La jurisprudences de CJUE - page 103

Fonction publique – Pension d’ancienneté – Droits à pension acquis avant l’entrée au service de l’Union – Transfert au régime de l’Union –... Ordonnance du Tribunal dixième chambre du 14 décembre 2022 Fonction publique – Pension d’ancienneté – Droits à pension acquis avant l’entrée au service de l’Union – Transfert au régime de l’Union – Bonification d’annuités – Recours en annulation – Demande de remboursement du capital transféré n’ayant pas donné lieu à une bonification – Délai de réclamation – Enrichissement sans cause – Irrecevabilité manifeste Rhonny Baert contre Commission européenne Ordonnance du Tribunal dixième chambre...

Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Gestion complète de la structure d’accueil petite enfance du Parlement à Bruxelles... 2022-12-19T17:23:15.889+01:00 fr fra 2023-05-03T17:26:11.422+02:00 Arrêt du Tribunal deuxième chambre du 14 décembre 2022 Affaire T-46/22 Esedra contre Parlement européen Arrêt du Tribunal deuxième chambre du 14 décembre 2022.#Esedra contre Parlement européen.#Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Gestion complète de la structure d’accueil petite enfance du Parlement à Bruxelles – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Offre anormalement basse – Conformité d’une...

Fonction publique – Personnel de la BEI – Recrutement – Avis de vacance – Rejet de candidature – Nomination d’un autre candidat – Obligation... 2022-12-19T17:07:17.009+01:00 fr fra 2023-03-07T18:16:22.302+01:00 Arrêt du Tribunal première chambre du 14 décembre 2022.#Patrick Vanhoudt contre Banque européenne d'investissement.#Fonction publique – Personnel de la BEI – Recrutement – Avis de vacance – Rejet de candidature – Nomination d’un autre candidat – Obligation de motivation – Irrégularité de la procédure de recrutement – Erreur manifeste d’appréciation – Responsabilité.#Affaire T-490/21. Arrêt du Tribunal première chambre du...

Subventions – Importations de biodiesel originaire d’Indonésie – Règlement d’exécution UE 2019/2092 – Droit compensateur définitif –...  ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre élargie 14 décembre 2022  *1 « Subventions – Importations de biodiesel originaire d’Indonésie – Règlement d’exécution UE 2019/2092 – Droit compensateur définitif – Article 3, point 1, sous a, du règlement UE 2016/1037 – Contribution financière – Article 3, point 2, du règlement 2016/1037 – Avantage – Article 7, paragraphe 1, sous a, du règlement 2016/1037 – Calcul du montant de subvention passible de mesures compensatoires – Article 3...

Subventions – Importations de biodiesel originaire d’Indonésie – Règlement d’exécution UE 2019/2092 – Droit compensateur définitif –...  ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre élargie 14 décembre 2022  *1 « Subventions – Importations de biodiesel originaire d’Indonésie – Règlement d’exécution UE 2019/2092 – Droit compensateur définitif – Article 8, paragraphes 1 et 2, du règlement UE 2016/1037 – Sous-cotation des prix – Pression sur les prix – Article 8, paragraphe 5, du règlement 2016/1037 – Lien de causalité – Article 3, point 1, sous a, iv, et point 2, du règlement 2016/1037 – Action consistant à “charger” un...

Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée déterminée – Non‑renouvellement – Procédure de renouvellement – Prise en compte des...  ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre 14 décembre 2022  *1 « Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée déterminée – Non‑renouvellement – Procédure de renouvellement – Prise en compte des rapports d’évaluation – Rapport d’évaluation non finalisé – Responsabilité – Préjudice matériel – Perte d’une chance – Préjudice moral – Compétence de pleine juridiction – Exécution d’un arrêt du Tribunal » Dans l’affaire T‑296/21, SU, représentée par Me L. Levi, avocate...

Fonction publique – Recrutement – Avis de concours – Concours général EPSO/AD/374/19 – Décision de ne pas inscrire le nom du requérant sur la...  ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre 14 décembre 2022  *1 « Fonction publique – Recrutement – Avis de concours – Concours général EPSO/AD/374/19 – Décision de ne pas inscrire le nom du requérant sur la liste de réserve du concours – Recours en annulation – Modification de l’avis de concours après la tenue partielle des tests d’accès – Défaut de base légale – Confiance légitime – Sécurité juridique – Force majeure – Égalité de traitement – Bénéfice d’aménagements particuliers...

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant les lettres...  ARRÊT DU TRIBUNAL dixième chambre 14 décembre 2022  *1 « Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant les lettres majuscules « P » et « L » superposées – Marque de l’Union européenne figurative antérieure représentant une combinaison en miroir des lettres majuscules « P » et « L » superposées – Recevabilité du recours devant la chambre de recours – Qualité pour agir – Motif relatif de refus – Risque de confusion...

Rectification. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents Dispositions procédurales ...  ORDONNANCE DU TRIBUNAL dixième chambre 14 décembre 2022  *1 « Rectification » Dans l’affaire T-713/20 REC, OQ, représenté par Me R. Štaba, avocate, partie requérante, contre Commission européenne, représentée par Mme D. Milanowska, MM. R. Mrljić et L. Vernier, en qualité d’agents, partie défenderesse, LE TRIBUNAL dixième chambre, composé de Mme O. Porchia, présidente, MM. M. Jaeger et L. Madise rapporteur, juges, greffier : M. E. Coulon, rend la présente Ordonnance 1...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Administrativen sad – Blagoevgrad. Renvoi préjudiciel – Protection des personnes...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 8 décembre 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement UE 2016/679 – Articles 2, 4 et 6 – Applicabilité du règlement 2016/679 – Notion d’“intérêt légitime” – Notion de “mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique”– Directive UE 2016/680 – Articles 1er, 3, 4, 6 et 9 – Licéité du traitement de données à caractère personnel...