La jurisprudences de CEDH - page 853

Art. 14 DISCRIMINATION, Art. 8-1 RESPECT DE LA VIE FAMILIALE ... 1 Il faut entendre: une école française officielle, ou admise au régime de subventions, ou reconnue par l'Etat. - les uns et les autres habitent dans les limites de cet arrondissement. Les enfants néerlandophones de la capitale sont, en effet, dans cette mesure, victimes d'une discrimination dont le seul fondement est la langue qu'ils parlent. L'on objecterait vainement que le requérant ne serait plus recevable à se prévaloir de l'article 2 du Protocole additionnel pour ne l'avoir pas invoqué expressément dans sa requête. Aucun article de la Convention ne...

Art. 14 DISCRIMINATION, Art. 8-1 RESPECT DE LA VIE FAMILIALE ... EN FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer comme suit: Le requérant, de nationalité allemande, est juge en disponibilité. Il est né en 1907 et, au moment de l'introduction de sa requête, était domicilié à Erlangen Bavière. Par décision Beschluss du .. mars 1953, le Tribunal cantonal Amtsgericht de Ratisbonne a prononcé l'interdiction du requérant pour cause de maladie mentale. Peu après, une procédure d'internement, basée sur la loi bavaroise du 30 avril 1952 sur l'internement Verwahrungsgesetz, fut ouverte contre lui. L'internement fut...

Art. 14 DISCRIMINATION, Art. 8-1 RESPECT DE LA VIE FAMILIALE ... EN FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer ainsi: le requérant X., ressortissant allemand né le ... 1926, est médecin de profession. Actuellement à Spenshult Suède, il avait jusqu'au 10 juin 1964 son domicile a Würzburg. X. introduisit la requête également au nom de sa mère, Mme Y., laquelle signa de son nom l'ensemble des écrits de son fils. Née en 1890, de nationalité allemande, elle a son domicile à Würzburg. La requête, présentée de façon très confuse, contient des allégations et accusations particulièrement virulentes à l'égard des...

Art. 14 DISCRIMINATION, Art. 8-1 RESPECT DE LA VIE FAMILIALE ... EN FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer comme suit: Le requérant, de nationalité allemande, né en 1905, est domicilié à Wetzlar République Fédérale d'Allemagne. Il s'intitule savant "Privatgelehrter" et est chargé de cours de sociologie industrielle Lehrbeauftragter für Betriebssoziologie à l'Université de M. Le .. juin 1966, dans la ville de Wetzlar, à une croisée de rues où la circulation est réglée par des signaux lumineux, la requérant traversa la chaussée à pied alors que le passage n'était pas donné aux piétons. Il fut interpell...

Art. 14 DISCRIMINATION, Art. 8-1 RESPECT DE LA VIE FAMILIALE ... COUR PLÉNIÈRE AFFAIRE "RELATIVE A CERTAINS ASPECTS DU REGIME LINGUISTIQUE DE L'ENSEIGNEMENT EN BELGIQUE" c. BELGIQUE AU PRINCIPAL Requête no 1474/62; 1677/62; 1691/62; 1769/63; 1994/63; 2126/64 ARRÊT STRASBOURG 23 juillet 1968 En l'affaire "relative à certains aspects du régime linguistique de l'enseignement en Belgique", La Cour européenne des Droits de l'Homme, statuant en séance plénière par application de l'article 48 du Règlement, et composée de MM. Les Juges: R. CASSIN, Président, A. HOLMBÄCK, A. VERDROSS, G...

Art. 14 DISCRIMINATION, Art. 8-1 RESPECT DE LA VIE FAMILIALE ... EN FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer comme suit: I. 1. Le requérant ressortissant autrichien, est né le ... 1930 à Vienne. Après avoir accompli des études à l'Université de Vienne, X. a été reçu docteur en droit en 1952. Il fut membre du barreau à partir de janvier 1960. En raison du procès pénal qui fait l'objet de la présente requête, X a été rayé du barreau en octobre 1962, par décision du conseil disciplinaire Disziplinarrat de l'Ordre des avocats pour Vienne, la Basse-Autriche et le Burgenland. Lors de l'introduction de la requête...

Art. 5-3 LIBERE PENDANT LA PROCEDURE, Art. 5-4 INTRODUIRE UN RECOURS, Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE, Art. 6-1 DROITS ET OBLIGATIONS DE... COUR CHAMBRE AFFAIRE NEUMEISTER c. AUTRICHE Requête no 1936/63 ARRÊT STRASBOURG 27 juin 1968 En l’affaire "Neumeister", La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément aux dispositions de l’article 43 art. 43 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ci-après dénommée "la Convention" et des articles 21 à 23 du Règlement de la Cour, en une Chambre composée de MM. les Juges: H. ROLIN, Président...

Art. 5-1 ARRESTATION OU DETENTION REGULIERE, Art. 5-3 LIBERE PENDANT LA PROCEDURE, Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE ... COUR CHAMBRE AFFAIRE WEMHOFF c. ALLEMAGNE Requête no 2122/64 ARRÊT STRASBOURG 27 juin 1968 En l’affaire "Wemhoff", La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément aux dispositions de l’article 43 art. 43 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ci-après dénommée "la Convention" et des articles 21 et 22 du Règlement de la Cour, en une Chambre composée de MM. les Juges: H. ROLIN, Président, E. RODENBOURG, T. WOLD...

Art. 35-2 MEME QU'UNE REQUETE SOUMISE A UNE AUTRE INSTANCE ... EN FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer ainsi: Le requérant est ingénieur, il est domicilié à Berlin-Ouest où il est propriétaire de plusieurs immeubles. Le 24 juillet 1961, il avait introduit une première requête no 1169/61 devant la Commission, où il se plaignait d'avoir été frappé injustement d'une amende pour contravention à la législation sur les loyers en vigueur à Berlin-Ouest. La Commission devait déclarer irrecevable cette requête le 24 septembre 1963, pour défaut manifeste de fondement, le requérant n'ayant pas apporté des éléments de...

Art. 35-2 MEME QU'UNE REQUETE SOUMISE A UNE AUTRE INSTANCE ... EN FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer comme suit: Le requérant, né en 1902 à S.... Thuringe, de nationalité allemande, est domicilié à Münster Westphalie. Après avoir accompli des études de droit aux universités de Hambourg et d'Iéna, il obtint en 1930 le titre de "Gerichtsassessor", décerné par le Ministère de la Justice de Thuringe. Il fut ensuite employé en qualité de juriste par l'Union paysanne de Thuringe Thüringer Landbund, association qui, dès 1933, fut intégrée au sein d'une organisation de droit public. Le requérant se trouva...