaire de l’Agence exécutive « Éducation, audiovisuel et culture », demeurant à Bruxelles...
Radiation – Conclusions introduites lors du désistement – Irrecevabilité. Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale Marques ... Affaire T‑159/12 Affaire T‑159/12 Pri SA contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles Ordonnance du Tribunal deuxième chambre du 3 décembre 2013.#Pri SA contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles.#Radiation – Conclusions introduites lors du désistement – Irrecevabilité.#Affaire T‑159/12. Ordonnance du Tribunal deuxième chambre du 3 décembre 2013 Ordonnance du Tribunal deuxième chambre du 3 décembre...
Union douanière - Importations de pantalons blue-jeans - Fraude - Recouvrement a posteriori de droits à l’importation - Article 13 du... fra fr 2015-11-18T18:05:32.503+01:00 TITJUR JAS / Commission JAS / Commission cdm:CDM_3.2.3 tdm:1523 xslt:3945 saxon:9.0.0.1J JVM:1.6.0_29 metaconvJar:5.6.0 builddate:18/11/2015 17:56:01 Arrêt du Tribunal quatrième chambre du 3 décembre 2013. # JAS Jet Air Service France JAS contre Commission européenne. # Union douanière - Importations de pantalons blue-jeans - Fraude - Recouvrement a posteriori de droits à l’importation - Article 13 du règlement CEE nº 1430/79 - Article 239 du code des...
Radiation – Conclusions introduites lors du désistement – Irrecevabilité. Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale Marques ... Affaire T‑159/12 Affaire T‑159/12 Pri SA contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles Ordonnance du Tribunal deuxième chambre du 3 décembre 2013.#Pri SA contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles.#Radiation – Conclusions introduites lors du désistement – Irrecevabilité.#Affaire T‑159/12. Ordonnance du Tribunal deuxième chambre du 3 décembre 2013 Ordonnance du Tribunal deuxième chambre du 3 décembre...
