La jurisprudences de CJUE - page 1263
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Marque communautaire - Demande de marque communautaire figurative OLIVE LINE - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif -... fra fr 2014-09-17T02:45:17.810+02:00 Olive Line International / OHMI OLIVE LINE cdm:CDM_2.1.7 tdm:1523 xslt:3945 saxon:9.0.0.1J JVM:1.6.0_29 metaconvJar:1.2.0 builddate:16/09/2014 18:46:53 TITJUR TITJUR Olive Line International / OHMI OLIVE LINE TITJUR Arrêt du Tribunal première chambre du 11 avril 2014. # Olive Line International, SL contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI. # Marque communautaire - Demande de marque communautaire...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre Hongrie., 10/04/2014, C-115/13
Manquement d’État – Droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcoolisées – Directive 92/83/CEE – Fixation des taux d’accise – Production... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 10 avril 2014 * «Manquement d’État – Droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcoolisées – Directive 92/83/CEE – Fixation des taux d’accise – Production à façon d’alcool éthylique dans une distillerie soumise à un taux d’accise égal à 0 – Exonération d’accise pour la production d’alcool éthylique par des personnes privées» Dans l’affaire C‑115/13, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le...
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Wojewódzki Sąd Administracyjny w Bydgoszczy. Renvoi préjudiciel – Liberté... ARRÊT DE LA COUR première chambre 10 avril 2014 *1 «Renvoi préjudiciel — Liberté d’établissement — Libre circulation des capitaux — Articles 63 TFUE et 65 TFUE — Impôt sur le revenu des personnes morales — Différence de traitement entre les dividendes versés à des fonds d’investissement résidents et non-résidents — Exclusion d’exonération fiscale — Restriction non justifiée» Dans l’affaire C‑190/12, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Ministero dell'Interno contre Fastweb SpA., 10/04/2014, C-19/13
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 89/665/CEE –... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. YVES BOT présentées le 10 avril 2014 1 Affaire C‑19/13 Ministero dell’Interno contre Fastweb SpA demande de décision préjudicielle formée par le Consiglio di Stato Italie «Marchés publics — Directive 89/665/CEE — Procédure de recours en matière de passation des marchés publics — Absence des conditions requises pour une procédure négociée sans publication d’un avis de marché — Pouvoir de l’instance responsable des...
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Hamburg. Renvoi préjudiciel – Politique commerciale – Droits antidumping... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. YVES BOT présentées le 10 avril 2014 1 Affaire C‑21/13 Simon, Evers amp; Co. GmbH contre Hauptzollamt Hamburg-Hafen demande de décision préjudicielle formée par le Finanzgericht Hamburg Allemagne «Politique commerciale — Règlement CE no 384/96 — Droits antidumping — Contournement — Règlement CE no 499/2009 — Extension du droit antidumping sur les importations de transpalettes à main originaires de Chine aux...
Pourvoi – Concurrence – Entente – Marché des projets relatifs à des appareillages de commutation à isolation gazeuse – Responsabilité... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 10 avril 2014 *1 Table des matières I – Le cadre juridique...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Areva SA e.a. contre Commission européenne., 10/04/2014, C-247/11
Pourvoi – Concurrence – Entente – Marché des projets relatifs à des appareillages de commutation à isolation gazeuse – Imputabilité du... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 10 avril 2014 *1 Table des matières I – Le cadre juridique...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Acino AG contre Commission européenne., 10/04/2014, C-269/13
Pourvoi – Médicaments à usage humain – Suspension de la mise sur le marché et retrait de certains lots de médicaments contenant le principe... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 10 avril 2014 *1 «Pourvoi — Médicaments à usage humain — Suspension de la mise sur le marché et retrait de certains lots de médicaments contenant le principe actif Clopidogrel — Modification des autorisations de mise sur le marché — Interdiction de mise sur le marché — Règlement CE no 726/2004 et directive 2001/83/CE — Principe de précaution — Proportionnalité — Obligation de motivation» Dans l’affaire C‑269/13 P, ayant pour objet un...
Pourvoi - Marque communautaire - Règlement CE nº 40/94 - Demande d’enregistrement de la marque verbale METROINVEST - Opposition du... fra fr 2014-09-20T20:50:24.999+02:00 Metropolis Inmobiliarias y Restauraciones / OHMI TITJUR Metropolis Inmobiliarias y Restauraciones / OHMI Ordonnance de la Cour sixième chambre du 10 avril 2014. # Metropolis Inmobiliarias y Restauraciones SL contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI. # Pourvoi - Marque communautaire - Règlement CE nº 40/94 - Demande d’enregistrement de la marque verbale METROINVEST - Opposition du titulaire de la marque...
Pourvoi - Marque communautaire - Règlement CE nº 207/2009 - Articles 34, paragraphe 1, 75 et 77, paragraphe 1 - Marques nationale et... ORDONNANCE DE LA COUR sixième chambre 10 avril 2014 * «Pourvoi – Marque communautaire – Règlement CE n° 207/2009 – Articles 34, paragraphe 1, 75 et 77, paragraphe 1 – Marques nationale et internationale figuratives antérieures MEDINET – Revendication de l’ancienneté – Refus» Dans l’affaire C‑412/13 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 19 juillet 2013, Franz Wilhelm Langguth Erben GmbH...
