La jurisprudences de CJUE - page 124

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank van eerste aanleg Oost-Vlaanderen Afdeling Gent. Renvoi préjudiciel –... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 22 septembre 2022 * « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 98 – Faculté pour les États membres d’appliquer un taux réduit de TVA à certaines livraisons de biens et prestations de services – Annexe III, point 14 – Notion de “droit d’utilisation d’installations sportives” – Salles de sport – Accompagnement individuel ou en groupe » Dans l’affaire C‑330/21, ayant pour objet une demande...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de Primera Instancia n° 10 bis de Sevilla. Renvoi préjudiciel – Clauses... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 22 septembre 2022 * « Renvoi préjudiciel – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Pratiques commerciales déloyales à l’égard des consommateurs – Principe d’effectivité – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Procédure sommaire en paiement d’honoraires d’avocat – Caractère éventuellement abusif des clauses contenues dans une convention d’honoraires – Réglementation...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Wiesbaden. Renvoi préjudiciel – Protection des données à caractère...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MANUEL CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA présentées le 22 septembre 2022  1 Affaire C‑34/21 Hauptpersonalrat der Lehrerinnen und Lehrer beim Hessischen Kultusministerium en présence de : Minister des Hessischen Kultusministeriums als Dienststellenleiter demande de décision préjudicielle formée par le Verwaltungsgericht Frankfurt am Main tribunal administratif de Francfort-sur-le-Main, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Protection...

Renvoi préjudiciel – Environnement – Qualité de l’air ambiant – Directive 2008/50/CE – Articles 13 et 23 – Valeurs limites pour la protection...  CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME JULIANE KOKOTT présentées le 22 septembre 2022  1 Affaire C‑375/21 Sdruzhenie « Za Zemyata – dostap do pravosadie » e.a. demande de décision préjudicielle formée par le Varhoven administrativen sad Cour administrative suprême, Bulgarie « Renvoi préjudiciel – Directive 2010/75/UE – Émissions industrielles – Prévention et réduction intégrées de la pollution – Fixation de valeurs limites d’émission moins strictes – Respect de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas. Renvoi préjudiciel – Clauses abusives dans les...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 22 septembre 2022  1 Affaire C‑395/21 D.V. contre M.A. demande de décision préjudicielle formée par le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas Cour suprême de Lituanie « Renvoi préjudiciel – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clause contractuelle fixant le montant de la rémunération due au titre de prestations de services juridiques selon le principe...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement – Restrictions –... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 22 septembre 2022 * « Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement – Restrictions – Jeux de hasard – Concessions de gestion des jeux pratiqués sur des appareils de jeu – Législation nationale imposant un prélèvement aux concessionnaires – Principe de protection de la confiance légitime » Dans les affaires jointes C‑475/20 à C‑482/20, ayant pour objet des demandes de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduites par le...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Schleswig-Holsteinisches Verwaltungsgericht. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté,... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 22 septembre 2022 * « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’asile – Directive 2013/32/UE – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Demande de protection internationale – Motifs d’irrecevabilité – Article 2, sous q – Notion de “demande ultérieure” – Article 33, paragraphe 2, sous d – Rejet par un État membre d’une...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Bundesarbeitsgericht. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Protection de la... ARRÊT DE LA COUR première chambre 22 septembre 2022 * « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Aménagement du temps de travail – Article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Directive 2003/88/CE – Article 7, paragraphe 1 – Droit au congé annuel payé – Invalidité totale ou incapacité de travail en raison d’une maladie survenue pendant une période de référence – Réglementation...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof. Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement – Articles 49 et 54 TFUE... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 22 septembre 2022 * « Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement – Articles 49 et 54 TFUE – Déduction des pertes définitives subies par un établissement stable non-résident – État ayant renoncé à son pouvoir d’imposition en vertu d’une convention préventive de double imposition – Comparabilité des situations » Dans l’affaire C‑538/20, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par...

Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure de nomination à un poste de directeur – Avis de vacance et avis de recrutement –...  CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME LAILA MEDINA présentées le 22 septembre 2022  1 Affaire C‑613/21 P Parlement européen contre Fernando Carbajo Ferrero « Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure de nomination à un poste de directeur – Avis de vacance – Rejet de candidature à un poste et nomination d’un autre candidat – Irrégularité de la procédure de recrutement – Erreur manifeste d’appréciation – Transparence – Égalité de traitement – Rejet de...