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§ X. contre l'AUTRICHE

Art. 14 DISCRIMINATION, Art. 8-1 RESPECT DE LA VIE FAMILIALE ...EN FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer comme suit: I. 1. Le requérant ressortissant autrichien, est né le ... 1930 à Vienne. Après avoir accompli des études à l'Université de Vienne, X. a été reçu docteur en droit en 1952. Il fut membre du barreau à partir de janvier 1960. En raison du procès pénal qui fait l'objet de la présente requête, X a été rayé du barreau en octobre 1962, par décision du conseil disciplinaire Disziplinarrat de l'Ordre des avocats pour Vienne, la Basse-Autriche et le Burgenland. Lors de l'introduction de la requête...

§ AFFAIRE NEUMEISTER c. AUTRICHE

Art. 5-3 LIBERE PENDANT LA PROCEDURE, Art. 5-4 INTRODUIRE UN RECOURS, Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE, Art. 6-1 DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL, Art. 6-1 EGALITE DES ARMES, Art. 6-1 PROCES EQUITABLE, Art. 6-1 PROCES ORAL ...COUR CHAMBRE AFFAIRE NEUMEISTER c. AUTRICHE Requête no 1936/63 ARRÊT STRASBOURG 27 juin 1968 En l’affaire "Neumeister", La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément aux dispositions de l’article 43 art. 43 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ci-après dénommée "la Convention" et des articles...

§ AFFAIRE WEMHOFF c. ALLEMAGNE

Art. 5-1 ARRESTATION OU DETENTION REGULIERE, Art. 5-3 LIBERE PENDANT LA PROCEDURE, Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE ...COUR CHAMBRE AFFAIRE WEMHOFF c. ALLEMAGNE Requête no 2122/64 ARRÊT STRASBOURG 27 juin 1968 En l’affaire "Wemhoff", La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément aux dispositions de l’article 43 art. 43 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ci-après dénommée "la Convention" et des articles 21 et 22 du Règlement de la Cour, en une Chambre composée de MM. les Juges: H. ROLIN, Président, E. RODENBOURG, T. WOLD...

§ X. contre la REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE

Art. 35-2 MEME QU'UNE REQUETE SOUMISE A UNE AUTRE INSTANCE ...EN FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer ainsi: Le requérant est ingénieur, il est domicilié à Berlin-Ouest où il est propriétaire de plusieurs immeubles. Le 24 juillet 1961, il avait introduit une première requête no 1169/61 devant la Commission, où il se plaignait d'avoir été frappé injustement d'une amende pour contravention à la législation sur les loyers en vigueur à Berlin-Ouest. La Commission devait déclarer irrecevable cette requête le 24 septembre 1963, pour défaut manifeste de fondement, le requérant n'ayant pas apporté des éléments de...

§ X. contre la REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE

Art. 35-2 MEME QU'UNE REQUETE SOUMISE A UNE AUTRE INSTANCE ...EN FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer comme suit: Le requérant, né en 1902 à S.... Thuringe, de nationalité allemande, est domicilié à Münster Westphalie. Après avoir accompli des études de droit aux universités de Hambourg et d'Iéna, il obtint en 1930 le titre de "Gerichtsassessor", décerné par le Ministère de la Justice de Thuringe. Il fut ensuite employé en qualité de juriste par l'Union paysanne de Thuringe Thüringer Landbund, association qui, dès 1933, fut intégrée au sein d'une organisation de droit public. Le requérant se trouva...

§ LEWY contre la REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE

Art. 35-2 MEME QU'UNE REQUETE SOUMISE A UNE AUTRE INSTANCE ...EN FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer ainsi: Le requérant, ressortissant allemand, est journaliste; il a habité de 1957 à 1966 à Berlin-Ouest et est actuellement domicilié à Düsseldorf. De race juive, il fut persécuté par le régime nazi et fut contraint à fermer son magasin d'antiquités en 1933; il émigra à l'étranger en 1939 et revint à Berlin en 1945. En 1961, le requérant entreprit de faire reconnaître ses droits à réparation du préjudice subi du fait des persécutions nazies, sur la base de la Loi fédérale d'indemnisation des victimes du...

§ X. contre la REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE

Art. 35-2 MEME QU'UNE REQUETE SOUMISE A UNE AUTRE INSTANCE ...EN FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer ainsi: Le requérant, ressortissant allemand né le .... 1923, réside actuellement à H. Belgique. Le requérant, divorcé de son épouse Maria X., a quitté, à une date non précisée, E. près d'Aix-la-Chapelle et réside depuis à H. en Belgique où il s'est remarié. Le requérant y a amené également son fils Wilfried né en 1952. N'ayant pu obtenir un permis de travail en Belgique, X. se rend tous les jours en Allemagne pour exercer son métier. Le requérant affirme que Wilfried se trouve heureux dans sa nouvelle...

§ X. contre la REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE

Art. 35-2 MEME QU'UNE REQUETE SOUMISE A UNE AUTRE INSTANCE ...EN FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer ainsi: Le requérant, citoyen allemand, né en 1922, exerce la profession d'employé et a son domicile à J. Oldenbourg. La requête, étayée d'un grand nombre de lettres et de documents, fait ressortir quatre catégories d'actions. Le requérant, après avoir terminé avec succès son apprentissage d'employé de bureau Kontorlehrling exerça de 1941 à 1945 son activité en tant qu'employé auprès des Services administratifs de la base d'aviation militaire de J.. A la fin de la guerre, il perdit son emploi. Incapable...

§ X. contre la REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE

Art. 35-2 MEME QU'UNE REQUETE SOUMISE A UNE AUTRE INSTANCE ...EN FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer ainsi: Le requérant, ressortissant autrichien né en 1924 était, lors de l'introduction de sa requête, détenu dans la prison de Mannheim. Il a plusieurs antécédents judiciaires mehrfach vorbestraft. Il a été condamné le .. août 1964 par la Tribunal d'Echevins Schöffengericht de Mannheim à une peine globale de dix-huit mois, pour les crimes de vol qualifié avec récidive, rébellion contre la force publique, lésions corporelles, fuite après un accident de voiture schwerer Diebstahl im Rückfall, Widerstand...

§ X. contre la BELGIQUE

Art. 35-2 MEME QU'UNE REQUETE SOUMISE A UNE AUTRE INSTANCE ...EN FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer ainsi: Le requérant, ressortissant belge est né en 1928. A l'époque de l'introduction de sa requête, il était détenu en prison à Gand. Le soir du .. juin 1962, un incendie a détruit un entrepôt à Rumbeke, appartenant à la S.A.C. Le .. juillet 1962, cette société a été mise en état de faillite. Le .. juillet 1962, certaines personnes ont été arrêtées, soupçonnées d'avoir mis le feu volontairement à l'entrepôt. Parmi ces personnes se trouvaient MM. A et B, administrateurs délégués de la Société C, ainsi que...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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