La jurisprudences de CJUE - page 100

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale Ordinario di Asti. Renvoi préjudiciel – Personnel de la Banque centrale...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 22 décembre 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Personnel de la Banque centrale européenne BCE – Transfert de droits à pension acquis dans un régime national de pensions au régime de pension de la BCE – Article 4, paragraphe 3, TUE – Principe de coopération loyale – Conditions d’emploi de la BCE – Article 8 de l’annexe III bis – Absence d’une disposition du droit national ou d’un accord conclu entre l’État membre concerné et la BCE » Dans...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Sąd Najwyższy. Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de...  ORDONNANCE DE LA COUR deuxième chambre 22 décembre 2022  *1 Texte rectifié par ordonnance du 2 mars 2023 « Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Article 267 TFUE – Nécessité d’une interprétation du droit de l’Union pour que la juridiction de renvoi puisse rendre son jugement – Absence – Irrecevabilité manifeste » Dans les affaires jointes C‑491/20 à C‑496/20, C‑506/20, C‑509/20 et C‑511/20, ayant pour objet des demandes de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Latvijas Republikas Satversmes tiesa. Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 22 décembre 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain – Directive 2001/83/CE – Article 86, paragraphe 1 – Notion de “publicité pour des médicaments” – Article 87, paragraphe 3 – Usage rationnel des médicaments – Article 90 – Éléments publicitaires interdits – Publicité pour des médicaments non soumis à prescription médicale ni remboursables – Publicité par le prix – Publicité pour des offres promotionnelles – Publicité pour des...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof. Renvoi préjudiciel – Directive 2003/96/CE – Taxation des produits...  ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 22 décembre 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 2003/96/CE – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Article 5, quatrième tiret – Taux d’accise différenciés en fonction de l’utilisation professionnelle, ou non, de ces produits – Exonérations et réductions fiscales facultatives – Présentation d’une demande de réduction fiscale facultative après l’expiration du délai prévu à cette fin mais avant l’expiration du délai de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour administrative d'appel de Versailles. Renvoi préjudiciel – Environnement –...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 22 décembre 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Environnement – Directives 80/779/CEE, 85/203/CEE, 96/62/CE, 1999/30/CE et 2008/50/CE – Qualité de l’air – Valeurs limites fixées pour les microparticules PM10 et pour le dioxyde d’azote NO2 – Dépassement – Plans relatifs à la qualité de l’air – Préjudices qui auraient été causés à un particulier par la dégradation de l’air résultant d’un dépassement de ces valeurs limites – Responsabilité de l’État membre...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Arbitral Tributário Centro de Arbitragem Administrativa – CAAD. Renvoi...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 22 décembre 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 2008/7/CE – Article 5, paragraphe 2, sous a – Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux – Droit de timbre frappant les services de commercialisation de parts de fonds communs de placement collectif en valeurs mobilières à capital variable » Dans l’affaire C‑656/21, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le...

Pourvoi – Fonction publique – Personnel de la Banque européenne d’investissement BEI – Notion d’“invalidité” – Déclaration d’aptitude au...  ARRÊT DE LA COUR septième chambre 22 décembre 2022  *1 « Pourvoi – Fonction publique – Personnel de la Banque européenne d’investissement BEI – Notion d’“invalidité” – Déclaration d’aptitude au travail – Absence injustifiée – Recours en annulation et en indemnité » Dans l’affaire C‑68/22 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 2 février 2022, Banque européenne d’investissement BEI...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Marché intérieur – Article 114, paragraphe 2,...  ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 22 décembre 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Marché intérieur – Article 114, paragraphe 2, TFUE – Exclusion des dispositions fiscales – Directive 2000/31/CE – Services de la société de l’information – Commerce électronique – Portail télématique d’intermédiation immobilière – Article 1er, paragraphe 5, sous a – Exclusion du “domaine de la fiscalité” – Directive 2006/123/CE – Services dans le marché intérieur – Article 2, paragraphe 3 – Exclusion...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel de Paris. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile –...  ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 22 décembre 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement UE no 1215/2012 – Article 1er, paragraphe 1 – Notion de “matière civile et commerciale” – Action d’une autorité publique visant à faire constater, sanctionner et cesser des pratiques restrictives de concurrence » Dans l’affaire C‑98/22...

Aides d’État – Régime-cadre visant à accorder un soutien aux coûts fixes non couverts dans le contexte de la pandémie de COVID-19 en...  ARRÊT DU TRIBUNAL deuxième chambre élargie 21 décembre 2022  *1 « Aides d’État – Régime-cadre visant à accorder un soutien aux coûts fixes non couverts dans le contexte de la pandémie de COVID-19 en Allemagne – Décision de ne pas soulever d’objections – Encadrement temporaire des aides d’État – Examen individuel du régime d’aides notifié – Mesure destinée à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre – Proportionnalité » Dans l’affaire T‑260/21, E...