La jurisprudences de CEDH - page 724

En l'affaire Martins Moreira*, _ * Note du greffier: L'affaire porte le n° 21/1987/144/198. Les deux premiers chiffres désignent son rang dans l'année d'introduction, les deux derniers sa place sur la liste des saisines de la Cour depuis l'origine et sur celle des requêtes initiales à la Commission correspondantes. _ La Cour européenne des Droits de l'Homme, constituée, conformément à l'article 43 art. 43 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales "la Convention" et aux clauses pertinentes de son règlement, en une chambre composée des juges dont le nom suit: MM. R. Ryssdal...

Art. 5-3 DUREE DE LA DETENTION PROVISOIRE, Art. 5-4 INTRODUIRE UN RECOURS ... SUR LA RECEVABILITE de la requête No 11601/85 présentée par S.-M. contre la France _ La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil les 10 et 13 octobre 1988 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président J.A. FROWEIN S. TRECHSEL F. ERMACORA G. SPERDUTI E. BUSUTTIL A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL J.C. SOYER H.G. SCHERMERS H. DANELIUS...

Art. 5-3 DUREE DE LA DETENTION PROVISOIRE, Art. 5-4 INTRODUIRE UN RECOURS ... SUR LA RECEVABILITE de la requête No 12617/86 présentée par Jean-Robert FECAN contre la France _ La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 13 octobre 1988 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président J.A. FROWEIN S. TRECHSEL F. ERMACORA E. BUSUTTIL A. WEITZEL J.C. SOYER H.G. SCHERMERS H. DANELIUS J. CAMPINOS Sir Basil HALL...

Art. 5-3 DUREE DE LA DETENTION PROVISOIRE, Art. 5-4 INTRODUIRE UN RECOURS ... SUR LA RECEVABILITE de la requête No 12829/87 présentée par Jacques BELHOMME contre la France _ La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 13 octobre 1988 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président J.A. FROWEIN S. TRECHSEL F. ERMACORA E. BUSUTTIL A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL J.C. SOYER H.G. SCHERMERS H. DANELIUS J...

Art. 5-3 DUREE DE LA DETENTION PROVISOIRE, Art. 5-4 INTRODUIRE UN RECOURS ... SUR LA RECEVABILITE de la requête No 11382/85 présentée par François CHAMBOVET et autres contre la France _ La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 12 octobre 1988 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président J.A. FROWEIN S. TRECHSEL F. ERMACORA E. BUSUTTIL A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL J.C. SOYER H.G. SCHERMERS H. DANELIUS...

Art. 5-3 DUREE DE LA DETENTION PROVISOIRE, Art. 5-4 INTRODUIRE UN RECOURS ... SUR LA RECEVABILITE de la requête No 11570/85 présentée par C. et autres contre l'Italie _ La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 12 octobre 1988 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président J.A. FROWEIN S. TRECHSEL F. ERMACORA E. BUSUTTIL A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL J.C. SOYER H.G. SCHERMERS H. DANELIUS H. VANDENBERGHE Mme G.H. THUNE Sir Basil HALL MM. F...

Art. 5-3 DUREE DE LA DETENTION PROVISOIRE, Art. 5-4 INTRODUIRE UN RECOURS ... SUR LA RECEVABILITE de la requête No 11909/85 présentée par M. contre la Suisse _ La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 12 octobre 1988 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président J.A. FROWEIN S. TRECHSEL F. ERMACORA E. BUSUTTIL A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL J.C. SOYER H.G. SCHERMERS H. DANELIUS H. VANDENBERGHE...

Art. 5-3 DUREE DE LA DETENTION PROVISOIRE, Art. 5-4 INTRODUIRE UN RECOURS ... SUR LA RECEVABILITE de la requête No 11994/86 présentée par Jean-Pierre HELLEGOUARCH contre la France _ La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 12 octobre 1988 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président J.A. FROWEIN S. TRECHSEL F. ERMACORA E. BUSUTTIL A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL J.C. SOYER H.G. SCHERMERS H. DANELIUS...

Art. 5-3 DUREE DE LA DETENTION PROVISOIRE, Art. 5-4 INTRODUIRE UN RECOURS ... SUR LA RECEVABILITE de la requête No 12164/86 présentée par Félix AGNEESSENS contre la Belgique _ La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 12 octobre 1988 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président J.A. FROWEIN S. TRECHSEL F. ERMACORA E. BUSUTTIL A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL J.C. SOYER H.G. SCHERMERS H. DANELIUS H...

Art. 5-3 DUREE DE LA DETENTION PROVISOIRE, Art. 5-4 INTRODUIRE UN RECOURS ... sur la requête No 13453/87 présentée par G. contre la France _ La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 12 octobre 1988 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président J.A. FROWEIN S. TRECHSEL F. ERMACORA E. BUSUTTIL A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL J.C. SOYER H.G. SCHERMERS H. DANELIUS H. VANDENBERGHE Mme G.H. THUNE Sir Basil HALL...