La jurisprudences de CJUE - page 1269

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof. Article 267 TFUE – Constitution nationale – Procédure incidente... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. YVES BOT présentées le 2 avril 2014  1 Affaire C‑112/13 A contre B e.a. demande de décision préjudicielle formée par l’Oberster Gerichtshof Autriche «Espace de liberté, de sécurité et de justice — Règlement CE no 44/2001 — Coopération en matière civile — Compétence judiciaire — Prorogation de compétence en cas de comparution du défendeur — Curateur du défendeur absent — Article 47 de la Charte — Primauté du droit de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Supreme Court Irlande. Règlement CE no 6/2002 – Dessin ou modèle communautaire –... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MELCHIOR WATHELET présentées le 2 avril 2014  1 Affaire C‑345/13 Karen Millen Fashions Ltd contre Dunnes Stores, Dunnes Stores Limerick Ltd demande de décision préjudicielle formée par la Supreme Court Irlande «Propriété intellectuelle et industrielle — Évaluation du caractère individuel d’un dessin communautaire non enregistré — Charge de la preuve» 1.  La demande de décision préjudicielle...

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la... Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie – Gel des fonds – Base juridique – Droit de propriété – Article 17, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux – Modulation dans le temps des effets d’une annulation – Responsabilité non contractuelle – Absence de préjudice matériel Arrêt du Tribunal troisième chambre du 2 avril 2014 Mehdi Ben Tijani Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen Ben...

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la... Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie – Gel des fonds – Base juridique – Droit de propriété – Article 17, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux – Modulation dans le temps des effets d’une annulation – Responsabilité non contractuelle – Absence de préjudice matériel Arrêt du Tribunal troisième chambre du 2 avril 2014 Mehdi Ben Tijani Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen Ben...

Pourvoi – Fonds européen de développement régional FEDER – Réduction du concours financier – Méthode de calcul par extrapolation –... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PEDRO CRUZ VILLALÓN présentées le 1er avril 2014  1 Affaires C‑549/12 P et C‑54/13 P République fédérale d’Allemagne contre Commission européenne «Pourvois — Fonds européen de développement régional FEDER — Programme opérationnel relevant de l’objectif no 1 1994‑1999, concernant la région du Land de Thuringe et Berlin‑Est Allemagne — Réduction du concours financier communautaire initialement octroyé — Méthode d’extrapolation...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le First-tier Tribunal Tax Chamber. Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement –... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 1er avril 2014  *1 «Renvoi préjudiciel — Liberté d’établissement — Impôts sur les sociétés — Dégrèvement fiscal — Groupes de sociétés et consortiums — Législation nationale permettant le transfert des pertes entre une société appartenant à un consortium et une société appartenant à un groupe, reliées par une ‘société de liaison’ à la fois membre du groupe et du consortium — Condition de résidence de la ‘société de liaison’ — Discrimination selon le...

Demande de décision préjudicielle: Arbetsdomstolen - Suède. Transports maritimes - Libre prestation des services - Règlement CEE nº... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PAOLO MENGOZZI présentées le 1er avril 2014  1 Affaire C‑83/13 Fonnship A/S contre Svenska Transportarbetareförbundet, Facket för Service och Kommunikation SEKO et Svenska Transportarbetareförbundet contre Fonnship A/S demande de décision préjudicielle formée par l’Arbetsdomstolen Suède «Demande de décision préjudicielle — Question additionnelle demandée par une partie mais non posée par la juridiction...

Recours en annulation – Concours financier communautaire en faveur de projets d’intérêt commun dans le domaine des réseaux transeuropéens de... Società per l'aeroporto civile di Bergamo-Orio al Serio SpA SACBO SpA contre Commission européenne et Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux INEA Ordonnance du Tribunal troisième chambre du 31 mars 2014 Ordonnance du Tribunal troisième chambre du 31 mars 2014.#Società per l'aeroporto civile di Bergamo-Orio al Serio SpA SACBO SpA contre Commission européenne et Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux INEA.#Recours en annulation – Concours financier...

FEDER – Réduction d’un concours financier – Programme opérationnel régional 2000‑2006 pour la région des Pouilles Italie relevant de... Affaire T‑117/10 Arrêt du Tribunal première chambre du 28 mars 2014 FEDER – Réduction d’un concours financier – Programme opérationnel régional 2000‑2006 pour la région des Pouilles Italie relevant de l’objectif no 1 – Insuffisances graves dans les systèmes de gestion ou de contrôle pouvant conduire à des irrégularités de caractère systémique – Principe de partenariat – Proportionnalité – Article 39, paragraphe 3, sous b, du règlement CE no 1260/1999 – Articles 4, 8, 9 et 10 du règlement...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Audiencia Provincial de Barcelona. Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de... ORDONNANCE DE LA COUR dixième chambre 27 mars 2014 * «Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Ententes – Article 81 CE – Accord d’achat exclusif – Exemption – Règlement CEE n° 1984/83 – Accord exempté – Règlement CE n° 2790/1999 – Accord non exempté – Effets dans le temps de l’exemption» Dans l’affaire C‑142/13, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par l’Audiencia Provincial de...