La jurisprudences de CEDH - page 739
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Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, Art. 6-1 ACCES A UN TRIBUNAL ... COUR CHAMBRE AFFAIRE PUDAS c. SUEDE Requête no 10426/83 ARRÊT STRASBOURG 27 octobre 1987 En l’affaire Pudas*, La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 art. 43 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales "la Convention" et aux clauses pertinentes de son règlement, en une chambre composée des juges dont le nom suit: MM. R. Ryssdal, président, G. Lagergren, B. Walsh, R. Macdonald, C. Russo, J. Gersing, J. De Meyer, ainsi que de MM...
Art. 6-1 ACCES A UN TRIBUNAL ... COUR CHAMBRE AFFAIRE BODÉN c. SUEDE Requête no 10930/84 ARRÊT STRASBOURG 27 octobre 1987 En l’affaire Bodén*, La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 art. 43 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales "la Convention" et aux clauses pertinentes de son règlement, en une chambre composée des juges dont le nom suit: MM. R. Ryssdal, président, G. Lagergren, F. Gölcüklü, L.-E. Pettiti, R. Macdonald, R. Bernhardt, J. De Meyer, ainsi que de MM. M.-A. Eissen, greffier...
Art. 6-1 ACCES A UN TRIBUNAL ... SUR LA RECEVABILITE de la requête N° 11105/84 présentée par M. et Mme H. contre la France - La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 15 octobre 1987 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président J.A. FROWEIN S. TRECHSEL E. BUSUTTIL G. JÖRUNDSSON A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL J.C. SOYER H.G. SCHERMERS H. DANELIUS G...
Art. 6-1 ACCES A UN TRIBUNAL ... SUR LA RECEVABILITE de la requête No 11854/85 présentée par Philippe CLAVEL contre la Suisse _ La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 15 octobre 1987 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président J.A. FROWEIN S. TRECHSEL E. BUSUTTIL G. JÖRUNDSSON A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL J.C. SOYER H.G. SCHERMERS H. DANELIUS G. BATLINER J. CAMPINOS H...
Art. 6-1 ACCES A UN TRIBUNAL ... SUR LA RECEVABILITE de la requête No 13287/87 présentée par William NAKACHE contre la France _ La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 15 octobre 1987 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président J.A. FROWEIN S. TRECHSEL G. JÖRUNDSSON A. WEITZEL J.C. SOYER H.G. SCHERMERS H. DANELIUS G. BATLINER J. CAMPINOS Mme G.H. THUNE Sir Basil HALL MM. F. MARTINEZ...
Art. 6-1 ACCES A UN TRIBUNAL ... SUR LA RECEVABILITE de la requête No 10957/84 présentée par R.C. contre la Belgique _ La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 13 octobre 1987en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président J.A. FROWEIN S. TRECHSEL F. ERMACORA G. JÖRUNDSSON H.G. SCHERMERS H. DANELIUS G. BATLINER J. CAMPINOS H. VANDENBERGHE Mme G.H. THUNE Sir Basil HALL MM. F. MARTINEZ...
| KILICARSLAN et KILICARSLAN contre la France
Art. 6-1 ACCES A UN TRIBUNAL ... SUR LA RECEVABILITE de la requête No 11939/86 présentée par Fuat KILICARSLAN et Silvana KILICARSLAN contre la France _ La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 13 octobre 1987 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président J.A. FROWEIN S. TRECHSEL F. ERMACORA G. JÖRUNDSSON H.G. SCHERMERS H. DANELIUS G. BATLINER J. CAMPINOS H. VANDENBERGHE Mme G.H. THUNE Sir Basil HALL...
Art. 6-1 ACCES A UN TRIBUNAL ... SUR LA RECEVABILITE de la requête No 12705/87 présentée par Ismaïl ENIS alias Ibrahim DAG contre la France _ La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 13 octobre 1987 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président J.A. FROWEIN S. TRECHSEL G. JÖRUNDSSON H.G. SCHERMERS H. DANELIUS G. BATLINER J. CAMPINOS H. VANDENBERGHE Mme G.H. THUNE Sir Basil HALL...
Art. 6-1 ACCES A UN TRIBUNAL ... SUR LA RECEVABILITE de la requête No 10364/83 présentée par André CAVALIN contre la France _ La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 7 octobre 1987 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président S. TRECHSEL M. TRIANTAFYLLIDES E. BUSUTTIL A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL J.C. SOYER H.G. SCHERMERS H. DANELIUS G. BATLINER Mme G.H. THUNE Sir Basil HALL MM. F...
Art. 6-1 ACCES A UN TRIBUNAL ... SUR LA RECEVABILITE de la requête No 11072/84 présentée par J.S. contre la Belgique _ La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 7 octobre 1987 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président S. TRECHSEL F. ERMACORA M. TRIANTAFYLLIDES E. BUSUTTIL A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL H.G. SCHERMERS H. DANELIUS G. BATLINER H. VANDENBERGHE Mme G.H. THUNE Sir Basil...
