La jurisprudences de CJUE | Tribunal de première instance de l'union européenne - page 2

Accès aux documents – Règlement CE no 1049/2001 – Documents relatifs à la correspondance adressée à la Commission par les autorités...  ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre élargie 10 juillet 2024  *1 « Accès aux documents – Règlement CE no 1049/2001 – Documents relatifs à la correspondance adressée à la Commission par les autorités hongroises concernant un projet d’appel à propositions cofinancé par l’Union dans le cadre des fonds structurels et d’investissement européens – Documents émanant d’un État membre – Opposition manifestée par l’État membre – Exception relative à la protection du processus décisionnel...

Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Opposition de la BCE à l’acquisition de...  ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre 10 juillet 2024  *1 « Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Opposition de la BCE à l’acquisition de participations qualifiées dans un établissement de crédit – Recours en annulation – Intérêt à agir – Affectation directe – Irrecevabilité partielle – Honorabilité et compétence professionnelle du candidat acquéreur – Solidité financière – Respect des exigences prudentielles – Lutte contre le...

Politique économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises...  ARRÊT DU TRIBUNAL troisième chambre élargie 10 juillet 2024  *1 « Politique économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement MRU – Règlement UE no 806/2014 – Exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles – Décision du CRU de ne pas octroyer d’exemption – Recours devant le comité d’appel du CRU – Rejet – Condition de l’absence d’obstacle au transfert rapide de...

Produits biocides – Autorisation par voie de reconnaissance mutuelle – Produit biocide Pat’Appât Souricide Canadien Foudroyant – Décision de...  ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre 3 juillet 2024  *1 « Produits biocides – Autorisation par voie de reconnaissance mutuelle – Produit biocide Pat’Appât Souricide Canadien Foudroyant – Décision de la Commission relative à des objections non résolues – Articles 35, 36 et 48 du règlement UE no 528/2012 – Annulation ou modification d’autorisations de mise sur le marché – Recours en annulation – Affectation directe – Affectation individuelle – Recevabilité – Conditions d’octroi...

Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Allocations familiales – Allocation scolaire – Refus d’octroi – Article 3, paragraphe 1,...  ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre élargie 26 juin 2024  *1 « Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Allocations familiales – Allocation scolaire – Refus d’octroi – Article 3, paragraphe 1, de l’annexe VII du statut – Formation professionnelle – Enseignement supérieur – Délégation de pouvoirs – Reprise des pouvoirs délégués – AIPN compétente » Dans l’affaire T‑698/21, Georgios Paraskevaidis, demeurant à Wezembeek-Oppem Belgique, représenté par...

Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Allocations familiales – Allocation pour enfant à charge – Allocation scolaire –...  ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre élargie 5 juin 2024  *1 « Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Allocations familiales – Allocation pour enfant à charge – Allocation scolaire – Décisions de mettre fin à certaines allocations – Conditions d’octroi – Notion de “fin d’études” – Égalité de traitement – Principe de bonne administration – Répétition de l’indu – Article 85, premier alinéa, du statut – Responsabilité » Dans l’affaire T‑123/23, VA, représenté par...

Responsabilité non contractuelle – Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Décisions...  ARRÊT DU TRIBUNAL dixième chambre 5 juin 2024  *1 « Responsabilité non contractuelle – Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Décisions prises par la BCE concernant Banca Carige – Articles 4 et 16 du règlement UE no 1024/2013 – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Confiance légitime – Conflit d’intérêts – Proportionnalité – Égalité de traitement – Droit de propriét...

Politique économique et monétaire – Surveillance des établissements de crédit – Missions spécifiques de surveillance confiées à la BCE –...  ARRÊT DU TRIBUNAL troisième chambre élargie 5 juin 2024  *1 « Politique économique et monétaire – Surveillance des établissements de crédit – Missions spécifiques de surveillance confiées à la BCE – Fixation des exigences prudentielles – Engagements de paiements irrévocables – Autorité de la chose jugée – Excès de pouvoir – Erreur manifeste d’appréciation – Principe de bonne administration – Proportionnalité » Dans l’affaire T‑186/22, BNP Paribas, établie à Paris France...

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la...  ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre 29 mai 2024  *1 « Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine – Gel des fonds – Listes des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel de fonds et de ressources économiques – Inscription et maintien du nom du requérant sur les listes – Organisation des activités du régime de...

Environnement – Activités d’extraction de lignite dans une mine à ciel ouvert – Mine de lignite de Turów Pologne – Droit institutionnel –...  ARRÊT DU TRIBUNAL deuxième chambre élargie 29 mai 2024  *1 « Environnement – Activités d’extraction de lignite dans une mine à ciel ouvert – Mine de lignite de Turów Pologne – Droit institutionnel – Inexécution d’une ordonnance de la Cour prononçant une injonction – Astreinte – Recouvrement de créances par compensation – Article 101, paragraphe 1, et article 102 du règlement UE, Euratom 2018/1046 – Radiation de l’affaire principale – Absence d’effet rétroactif sur les mesures...