La jurisprudences de CEDH - page 6

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE COMPAORÉ c. FRANCE Requête no 37726/21 ARRÊT Art 3 • Mise à exécution du décret d’extradition vers le Burkina Faso entrainerait une violation faute d’une appréciation ex nunc par les autorités françaises de la validité et de la fiabilité des assurances diplomatiques fournies par cet État, de nature à écarter le risque pour le requérant d’emprisonnement ou à de traitements contraires à l’art 3 • Changements politiques majeurs touchant au maintien de l’ordre constitutionnel dans l’État d’accueil STRASBOURG 7 septembre 2023 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de...

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE GAUVIN-FOURNIS ET SILLIAU c. FRANCE Requêtes nos 21424/16 et 45728/17 ARRÊT Art 8 • Obligations positives • Vie privée • Refus des autorités nationales d’autoriser des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur d’accéder aux informations sur lui en vertu de la règle de l’anonymat du don de gamètes • Ample marge d’appréciation concernant les moyens à mettre en œuvre pour garantir aux requérants le respect effectif de leur vie privée mais réduite par la mise en cause d’un aspect essentiel de leur vie privée • Droit d’accès aux origines protégé par la Convention • Pesée des...

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE A ET AUTRES c. ITALIE Requête no 17791/22 ARRÊT Art 8 • Vie familiale • Absence d’efforts adéquats et suffisants des autorités nationales pour faire respecter le droit de visite d’un père reconnu par des décisions judiciaires et assurer son droit à la coparentalité • Art 8 applicable : existence d’une « relation familiale potentielle » • Absence de contrôle de l’activité ou du défaut d’action des autorités concernées par les juridictions nationales • Défaillances du processus décisionnel et long délai nécessaire pour les corriger • Marge d’appréciation • Surcroît de complexité de l’affaire au regard du...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE VAN DEN KERKHOF c. BELGIQUE Requête no 13630/19 ARRÊT Art 6 § 1 civil • Délai raisonnable • Durée excessive de la procédure civile en cours Art 46 • Exécution de l’arrêt • État défendeur tenu de prendre des mesures générales pour remédier au problème structurel de la durée excessive des procédures civiles devant les juridictions de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles • Liberté de moyens dans la mise en œuvre du droit à être jugé dans un délai raisonnable • Implication nécessaire de l’ensemble des acteurs de la justice STRASBOURG 5 septembre 2023 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE KOILOVA ET BABULKOVA c. BULGARIE Requête no 40209/20 ARRÊT Art 8 • Obligations positives • Vie privée et familiale • Refus d’inscrire à l’état civil d’une femme sa qualité de personne mariée telle qu’établie par l’acte de mariage de son couple homosexuel conclu à l’étranger • Absence de toute forme de reconnaissance et de protection juridique des couples de même sexe • Application des principes établis dans l’arrêt Fedotova et autres c. Russie GC • Jurisprudence de la Cour européenne précisée et consolidée dans Fedotova et autres et corroborée par une tendance nette et continue au sein des États...

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE C c. ITALIE Requête no 47196/21 ARRÊT Art 8 • Obligations positives • Vie privée • Refus de la transcription sur les registres de l’état civil de l’acte de naissance étranger établissant le lien de filiation entre une enfant née à l’étranger par gestation pour autrui GPA et son père biologique, sans envisager une solution alternative • Jurisprudence de la Cour européenne demandant au droit interne d’offrir une possibilité de reconnaitre ce lien • Absence de mise en balance par les juridictions internes des différents intérêts en jeu et de considération des exigences de célérité et d’efficacit...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE MANOLE c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA Requête no 26360/19 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Révocation d’une juge par le Conseil supérieur de la magistrature pour avoir dévoilé en résumé à un journaliste les raisons de son opinion dissidente après le prononcé du dispositif de la décision, mais avant la publication de son texte intégral et de l’opinion dissidente • Devoir de réserve d’un juge lui imposant de ne pas dévoiler les motifs d’une décision avant leur accessibilité au public • Révocation, seule sanction disponible en droit interne • Sanction très lourde • Examen de la proportionnalité n’ayant pas port...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE CAMARA c. BELGIQUE Requête no 49255/22 ARRÊT Art 6 civil • Accès à un tribunal • Refus des autorités nationales d’exécuter une ordonnance immédiatement exécutoire exigeant que l’État fournisse un hébergement et l’assistance matérielle à un demandeur de protection internationale • Art 6 applicable • Prise en charge du requérant que suite à la mesure provisoire prononcée par la Cour européenne • Situation difficile de l’État défendeur au regard de l’augmentation importante du nombre de demandes de protection internationale et de l’insuffisante capacité d’accueil des demandeurs • Carence systémique des...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE OSMAN ET ALTAY c. TÜRKİYE Requêtes nos 23782/20 et 40731/20 ARRÊT Art 10 • Liberté de recevoir des informations et des idées • Rétention par les autorités pénitentiaires d’éditions d’un journal envoyées par la poste à des détenus sans l’intermédiaire de l’administration en méconnaissance des modalités légales prévues • Deux lignes jurisprudentielles distinctes de la Cour constitutionnelle concernant la réception des publications dans les établissements pénitentiaires selon leur mode de réception • Première ligne sur celles adressées aux détenus dans le respect de la loi exigeant des autorités pénitentiaires...

GRANDE CHAMBRE AFFAIRE G.I.E.M. S.R.L. ET AUTRES c. ITALIE Requêtes nos 1828/06, 34163/07 et 19029/11 ARRÊT Satisfaction équitable Art 41 • Satisfaction équitable • Évaluation des sommes allouées pour le dommage matériel causé par la confiscation automatique et intégrale des terrains illicitement lotis, indépendamment de toute responsabilité pénale, en violation de l’art 1 P1 • Éléments pour établir l’ampleur du dommage matériel • Nature des violations différant sensiblement de l’affaire Sud Fondi S.r.l. et autres c. Italie • Indemnités pour l’indisponibilité des terrains entre-temps restituées • Absence d’indemnité pour la...