La jurisprudences de CEDH - page 768

Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, Art. 14 DISCRIMINATION, Art. 5-1 VOIES LEGALES, Art. 6-1 ACCES A UN TRIBUNAL, Art. 6-1 DROITS... La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 3 mars 1986 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président J.A. FROWEIN G. JÖRUNDSSON S. TRECHSEL B. KIERNAN A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL J.C. SOYER H.G. SCHERMERS G. BATLINER Mme G.H. THUNE Sir Basil HALL M. H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ; Vu l'article 25 de la...

Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, Art. 14 DISCRIMINATION, Art. 5-1 VOIES LEGALES, Art. 6-1 ACCES A UN TRIBUNAL, Art. 6-1 DROITS... La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 3 mars 1986 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président G. SPERDUTI J.A. FROWEIN G. JORUNDSSON S. TRECHSEL B. KIERNAN A.S. GOZUBUYUK A. WEITZEL J.C. SOYER H.G. SCHERMERS G. BATLINER Mme G.H. THUNE Sir Basil HALL M. K. Rogge, Chef de Division remplaçant le Secrétaire de la...

Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, Art. 14 DISCRIMINATION, Art. 5-1 VOIES LEGALES, Art. 6-1 ACCES A UN TRIBUNAL, Art. 6-1 DROITS... 7RADUCT7ON EN FAIT Le requérant, M . Peter Hogben, est un ressortissant du Royaume-Uni né én 1947 et actuellement détenu à la prison d'Etat de Featherstone, au Royaume-Uni . Devant la Commission, il est représenté par MM . Birnberg et Cie, et Me Edward Fitzgerald, avocat . En 1969, le requérant a été condamné à la réclusion à vie pour le meurtre d'ûn bijoutier commis au cours d'un vol à main arm8e . La peine de réclusion à vie est impérativement prononcée pour un homicide...

Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, Art. 14 DISCRIMINATION, Art. 5-1 VOIES LEGALES, Art. 6-1 ACCES A UN TRIBUNAL, Art. 6-1 DROITS... TRADUCTION EN FAIT La requérante est une ressortissante du Royaume-Uni, née en 1942 et domiciliée à Brierly Hill, West Midlands . Les faits tels qu'elle les a exposés peuvent se résumer comme suit . I En avril 1985, le fils de la requérante fut renvoyé de l'école secondaire de Thorns parce qu'il ne portait pas de cravate . Comme son fils devait quitter l'établissement le 24 mai 1985, la requérante refusa de faire la dépense d'une cravate . Totis les matins pendant sept jours, le...

Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, Art. 14 DISCRIMINATION, Art. 5-1 VOIES LEGALES, Art. 6-1 ACCES A UN TRIBUNAL, Art. 6-1 DROITS... COUR PLÉNIÈRE AFFAIRE JAMES ET AUTRES c. ROYAUME-UNI Requête no 8793/79 ARRÊT STRASBOURG 21 février 1986 En l’affaire James et autres*, La Cour européenne des Droits de l’Homme, statuant en séance plénière en application de l’article 50 de son règlement et composée des juges dont le nom suit: MM.  R. Ryssdal, président, W. Ganshof van der Meersch, J. Cremona, G. Wiarda, Thór Vilhjálmsson, Mme  D. Bindschedler-Robert, MM.  D. Evrigenis, G...

Art. 6-1 DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL, Art. 6-1 PROCES EQUITABLE, Art. 6-1 TRIBUNAL IMPARTIAL ... This application is made aftar all domestic remedies have been exhausted according to the generally rec,ognised principles of incernational law and witnin six months of the final domestic decision . TRADUCTION EN FAIT Les faits ont été exposés au nom du requérant, B ri tannique né en 1923 et habitant Newbury, Angleterre, par ses représentants devant la Commis sion : Mlle Geraldine van Bueren e.t le uNational Council for Civil Libeaties», conformément au mandat qu'il a signé le 2 juin 198L Ils pcuvent se...

Art. 6-1 DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL, Art. 6-1 PROCES EQUITABLE, Art. 6-1 TRIBUNAL IMPARTIAL ... However, the Commission recalls that these provisions do not guarantee "linguistic freedom" as such . In particular, they do not guarantee the right to use the language of on,,'s choice in administratYve matters cf . No . 2333/64, Dec . 15-7 .65, Collection 16 pp . 58, 73 . The Commission further notes that the applicants•have failei to demonstrate that they were also -prevented from~using the Frisian language for other purposes . This part of the application must therefore be rejected under Articze 2 7 para . 2 of...

Art. 6-1 DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL, Art. 6-1 PROCES EQUITABLE, Art. 6-1 TRIBUNAL IMPARTIAL ... API'LICATIONiREQUtTE N° 10444/8 3 José LAMY v/BELGIU M José LAMY c/BELGIQIJE DECISION of 10 Deceraber 1985 on the admissibilitp of the application DÉCISION du 10 décenibre 1985 sur la recevabilité de la requéte Article 5, paragraphs 2 and 4 of the Convention : Does the fact that the defence has no access to the investigation file in proceedings on the confirmation of an arrest wcirram by a Chamber of the court and, on appeal, by the Lna ïetmem Division violate these provisions ? Conaplaims declar-ed admissble...

Art. 6-1 DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL, Art. 6-1 PROCES EQUITABLE, Art. 6-1 TRIBUNAL IMPARTIAL ... TRADUCTION EN FAIT Extraits Le requérant est un Britannique né en 1945 et actuellement détenu à la prison d'Etat de Parkhurst, dans l'île de Wight . Il est représenté devant la Commission par le cabinet George E . Baker Co ., solicitors à Guildford . Lé requérant a été reconnu coupable d'homicide par la Crown Court de Reading le 6 octobre 1977 et condamné à la réclusion à vie . 1 Le 13 octobre 1982, par un acte unilatéral,, le requérant a modifié son nom patronymique, suivant une procédure directe...

Art. 6-1 DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL, Art. 6-1 PROCES EQUITABLE, Art. 6-1 TRIBUNAL IMPARTIAL ... Austrian Act on Compensation in Criminal Matters StEG :"Claims under the Act in quest.on do not require that a public official acted in a guilty inanner . Compensation may even be obtained although the law has not been violated . Thus the dairns under the Si:EG are in no way assimilated or comparable to private law claims for damages relating to tort liability . Furthermore it has to tie noteI that the right to liberty, interferencas with which can be eoinpensated according u the StEG, is not a civil right within the...