La jurisprudences de CEDH - page 850

Art. 35-2 MEME QU'UNE REQUETE SOUMISE A UNE AUTRE INSTANCE ... EN FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer ainsi: Le requérant, ressortissant allemand né le .... 1923, réside actuellement à H. Belgique. Le requérant, divorcé de son épouse Maria X., a quitté, à une date non précisée, E. près d'Aix-la-Chapelle et réside depuis à H. en Belgique où il s'est remarié. Le requérant y a amené également son fils Wilfried né en 1952. N'ayant pu obtenir un permis de travail en Belgique, X. se rend tous les jours en Allemagne pour exercer son métier. Le requérant affirme que Wilfried se trouve heureux dans sa...

Art. 35-2 MEME QU'UNE REQUETE SOUMISE A UNE AUTRE INSTANCE ... EN FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer ainsi: Le requérant, citoyen allemand, né en 1922, exerce la profession d'employé et a son domicile à J. Oldenbourg. La requête, étayée d'un grand nombre de lettres et de documents, fait ressortir quatre catégories d'actions. Le requérant, après avoir terminé avec succès son apprentissage d'employé de bureau Kontorlehrling exerça de 1941 à 1945 son activité en tant qu'employé auprès des Services administratifs de la base d'aviation militaire de J.. A la fin de la guerre, il perdit son emploi. Incapable...

Art. 35-2 MEME QU'UNE REQUETE SOUMISE A UNE AUTRE INSTANCE ... EN FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer ainsi: Le requérant, ressortissant autrichien né en 1924 était, lors de l'introduction de sa requête, détenu dans la prison de Mannheim. Il a plusieurs antécédents judiciaires mehrfach vorbestraft. Il a été condamné le .. août 1964 par la Tribunal d'Echevins Schöffengericht de Mannheim à une peine globale de dix-huit mois, pour les crimes de vol qualifié avec récidive, rébellion contre la force publique, lésions corporelles, fuite après un accident de voiture schwerer Diebstahl im Rückfall, Widerstand...

Art. 35-2 MEME QU'UNE REQUETE SOUMISE A UNE AUTRE INSTANCE ... EN FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer ainsi: Le requérant, ressortissant belge est né en 1928. A l'époque de l'introduction de sa requête, il était détenu en prison à Gand. Le soir du .. juin 1962, un incendie a détruit un entrepôt à Rumbeke, appartenant à la S.A.C. Le .. juillet 1962, cette société a été mise en état de faillite. Le .. juillet 1962, certaines personnes ont été arrêtées, soupçonnées d'avoir mis le feu volontairement à l'entrepôt. Parmi ces personnes se trouvaient MM. A et B, administrateurs délégués de la Société C, ainsi que...

Art. 35-2 MEME QU'UNE REQUETE SOUMISE A UNE AUTRE INSTANCE ... EN FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer ainsi: La requérante, née en 1901 en Russie, apatride, domiciliée à Berlin-Ouest, acquit avant la deuxième guerre mondiale une propriété immobilière terrains et deux maisons à Hambourg et transforma les maisons en une pension pour vieillards. Pendant la guerre, les maisons furent détruites. En 1946, la requérante aurait déjà projeté de reconstruire sa pension avec 200 lits; le financement en aurait déjà été assuré. Mais en 1946, les forces d'occupation décidèrent de réquisitionner un grand terrain dont...

Art. 35-2 MEME QU'UNE REQUETE SOUMISE A UNE AUTRE INSTANCE ... EN FAIT Considérant que les faits de la cause, tels qu'ils ont été soumis à la Commission par les requérants, peuvent se résumer ainsi: Pour la requête no 2832/66 De Wilde Le requérant, ressortissant belge né en 1928, était détenu lors de l'introduction de sa requête, à la Prison de Merksplas d'où il a été transféré par la suite à la Prison de Turnhout. Le requérant a été libéré le 16 novembre 1966 par décision du Ministère de la Justice. Le 19 avril 1966, le Juge de paix de Charleroi Belgique a prescrit la mise en détention du requérant pour la durée de deux ans du...

Art. 35-2 MEME QU'UNE REQUETE SOUMISE A UNE AUTRE INSTANCE ... EN FAIT Vu la décision partielle 1 que la Commission a rendue sur la recevabilité de la présente requête, le 7 février, 1967, et par laquelle elle a déclaré irrecevables la plupart des griefs du requérant griefs de 1 à 11 et invité, conformément à l'article 46, alinéa 1 in fine de son Règlement Intérieur, les parties à lui donner des explications orales sur la recevabilité des griefs 12 et 13 cf. décision du 7 février 1967 Document 6049 06.2/31 en ces termes: "Considérant que le requérant affirme que le 21 juin, 1965, alors qu'il était accompagné de trois...

Art. 35-2 MEME QU'UNE REQUETE SOUMISE A UNE AUTRE INSTANCE ... EN FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer ainsi: 1. Angelika Kurtz est née le 10 juillet 1956 à Berlin-Ouest, comme fille naturelle de Hildegard Kurtz, actuellement épouse Willi Klauert. Le requérant Fritz Seltmann est le père naturel d'Angelika Kurtz 1. La veuve Luise Seltmann est la grand'mère du côté paternel d'Angelika Kurtz. L'Office de la Jeunesse Jugendamt de Tempelhof, investi de la tutelle d'Angelika Kurtz Amtsvormund, n'intervient pas dans la requête adressée à la Commission. En été 1957, Hildegard Kurtz - qui jusque là semble avoir...

Art. 35-2 MEME QU'UNE REQUETE SOUMISE A UNE AUTRE INSTANCE ... COUR PLÉNIÈRE AFFAIRE "RELATIVE A CERTAINS ASPECTS DU REGIME LINGUISTIQUE DE L’ENSEIGNEMENT EN BELGIQUE" c. BELGIQUE Requête no 1474/62; 1677/62; 1691/62; 1769/63; 1994/63; 2126/64 ARRÊT STRASBOURG 9 février 1967 En l’affaire "relative à certains aspects du régime linguistique de l’enseignement en Belgique", La Cour européenne des Droits de l’Homme, statuant en séance plénière par application de l’article 48 de son Règlement, et composée de: M.  R. CASSIN, Président M.  A. HOLMBÄCK, M.  A. VERDROSS, M.  G. MARIDAKIS, M...

Art. 35-2 MEME QU'UNE REQUETE SOUMISE A UNE AUTRE INSTANCE ... En FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer ainsi: Le requérant, ressortissant allemand né en 1910, se trouve actuellement détenu à Berlin. Il est représenté devant la Commission par un certain M. K. X aurait été arrêté en 1947 sous l'inculpation d'avoir assassiné sa maîtresse article 211 du Code pénal allemand, et aurait été condamné, par le Tribunal d'Echevins Schwurgericht de Berlin, le ... juin 1949, pour lésions corporelles suivies de mort article 226 du Code pénal à douze ans de réclusion. A la suite de l'appel interjeté à la fois par X...