La jurisprudences de CEDH - page 746
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Art. 5-1 VOIES LEGALES, Art. 5-5 REPARATION, Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE, Art. 6-1 DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL, Art. 6-1... TRADUCTION EN FAI T Les faits de la cause, i:els que les parties les ont et :posés peuvent se résumer comme suit : Le requérant est un Suédois né en 1929 et domicilié à Ronie . Il est représenté devant la Commission par ide Carl Gôran Risberg, avocat à Stockholm . A . Lss circonstances de l'affair e Le 4 décembre 1973, le requérant reçut du Service national des contributions riksskatteverket une lettre ilui dernandant d'expliquer pourquoi un montant total de 611 .827...
Art. 5-1 VOIES LEGALES, Art. 5-5 REPARATION, Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE, Art. 6-1 DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL, Art. 6-1... 'rhe applicant has submitted that, when determinirig whether a perscn should be recognised as. a conscientious objector or not, the Civilian Service Commission and the Appeals Board determine a civil right within the meaning of Article 6 para . 1 of the Convention . Furthermore, the applicant alleges that their indejxndence appeared to be open to doubt in contravention of Article 6 para . 1 of the Convention . From the case-law of the Comnrission, however, it is clear that "civil rights" do...
Art. 5-1 VOIES LEGALES, Art. 5-5 REPARATION, Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE, Art. 6-1 DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL, Art. 6-1... SUR LA RECEVABILITE de la requête N° 12476/86 présentée par L. B. contre l'Espagne _ La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 8 mai 1987 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président G. SPERDUTI F. ERMACORA G. JÖRUNDSSON G. TENEKIDES S. TRECHSEL B. KIERNAN A.S. GÖZÜBÜYÜK A...
Art. 5-1 VOIES LEGALES, Art. 5-5 REPARATION, Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE, Art. 6-1 DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL, Art. 6-1... SUR LA RECEVABILITE de la requête N° 10990/84 présentée par Antonio RUGA contre l'Italie - La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 7 mai 1987 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président G. SPERDUTI J.A. FROWEIN E. BUSUTTIL G. JÖRUNDSSON S. TRECHSEL B. KIERNAN A.S. GÖZÜBÜYÜK A...
Art. 5-1 VOIES LEGALES, Art. 5-5 REPARATION, Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE, Art. 6-1 DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL, Art. 6-1... TRADUCTION EN FAI T Les faits, que les parties ne semblent pas contester, peuvent se résumer comme suit Le requérant est un Britannique, né à Londres en 1938 . propriétaire d'une entreprise de dépannage, il est domicilié à Hoddesdon dans le He rt fordshire . Il est représenté devant la Commission par Me M . Carss-Frisk, avocate . La requête est née d'un litige opposant le requérant aux Services d'urbanisme sur l'interprétation des faits de la cause aux fi ns d'application de...
Art. 5-1 VOIES LEGALES, Art. 5-5 REPARATION, Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE, Art. 6-1 DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL, Art. 6-1... rRADUCT,'oN EN DROI7' Extrait Le requérant s'est plaint de l'inéquité de son prozs en ce que les tribunaux lu Royaume-Uni ont exclu certains éléments de preuve qui tendaient à impliquer an tiers comme auteur de l'infraction à sa place . Il prétencl qu'il y a eu violationdu principe d'égalité des armes . inhérent à l'article 6 par . 1 de la Convention, dont Iz parie pertinerde ~ .e lit ainsi : « I . Toute personne a droit à ce que s-a cause soit entendue équitablement...
| INTERFINA et FAILLE d'HUYSSE contre la Belgique
Art. 5-1 VOIES LEGALES, Art. 5-5 REPARATION, Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE, Art. 6-1 DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL, Art. 6-1... SUR LA RECEVABILITE de la requête n° 11101/84 présentée par INTERFINA et Christian della FAILLE d'HUYSSE contre la Belgique La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 4 mai 1987 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président G. JÖRUNDSSON S. TRECHSEL B. KIERNAN A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL J.C. SOYER H.G. SCHERMERS...
Art. 5-1 VOIES LEGALES, Art. 5-5 REPARATION, Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE, Art. 6-1 DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL, Art. 6-1... SUR LA RECEVABILITE de la requête n° 11310/84 présentée par Andrée et Lucette RENAUT contre la Belgique La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 4 mai 1987 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président G. JÖRUNDSSON S. TRECHSEL B. KIERNAN A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL J.C. SOYER H.G. SCHERMERS H...
Art. 5-1 VOIES LEGALES, Art. 5-5 REPARATION, Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE, Art. 6-1 DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL, Art. 6-1... TADUC77ON EN D'ROIT Extraits 1 . Le requérant se plaint en premier lieu de ce que son intetnement dans divers hôpitaux psychia ;riquesde 1980 à 1984 avait un earactère injustilié ear les otdonnances d'internement se fondaient stir des rapports psychiatriques erronés incliquant à tort qu'il souffrait de schizaphréuie . En 1984 en effet, des rapports psychiatriques nouveaux ont confirmé qu'en fait ., le reqwérant n'avait jamais souffert de schizophrénie et ce sont ces rapports...
Art. 5-1 VOIES LEGALES, Art. 5-5 REPARATION, Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE, Art. 6-1 DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL, Art. 6-1... Résunré des fails pertinents l.e requérant a intemé une action en dommages-intérêts de £ 58,58 contre l'entrcPrise qui a réparé la route sur laquelle des gravillons onr cassé le pare-brise de la voiture du requérant . Le requérant fut mis en faillite pendant cette procédure . A la aénurnde du syndic, celle-ci fut suspendue au moti f que 1'indemnité réclamée serait inférieure aux frais de justice . fl sei nble que le requérant n'ait pas donné suite à une amorisatien...
