La jurisprudences de CJUE - page 1278

Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale BTS - Marques communautaires et nationales... Arrêt du Tribunal neuvième chambre du 12 mars 2014. # El Corte Inglés, SA contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI. # Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale BTS - Marques communautaires et nationales figuratives antérieures TBS - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Similitude des signes - Article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement CE nº 207/2009. # Affaire T-592/10. El Corte...

Référé - Aides d’État - Aide accordée par les autorités espagnoles en faveur de certains groupements d’intérêt économique GIE et de leurs... TITJUR Aluminios Cortizo et Cortizo Cartera / Commission TITJUR Ordonnance du président du Tribunal du 7 mars 2014. # Aluminios Cortizo, SA et Cortizo Cartera, SL contre Commission européenne. # Référé - Aides d’État - Aide accordée par les autorités espagnoles en faveur de certains groupements d’intérêt économique GIE et de leurs investisseurs - Régime fiscal applicable à certains accords de location-financement pour l’acquisition de navires régime de leasing fiscal espagnol - Demande de...

Recours en annulation - Dumping - Extension du droit antidumping définitif institué sur les importations de certaines chaussures à dessus en... cdm:CDM_2.1.7 tdm:1523 xslt:3945 saxon:9.0.0.1J JVM:1.6.0_29 metaconvJar:1.2.0 builddate:16/09/2014 18:43:53 FESI / Conseil Ordonnance du Tribunal sixième chambre du 7 mars 2014. # Fédération européenne de l’industrie du sport FESI contre Conseil de l'Union européenne. # Recours en annulation - Dumping - Extension du droit antidumping définitif institué sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires du Viêt Nam et de Chine étendu aux importations de certaines...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per la Sicilia. Renvoi préjudiciel – Charte des... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 6 mars 2014  *1 «Renvoi préjudiciel — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Principes généraux du droit de l’Union — Mise en œuvre du droit de l’Union — Champ d’application du droit de l’Union — Lien de rattachement suffisant — Absence — Incompétence de la Cour» Dans l’affaire C‑206/13, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Tribunale amministrativo regionale...

Pourvoi - FEOGA, FEAGA et Feader - Dépenses exclues du financement de l’Union européenne - Recevabilité du recours en annulation - Situation... ORDONNANCE DE LA COUR septième chambre 6 mars 2014 * «Pourvoi – FEOGA, FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement de l’Union européenne – Recevabilité du recours en annulation – Situation du requérant non directement affectée par la décision litigieuse» Dans l’affaire C‑248/12 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 21 mai 2012, Northern Ireland Department of Agriculture and...

Manquement d’État - Ressources propres - Recouvrement a posteriori de droits à l’importation - Responsabilité financière des États membres -... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PEDRO CRUZ VILLALÓN présentées le 6 mars 2014  1 Affaire C‑335/12 Commission européenne contre République portugaise Recours en constatation de manquement formé par la Commission européenne contre la République portugaise «Ressources propres — Recouvrement a posteriori des droits à l’importation — Responsabilité financière des États membres — Quantités excédentaires de sucre non exportées» 1.  Dans le cadre d’un...

Pourvoi - Marque communautaire - Enregistrement de signes constitués d’une surface avec des pois noirs - Déclaration de nullité - Règlement... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 6 mars 2014 * «Pourvoi – Marque communautaire – Enregistrement de signes constitués d’une surface avec des pois noirs – Déclaration de nullité –Règlement CE n° 40/94 – Article 7, paragraphe 1, sous e, ii – Dénaturation des éléments de preuve» Dans les affaires jointes C-337/12 P à C-340/12 P, ayant pour objet quatre pourvois au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduits les 11 et 16 juillet...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Oberster Patent- und Markensenat. Marques – Directive 2008/95/CE – Article 12,... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 6 mars 2014  *1 «Marques — Directive 2008/95/CE — Article 12, paragraphe 2, sous a — Déchéance — Marque devenue, par le fait de l’activité ou de l’inactivité de son titulaire, la désignation usuelle dans le commerce d’un produit ou d’un service pour lequel elle est enregistrée — Perception du signe verbal ‘KORNSPITZ’ par les vendeurs, d’une part, et par les utilisateurs finals, d’autre part — Perte de caractère distinctif du point de vue des seuls...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Trento. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Transfert d’entreprises... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 6 mars 2014  *1 «Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Transfert d’entreprises — Maintien des droits des travailleurs — Directive 2001/23/CE — Transfert des relations de travail en cas de cession conventionnelle d’une partie d’un établissement ne pouvant pas être identifiée comme une entité économique autonome préexistante» Dans l’affaire C‑458/12, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hof van beroep te Gent. Article 99 du règlement de procédure – Quatrième... ORDONNANCE DE LA COUR dixième chambre 6 mars 2014 * «Article 99 du règlement de procédure – Quatrième directive 78/660/CEE – Article 2, paragraphe 3 – Principe de l’image fidèle – Article 2, paragraphe 4 – Obligation d’information – Article 2, paragraphe 5 – Obligation de dérogation – Article 32 – Méthode d’évaluation fondée sur le coût historique – Acquisition par une société d’un actif à titre gratuit» Dans l’affaire C‑510/12, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au...