La jurisprudences de CEDH - page 754

TRADUC77oN, i EN FAI9r Les faits de cette affaire, tzls qu'ils ont été présentés par les parties peuvent se résumer comme suit : Le i-equérant, ressortissant danois, est né en 1941 . A la date où il a introduit sa requête, il était détenu à la prison de Vestre Faengsel, Copenhague, Danemark . Il a été mis en libertéen tnars 1984 et réside maintenant en Suisse . En 1974, le, requérant a fond 'e une société, Scandinzrvian Capital Exchlmge APS SCEI, qui agissaiteomme courtier en métaux précieux et fournissait en outre divers servizs Yinanciers . SCE est devenue le plus imponant courtier en métaux précieux de...

La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 8 octobre 1986 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président G. SPERDUTI J.A. FROWEIN F. ERMACORA G. TENEKIDES S. TRECHSEL B. KIERNAN A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL J.C. SOYER H.G. SCHERMERS H. DANELIUS G. BATLINER J. CAMPINOS H. VANDENBERGHE Mme G.H. THUNE Sir Basil HALL M. F. MARTINEZ M. H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ; Vu l'article 25...

7'he Commission, therefore . concludes that in respect of the above complaint there is no appearance of a violation of Article 2 of the C onvention . It follows that this part of the application must be rejected in accordan.ce with Article 27 para. 2 of the Co:nven tion as being manifestly ill-founded . TRADUCTION EN F,1I T Les faits de la cause, tels que . les requérants les ont exposés, peuvent se résumer comme suit . Les requérants, couple, marié, sont des Allemands dorniciP.és à Diez, République Fédérale d' 4llemagne . Le premier requérant, né en 1925, est retraité . La seconcle, née en 1938, est ména ;ère . Devant...

TRAD UC'T7ON EN FAI T Les premier et second requérants sont des Autrichiens, nés respectivemenc en 1934 et 1938 . Ile, sont mariés, et à l'époque de l'introduction de leur reqaête, ils possédaierit ehacun pour un tiers un immeuble situé à Vienne, acquis en 1974 . La seconde requérante en possède à présent les deux tie :rs, car dans l'intervalL, ellle a hérité de la part cle sa mère . Cette demière, Autrichlenne née en 1909, est décédée le 25 janvier 1985 . Elle étaic initialement a troisième, requérante dans l'affaire niais les premier et second requérants déclarent vouloir maSntenir sa requête en leur...

APPLdCATION/REQUÊTEN° 11261/8 4 Jeau-François BIDEAULT v/FRANCE Jear-Fran ;ois BIDEAULT c/FRANCE DIECISION of 6 October 1986 on the admissibility of the application DÉCISION du 6 octebre 1986 sur la recevabilité de la requête ArBcle 6, paragraphs I and 3 d of the Convention : !Vo violation of these provisions whe~e the judge refi,ses to hear witnesses in a language other than the offical court language, a,nd the witnes.ses have not claimed tYnt they are unable to give evidence in the offical language . Article 6, para graphes 1 e13, l 'itt. d, de la Convention : Aucune violaiion de ces dispositions dans le cas où le juge refuse...

Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION ... COUR PLÉNIÈRE AFFAIRE GLASENAPP c. ALLEMAGNE Requête no 9228/80 ARRÊT STRASBOURG 28 août 1986 En l’affaire Glasenapp*, La Cour européenne des Droits de l’Homme, statuant en séance plénière par application de l’article 50 de son règlement et composée des juges dont le nom suit: MM.  R. Ryssdal, président, W. Ganshof van der Meersch, J. Cremona, G. Wiarda, Thór Vilhjálmsson, Mme  D. Bindschedler-Robert, MM.  G. Lagergren, F. Gölcüklü, F. Matscher, J. Pinheiro Farinha, L.-E. Pettiti, B. Walsh, Sir  Vincent Evans, MM.  R. Macdonald, C...

COUR PLÉNIÈRE AFFAIRE KOSIEK c. ALLEMAGNE Requête no 9704/82 ARRÊT STRASBOURG 28 août 1986 En l’affaire Kosiek*, La Cour européenne des Droits de l’Homme, statuant en séance plénière par application de l’article 50 de son règlement et composée des juges dont le nom suit: MM.  R. Ryssdal, président, W. Ganshof van der Meersch, J. Cremona, G. Wiarda, Thór Vilhjálmsson, Mme  D. Bindschedler-Robert, MM.  G. Lagergren, F. Gölcüklü, F. Matscher, J. Pinheiro Farinha, L.-E. Pettiti, B. Walsh, Sir  Vincent Evans, MM.  R. Macdonald, C. Russo, R. Bernhardt, A. Spielmann, ainsi que...

Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, Art. 14 DISCRIMINATION, Art. 5-1 VOIES LEGALES, Art. 6-1 ACCES A UN TRIBUNAL, Art. 6-1 DELAI... La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 18 juillet 1986 en présence de MM. J.A. FROWEIN, Président en exercice F. ERMACORA S. TRECHSEL B. KIERNAN A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL J.C. SOYER H.G. SCHERMERS H. DANELIUS G. BATLINER H. VANDENBERGHE Mme G.H. THUNE Sir Basil HALL M. H.C. KRÜGER, Secrétaire de...

Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, Art. 14 DISCRIMINATION, Art. 5-1 VOIES LEGALES, Art. 6-1 ACCES A UN TRIBUNAL, Art. 6-1 DELAI... La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 18 juillet 1986 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président J.A. FROWEIN F. ERMACORA G. TENEKIDES S. TRECHSEL B. KIERNAN A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL J.C. SOYER H.G. SCHERMERS H. DANELIUS G. BATLINER H. VANDENBERGHE Mme G.H. THUNE Sir Basil HALL...

Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, Art. 14 DISCRIMINATION, Art. 5-1 VOIES LEGALES, Art. 6-1 ACCES A UN TRIBUNAL, Art. 6-1 DELAI... La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 18 juillet 1986 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président J.A. FROWEIN F. ERMACORA G. TENEKIDES B. KIERNAN A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL J.C. SOYER H.G. SCHERMERS H. DANELIUS G. BATLINER H. VANDENBERGHE Mme G.H. THUNE Sir Basil HALL M. H.C...