La jurisprudences de CEDH - page 740
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Art. 6-1 ACCES A UN TRIBUNAL ... SUR LA RECEVABILITE de la requête No 11550/85 présentée par Bruno BREGUET contre la France _ La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 7 octobre 1987 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président S. TRECHSEL F. ERMACORA M. TRIANTAFYLLIDES E. BUSUTTIL A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL J.C. SOYER H.G. SCHERMERS H. DANELIUS G. BATLINER H. VANDENBERGHE Mme...
Art. 6-1 ACCES A UN TRIBUNAL ... sur la requête No 12099/86 présentée par S.E. contre la France La Commission européenne des Droit de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 7 octobre 1987 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, President S. TRECHSEL F. ERMACORA M. TRIANTAFYLLIDES E. BUSUTTIL A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL H.G. SCHERMERS H. DANELIUS G. BATLINER H. VANDENBERGHE Mme G.H. THUNE Sir Basil HALL MM. F. MARTINEZ C.L. ROZAKIS Mme J. LIDDY M. J...
Art. 6-1 ACCES A UN TRIBUNAL ... SUR LA RECEVABILITE de la requête N° 12902/87 présentée par Nikolas DARATSAKIS contre la Grèce - La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 7 octobre 1987 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président S. TRECHSEL F. ERMACORA M. TRIANTAFYLLIDES E. BUSUTTIL A. WEITZEL J.C. SOYER H.G. SCHERMERS H. DANELIUS G. BATLINER H...
Art. 6-1 ACCES A UN TRIBUNAL ... SUR LA RECEVABILITE de la requête N° 12357/86 présentée par Dominique BOURGIN contre la Suisse - La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 6 octobre 1987 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président J.A. FROWEIN E. BUSUTTIL A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL H.G. SCHERMERS H. DANELIUS G. BATLINER J. CAMPINOS H. VANDENBERGHE...
Art. 6-1 ACCES A UN TRIBUNAL ... SUR LA RECEVABILITE de la requête No 12423/86 présentée par M.M. contre l'Espagne _ La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 6 octobre 1987 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président J.A. FROWEIN E. BUSUTTIL G. JÖRUNDSSON A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL J.C. SOYER H.G. SCHERMERS H. DANELIUS G. BATLINER J. CAMPINOS H. VANDENBERGHE Mme G.H. THUNE...
| I.F., F.D. ET Sté S. c. France
Art. 6-1 ACCES A UN TRIBUNAL ... SUR LA RECEVABILITE de la requête N° 10800/84 de la requête N° 10849/84 présentée par I.F. présentée par F.D. contre la France et Sté S. contre la France - La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 5 octobre 1987 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président J.A. FROWEIN A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL H.G. SCHERMERS H. DANELIUS G. BATLINER J...
Art. 6-1 ACCES A UN TRIBUNAL ... SUR LA RECEVABILITE de la requête No 11159/84 présentée par J.L. et G.A. contre la Belgique _ La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil 5 octobre 1987 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président J.A. FROWEIN A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL H.G. SCHERMERS H. DANELIUS G. BATLINER J. CAMPINOS H. VANDENBERGHE Mme G.H. THUNE Sir Basil HALL MM. F. MARTINEZ C.L...
Art. 6-1 ACCES A UN TRIBUNAL ... SUR LA RECEVABILITE de la requête N° 11425/85 présentée par Fritz et Hans SCHLUMPF contre la France - La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 5 octobre 1987 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président J.A. FROWEIN A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL H.G. SCHERMERS H. DANELIUS G. BATLINER J. CAMPINOS H. VANDENBERGHE Mme G.H. THUNE...
| l'ASSOCIAZIONE SPIRITUALE PER L'UNIFICAZIONE DEL MONDO CRISTIANO contre l'Italie
Art. 6-1 ACCES A UN TRIBUNAL ... SUR LA RECEVABILITE de la requête No 11574/85 présentée par l'ASSOCIAZIONE SPIRITUALE PER L'UNIFICAZIONE DEL MONDO CRISTIANO contre l'Italie _ La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 5 octobre 1987 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président M. TRIANTAFYLLIDES E. BUSUTTIL A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL H.G. SCHERMERS H. DANELIUS G. BATLINER H...
Art. 6-1 ACCES A UN TRIBUNAL ... SUR LA RECEVABILITE de la requête No 11824/85 présentée par Vittoria PADOVANI contre l'Italie _ La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 5 octobre 1987 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président M. TRIANTAFYLLIDES E. BUSUTTIL A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL H.G. SCHERMERS H. DANELIUS G. BATLINER J. CAMPINOS H. VANDENBERGHE Mme G.H. THUNE Sir Basil HALL MM...
