La jurisprudences de CJUE - page 1271

Pourvoi – Ententes – Marché italien de l’achat et de la première transformation de tabac brut – Décision constatant une infraction à... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M ME ELEANOR SHARPSTON présentées le 27 mars 2014  1 Affaire C‑578/11 P Deltafina SpA contre Commission européenne «Pourvoi — Concurrence — Immunité d’amendes et réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes — Obligation de coopération de l’entreprise dans le cadre de la clémence — Irrégularité de la procédure — Décision fondée sur l’audition de témoins en contravention avec le règlement de procédure du Tribunal...

Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché néerlandais du bitume routier – Fixation du prix brut du bitume routier – Fixation d’une remise aux... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 27 mars 2014  *1 «Pourvoi — Concurrence — Ententes — Marché néerlandais du bitume routier — Fixation du prix brut du bitume routier — Fixation d’une remise aux constructeurs routiers — Règlement CE no 1/2003 — Article 27 — Droits de la défense — Réduction de l’amende» Dans l’affaire C‑612/12 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 21 décembre 2012...

Pourvoi – Concurrence – Ententes – Article 81, paragraphe 1, CE – Système de cartes de paiement en France – Décision d’association... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NILS WAHL présentées le 27 mars 2014  1 Affaire C‑67/13 P Groupement des cartes bancaires CB contre Commission européenne «Pourvoi — Ententes — Marché des cartes bancaires en France — Groupement des cartes bancaires CB — Mesures tarifaires applicables aux ‘nouveaux entrants’ du Groupement — Droit d’adhésion et mécanismes dits ‘de régulation de la fonction acquéreur’ et ‘de réveil des dormants’ — Existence d’une restriction de...

Concurrence – Ententes – Marché européen du verre automobile – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Accords de partage de... ARRÊT DU TRIBUNAL deuxième chambre 27 mars 2014  *1 «Concurrence — Ententes — Marché européen du verre automobile — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Accords de partage de marchés et échanges d’informations commercialement sensibles — Règlement CE no 1/2003 — Exception d’illégalité — Amendes — Application rétroactive des lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 — Valeur des ventes — Récidive — Montant additionnel — Imputabilité du...

Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative EQUITER - Marque communautaire verbale antérieure... ARRÊT DU TRIBUNAL troisième chambre 27 mars 2014  *1 «Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative EQUITER — Marque communautaire verbale antérieure EQUINET — Motif relatif de refus — Usage sérieux de la marque antérieure — Article 42, paragraphe 2, du règlement CE no 207/2009 — Obligation de motivation» Dans l’affaire T‑47/12, Intesa Sanpaolo SpA, établie à Turin Italie, représentée par Mes P. Pozzi, G. Ghisletti et...

Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale AAVA MOBILE - Marque communautaire verbale antérieure... fra fr 2014-09-16T19:44:42.065+02:00 TITJUR Oracle America / OHMI - Aava Mobile AAVA MOBILE TITJUR Oracle America / OHMI - Aava Mobile AAVA MOBILE Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 27 mars 2014. # Oracle America, Inc. contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI. # Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale AAVA MOBILE - Marque communautaire verbale antérieure JAVA - Motif relatif de...

Concurrence – Ententes – Marché européen du verre automobile – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Accords de partage de... ARRÊT DU TRIBUNAL deuxième chambre 27 mars 2014  *1 «Concurrence — Ententes — Marché européen du verre automobile — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Accords de partage de marchés et échanges d’informations commercialement sensibles — Règlement CE no 1/2003 — Exception d’illégalité — Amendes — Application rétroactive des lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 — Valeur des ventes — Récidive — Montant additionnel — Imputabilité du...

Accès aux documents - Règlement CE nº 1049/200 1 - Documents relatifs à la réalisation d'un projet industriel dans une zone protégée au... fra fr 2014-09-16T20:04:55.855+02:00 Ecologistas en Acción / Commission cdm:CDM_2.1.7 tdm:1523 xslt:3945 saxon:9.0.0.1J JVM:1.6.0_29 metaconvJar:1.2.0 builddate:16/09/2014 18:47:33 TITJUR Ecologistas en Acción / Commission Ordonnance du Tribunal septième chambre du 27 mars 2014. # Ecologistas en Acción-CODA contre Commission européenne. # Accès aux documents - Règlement CE nº 1049/200 1 - Documents relatifs à la réalisation d'un projet industriel dans une zone protégée au titre de la...

Fonction publique – Fonctionnaire – Chef d’unité – Période d’essai – Non-confirmation dans les fonctions de chef d’unité – Réaffectation dans... ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE troisième chambre 26 mars 2014  *1 «Fonction publique — Fonctionnaire — Chef d’unité — Période d’essai — Non-confirmation dans les fonctions de chef d’unité — Réaffectation dans une fonction autre que d’encadrement — Règles internes du Parlement» Dans l’affaire F‑8/13, ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, CP...

Marque communautaire - Demandes de marques communautaires figuratives Fleet Data Services et Truck Data Services - Motif absolu de refus -... Still / OHMI Fleet Data Services TITJUR Arrêt du Tribunal septième chambre du 26 mars 2014. # Still GmbH contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI. # Marque communautaire - Demandes de marques communautaires figuratives Fleet Data Services et Truck Data Services - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b et c, du règlement CE nº 207/2009 - Droit d’être entendu...