La jurisprudences de CEDH - page 858

Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION ... EN FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer ainsi: Le requérant, qui demeure actuellement à Berlin-A, est propriétaire d'un immeuble sis à Berlin-B. En 1947, il a divisé un grand appartement de cet immeuble en plusieurs petits logements. Fixé une première fois le ... 1951 par le service compétent Preisüberwachungsstelle für Mieten, le loyer maximal a été porté, le ... 1935, à 78 DM 27 par mois, frais de chauffage inclus. En 1959, X a loué l'appartement en question à un nouveau locataire, Y, à compter du 1er décembre. Le loyer mensuel convenu s'élevait, tout compris, à 149 DM...

Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION ... EN FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer ainsi: Les requérants, de nationalité autrichienne, demeurent à A. Autriche. M. X. invalide de guerre, trépané et sourd, a été condamné pour mauvais traitements envers sa fille mineure M. Tribunal de district de A., ... 1959 et envers son fils N. même tribunal, ... 1956. Ces deux jugements ont été reformés en appel, le premier pour le motif que X. était irresponsable, le second faute de preuves suffisantes. X. continuant à terroriser sa famille et notamment à battre ses enfants, le Tribunal de district de A. a placé la jeune M...

Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION ... COUR CHAMBRE AFFAIRE DE BECKER c. BELGIQUE Requête no 214/56 ARRÊT STRASBOURG 27 mars 1962 En l’affaire "De Becker", La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément aux dispositions de l’article 43 art. 43 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ci-après dénommée "la Convention" et des articles 21 et 22 du Règlement de la Cour, en une Chambre composée de: M.  R. CASSIN, Président et de MM. A. VERDROSS G. MARIDAKIS A. ROSS T. WOLD K.F. ARIK Baron L. FREDERICQ, Juge ad hoc...

Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION ... EN FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer ainsi: Le requérant, ressortissant belge né en ... et domicilié à B., appartint de ... à 1956 au service extérieur du Ministère des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur. Du ... au ... 1948, en particulier, il dirigea le secteur "Allemagne" audit Ministère. Il occupa en outre du ... au ... 1954, le poste de conseiller commercial à l'Ambassade de Belgique à Bonn. Le ... 1956, X. fut arrêté et prévenu d'infraction à l'article 246 paragraphe 1 du Code pénal. Aux termes de cette disposition: "Tout fonctionnaire ou officier public...

Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION ... EN FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer ainsi: Le requérant, ressortissant allemand, réside à B. République Fédérale d'Allemagne. Vers la fin de 1953, le Service des Contributions Finanzamt de cette ville ouvrit contre lui une enquête administrative pour ne pas avoir déclaré, au titre des exercices 1948 à 1951, divers revenus d'un montant global d'environ ... DM. X. fut même "arrêté" festgenommen le ... 1953, vers midi, et détenu dans les locaux dudit Service. Les agents de celui-ci lui auraient annoncé qu'ils ne le traduiraient pas devant un juge avant une journée...

Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION ... EN FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer ainsi: Les requérants, ressortissants autrichiens, résidant actuellement, le premier et le cinquième aux Etats-Unis d'Amérique, le deuxième et la troisième à P. France et la quatrième à Q. Autriche. Peu après l'Anschluss, leurs parents assassinés ultérieurement ou eux-mêmes, suivant le cas, furent victimes de mesures de spoliation en raison de leur appartenance à la communauté juive. Il s'agit plus précisément: - en ce qui concerne A., du transfert de 43.170 RM de Q. à R. et de la confiscation de 24.984 schillings de bijoux...

Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION ... EN FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer ainsi: La requérante, née en 1906 et de nationalité allemande, se trouve détenue à l'Etablissement pénitentiaire pour femmes d'Aichach Bavière. Membre du parti national - socialiste dès le 1er mai 1932, elle épousa en 1937 un officier S.S. Karl Koch, qui commanda le camp de concentration de Buchenwald de juin 1937 jusqu'au début de 1942. En août 1943, Karl et Ilse Koch furent arrêtés et inculpés. En décembre 1944, un Tribunal nazi SS- und Polizeigericht condamna le premier à mort pour infraction à l'Ordonnance sur l'économie de...

Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION ... EN FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer ainsi: Le requérant, ressortissant autrichien né en ..., réside actuellement à B. France. En 1936, le Service des Mines la province d'A. lui avait accordé une licence de prospection d'hydrocarbures et concédé des permis exclusifs de recherche dans quarante-trois terrains délimités de cette province. Après l'Anschluss, X. fut persécuté par les Nazis en sa qualité d'Israélite. Le ... 1938, il dut renoncer à trente-huit des quarante-trois "périmètres" pour échapper à l'arrestation dont on le menaçait en cas de refus. Il n'en fut pas...

Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION ... EN FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer ainsi: Le requérant, professeur Studienrat de nationalité allemande, réside actuellement à B. Espagne. Le ... 1958, il conclut avec l'Ecole allemande de cette ville ..., personne morale créée avec l'autorisation du Gouvernement espagnol et régie en principe par le droit espagnol, un contrat de travail aux termes duquel il devait enseigner les mathématiques et la physique aux élèves de ladite école du ... 1958 au ... 1961. Le contrat, signé à Bonn, portait le visa d'un agent du Ministère des Affaires Etrangères Auswärtiges...

Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION ... EN FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer ainsi: Le requérant, ressortissant autrichien né en ..., se trouve actuellement détenu à l'établissement pénitentiaire de B. Le Tribunal Landesgericht de C. lui a en effet infligé, le ... 1961, une peine de deux ans de "réclusion rigoureuse", aggravés d'une nuit de "couche dure" tous les deux mois, pour avoir entretenu, de 1959 à ... 1961, des relations homosexuelles avec un écolier, A.D. article 129 paragraphe 1 b du Code pénal. X a attaqué ce jugement devant la Cour Suprême Oberster Gerichtshof, mais a retiré peu après ses...