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§ X. contre la REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE

Art. 35-2 MEME QU'UNE REQUETE SOUMISE A UNE AUTRE INSTANCE ...En FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer ainsi: Le requérant, ressortissant allemand né en 1910, se trouve actuellement détenu à Berlin. Il est représenté devant la Commission par un certain M. K. X aurait été arrêté en 1947 sous l'inculpation d'avoir assassiné sa maîtresse article 211 du Code pénal allemand, et aurait été condamné, par le Tribunal d'Echevins Schwurgericht de Berlin, le ... juin 1949, pour lésions corporelles suivies de mort article 226 du Code pénal à douze ans de réclusion. A la suite de l'appel...

§ X. au nom de A., B., C. et D. contre la REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE

Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION ...EN FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer ainsi: M. X, né le ... 1891 à Karlsruhe et domicilié à Erlangen avait déjà introduit deux requêtes, la première No 185/56 en son propre nom et la deuxième No 1285/61 au nom de Mmes D et A. I. La requête No 185/56 a été déclarée irrecevable le 28 septembre 1956 pour les motifs suivants: - Incompétence ratione temporis quant aux faits survenus avant le 3 septembre 1953; - Défaut manifeste de fondement quant aux procédures judiciaires litigieuses; la Commission a en outre inséré la formule dite de "4e instance...

§ X. contre la REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE

Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION ...EN FAIT Considérant que les faits de la cause, tels que le requérant les présentait à l'origine, peuvent se résumer ainsi: Le requérant, ressortissant français né le ... 1913, réside actuellement à Strasbourg France. Propriétaire d'un commerce de jouets en gros à Thionville France, X a créé, en .., 1953, une succursale de vente à Sarrebruck Sarre. Après avoir pris connaissance, en ... 1954, du bilan établi par son comptable agrée, il a constaté que malgré le bénéfice brut réalisé il manquait une somme importante dans la caisse de la succursale. Estimant que M. A, un...

§ X. contre les PAYS-BAS

Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION ...EN FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer ainsi: Le requérant, docteur en droit de nationalité belge, né en 1927, se trouve actuellement détenu à Amsterdam. Le 27 août 1965, il aurait été arrêté à Amsterdam sous la suspicion d'avoir commis une infraction dont il ne spécifie pas la nature. Il aurait été détenu sur la base d'un mandat d'arrêt provisoire bevel tot inverzekeringstelling jusqu'au 31 août; à cette date a été rendue une décision ordonnant sa détention préventive bevel tot bewaring. Une demande introduite par le requérant en vue de...

§ KÖPLINGER contre l'AUTRICHE

Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION ...EN FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer ainsi: Le requérant, ressortissant autrichien né le 27 juillet 1910 à Vienne, est actuellement détenu au pénitencier de Stein. La procédure pénale a été introduite contre le requérant parce qu'il s'était attribué abusivement le titre universitaire de "docteur" dans une demande de certificat de bonne conduite. Köplinger était soupçonné d'avoir falsifié des documents personnels. Il a été dénoncé au Parquet de Vienne le 10 juillet 1957 et une information Vorerhebungen a été ouverte. Le 24 septembre 1957, il a...

§ BINET contre la BELGIQUE

Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION ...EN FAIT Considérant, que les faits de la cause peuvent se résumer ainsi: Le requérant, ressortissant belge né en 1916, a son domicile à La Roche-en-Ardenne; il déclare exercer la profession de conseiller fiscal et de courtier d'assurances. Le 25 novembre 1963, à la gare de Dinant, le gendarme L aurait interpellé Binet, puis l'aurait amené au bureau de gendarmerie "B.S.R." pour vérification d'identité. Le lendemain, le requérant comparut devant le Juge de Paix G Tribunal de Police de Dinant qui le mit "à la disposition du Gouvernement", en vertu de la loi du 27 novembre 1891. Les...

§ POERSCHKE contre la REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE

Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION ...EN FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer ainsi: A l'époque de l'introduction de sa plainte, le requérant, ressortissant allemand né en 1936, se trouvait en détention préventive à Berlin-Moabit et ce depuis le 9 février 1963. Tel que l'a présenté le conseil du requérant, le déroulement des faits s'établit de la manière suivante: a 9 février 1963 - Arrestation du requérant en flagrant délit tentative de vol qualifié dans un magasin d'alimentation; un mandat d'arrêt est décerné par le Tribunal cantonal Amtsgericht de Tiergarten. 15 mars 1963 - Dépôt...

§ X. contre la REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE

Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION ...EN FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer ainsi: La requérante, Société en commandite de nationalité allemande, est représentée par Me A. de Krailling près Munich. A la suite de la 2ème guerre mondiale, la société requérante aurait perdu la plus grande partie des biens qu'elle possédait dans la zone soviétique et dans la région des Sudètes. La seule exploitation qu'elle ait pu conserver se trouve sur le territoire de la République Fédérale d'Allemagne à Schauenstein Haute Franconie et a subi de graves dommages du fait des mesures prises par...

§ X. contre la REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE

Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION ...EN FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer ainsi: Le requérant, ressortissant allemand né le ... 1920 à Pützerlin Poméranie, se trouve depuis ... 1959 au pénitencier de Celle. X a été condamné le ... 1959, par la Cour d'assises de Hanovre, à la réclusion à perpétuité pour deux assassinats et vols avec agression ainsi que pour tentative d'assassinat et tentative de vol avec agression. Il a été déclaré déchu de ses droits civiques à perpétuité. Le requérant s'est plaint à plusieurs reprises au directeur du pénitencier de ce qu'on lui refusait le libre...

§ X. contre les PAYS-BAS

Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION ...EN FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer ainsi: L'article 36 de la loi générale sur la vieillesse Algemene Ouderdomswet en vigueur aux Pays-Bas prescrit que ceux qui ont des objections de conscience contre le système d'assurance-vieillesse prévu par cette loi, peuvent être dispensés de l'obligation de payer les cotisations qui s'y rattachent. En revanche, les personnes ainsi dispensées sont frappées d'une majoration correspondante de l'impôt sur le revenu. Au lieu de toucher une pension, elles reçoivent certaines sommes d'argent sous une autre forme. La...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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