La jurisprudences de CJUE - page 116

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Oradea. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de traitement... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 20 octobre 2022 * « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78/CE – Article 2, paragraphes 1 et 2 – Interdiction de discrimination fondée sur l’âge – Réglementation nationale ayant pour effet que le traitement perçu par certains magistrats est plus élevé que celui d’autres magistrats de même rang et exerçant les mêmes fonctions – Article 1er – Objet – Caractère exhaustif des...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Varhoven administrativen sad. Renvoi préjudiciel – Protection des données à caractère... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 20 octobre 2022 * « Renvoi préjudiciel – Protection des données à caractère personnel – Règlement UE 2016/679 – Champ d’application – Article 2, paragraphe 2, sous a – Notion d’“activité qui ne relève pas du champ d’application du droit de l’Union” – Élections nationales et européennes – Article 6, paragraphe 1, sous e – Licéité du traitement – Article 58 – Acte adopté par les autorités de contrôle limitant, ou le cas échéant, interdisant...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék. Renvoi préjudiciel – Télécommunications – Réseaux et services de...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GIOVANNI PITRUZZELLA présentées le 20 octobre 2022  1 Affaire C‑329/21 DIGI Communications NV contre Nemzeti Média- és Hírközlési Hatóság Hivatala en présence de : Magyar Telekom Nyrt. demande de décision préjudicielle formée par la Fővárosi Törvényszék cour de Budapest-Capitale, Hongrie « Renvoi préjudiciel – Réseaux et services de communications électroniques – Directives 2002/20/CE et 2002/21/CE – Procédure...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administrativen sad Veliko Tarnovo. Renvoi préjudiciel – Marché intérieur – Règlement... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 20 octobre 2022 * « Renvoi préjudiciel – Marché intérieur – Règlement UE no 910/2014 – Article 3, point 12 – Notion de “signature électronique qualifiée” – Article 25, paragraphe 1 – Article 26 – Annexe I – Effets juridiques des signatures électroniques – Exigences relatives à une signature électronique avancée – Acte administratif établi sous la forme d’un document électronique dont la signature électronique ne répond pas aux exigences d’une...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Bamberg. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 20 octobre 2022  1 Affaire C‑365/21 MR autre partie à la procédure : Generalstaatsanwaltschaft Bamberg demande de décision préjudicielle formée par l’Oberlandesgericht Bamberg tribunal régional supérieur de Bamberg, Allemagne « Convention d’application de l’accord de Schengen – Article 54 – Réserve à l’application du principe ne bis in idem – Article 55 – Infraction contre la sûreté de l’État ou...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Supremo Tribunal Administrativo. Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et...  ORDONNANCE DE LA COUR neuvième chambre 20 octobre 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 99 du règlement de procédure de la Cour – Règlement CE, Euratom no 2988/95 – Ressources propres de l’Union européenne – Protection des intérêts financiers de l’Union – Poursuites d’irrégularités – Article 4 – Adoption de mesures administratives – Article 3, paragraphe 1 – Délai de prescription des poursuites – Expiration – Invocabilité dans le cadre de la...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PRIIT PIKAMÄE présentées le 20 octobre 2022  1 Affaire C‑393/21 Lufthansa Technik AERO Alzey GmbH en présence de Arik Air Limited, Asset Management Corporation of Nigeria AMCON, antstolis Marekas Petrovskis demande de décision préjudicielle formée par le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas Cour suprême de Lituanie « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement CE no 805/2004 – Titre...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein oikeus. Renvoi préjudiciel – Lutte contre le retard de paiement dans les... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 20 octobre 2022 * « Renvoi préjudiciel – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Directive 2011/7/UE – Article 12, paragraphe 4 – Champ d’application temporel – Pratique établie avant le 16 mars 2013 consistant à ne pas recouvrer les intérêts pour retard de paiement ni l’indemnisation pour les frais de recouvrement – Pratique appliquée aux commandes individuelles passées à compter de cette date – Article 7, paragraphes 2...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Satu Mare. Renvoi préjudiciel – Droits d’accise – Directive 2008/118/CE –...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. ANTHONY M. COLLINS présentées le 20 octobre 2022  1 Affaire C‑412/21 Dual Prod SRL contre Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice Cluj-Napoca, Comisia regională pentru autorizarea operatorilor de produse supuse accizelor armonizate demande de décision préjudicielle formée par le Tribunalul Satu Mare tribunal de grande instance de Satu Mare, Roumanie « Renvoi préjudiciel – Droits d’accise...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sofiyski rayonen sad. Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Directive... ARRÊT DE LA COUR première chambre 20 octobre 2022 * « Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Directive 2009/65/CE – Organismes de placement collectif en valeurs mobilières OPCVM – Sociétés de gestion d’OPCVM – Obligations concernant l’information des investisseurs – Article 72 – Obligation de mise à jour des “éléments essentiels du prospectus” – Portée – Article 69, paragraphe 2 – Renseignements mentionnés dans le schéma A de l’annexe I – Composition d’un organe...