La jurisprudences de CEDH - page 604
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Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF ... SUR LA RECEVABILITÉ de la requête N° 26504/95 présentée par Philippe GASTE contre la France La Commission européenne des Droits de l'Homme Deuxième Chambre, siégeant en chambre du conseil le 28 février 1996 en présence de M. H. DANELIUS, Président Mme G.H. THUNE MM. G. JÖRUNDSSON J.-C. SOYER H.G. SCHERMERS F. MARTINEZ L. LOUCAIDES J.-C. GEUS M.A. NOWICKI I. CABRAL BARRETO...
Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF ... SUR LA RECEVABILITE de la requête No 26642/95 présentée par Serge-François ZAKOWSKI contre la Grèce La Commission européenne des Droits de l'Homme Première Chambre, siégeant en chambre du conseil le 28 février 1996 en présence de Mme J. LIDDY, Président en exercice MM. C.L. ROZAKIS E. BUSUTTIL A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL M.P. PELLONPÄÄ B. MARXER N. BRATZA I. BÉKÉS...
Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF ... SUR LA RECEVABILITÉ de la requête N° 26711/95 présentée par Giacomo VERDE contre la France La Commission européenne des Droits de l'Homme Deuxième Chambre, siégeant en chambre du conseil le 28 février 1996 en présence de M. H. DANELIUS, Président Mme G.H. THUNE MM. G. JÖRUNDSSON J.-C. SOYER H.G. SCHERMERS F. MARTINEZ L. LOUCAIDES J.-C. GEUS M.A. NOWICKI I. CABRAL BARRETO...
Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF ... SUR LA RECEVABILITÉ de la requête N° 27001/95 présentée par José Joaquim AIRES contre le Portugal La Commission européenne des Droits de l'Homme Deuxième Chambre, siégeant en chambre du conseil le 28 février 1996 en présence de M. H. DANELIUS, Président Mme G.H. THUNE MM. G. JÖRUNDSSON J.-C. SOYER H.G. SCHERMERS F. MARTINEZ L. LOUCAIDES J.-C. GEUS M.A. NOWICKI...
Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF ... SUR LA RECEVABILITE de la requête No 27134/95 présentée par Dimitrios KOUSSIOS contre la Grèce La Commission européenne des Droits de l'Homme Première Chambre, siégeant en chambre du conseil le 28 février 1996 en présence de Mme J. LIDDY, Président en exercice MM. C.L. ROZAKIS E. BUSUTTIL A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL M.P. PELLONPÄÄ B. MARXER N. BRATZA I. BÉKÉS...
| ABAD BAUSELA et 708 autres contre l'ESPAGNE
Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF ... SUR LA RECEVABILITÉ de la requête N° 27351/95 présentée par Luis ABAD BAUSELA et 708 autres contre l'Espagne La Commission européenne des Droits de l'Homme Deuxième Chambre, siégeant en chambre du conseil le 28 février 1996 en présence de M. H. DANELIUS, Président Mme G.H. THUNE MM. G. JÖRUNDSSON J.-C. SOYER H.G. SCHERMERS F. MARTINEZ L. LOUCAIDES J.-C. GEUS M.A. NOWICKI...
Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF ... SUR LA RECEVABILITÉ de la requête N° 27427/95 présentée par Violette et Jean-Louis PIQUART contre la France La Commission européenne des Droits de l'Homme Deuxième Chambre, siégeant en chambre du conseil le 28 février 1996 en présence de M. H. DANELIUS, Président Mme G.H. THUNE MM. G. JÖRUNDSSON J.-C. SOYER H.G. SCHERMERS F. MARTINEZ L. LOUCAIDES J.-C. GEUS M.A. NOWICKI I...
Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF ... SUR LA RECEVABILITÉ de la requête N° 27432/95 présentée par José Joaquim AIRES contre le Portugal La Commission européenne des Droits de l'Homme Deuxième Chambre, siégeant en chambre du conseil le 28 février 1996 en présence de M. H. DANELIUS, Président Mme G.H. THUNE MM. G. JÖRUNDSSON J.-C. SOYER H.G. SCHERMERS F. MARTINEZ L. LOUCAIDES J.-C. GEUS M.A. NOWICKI I. CABRAL...
Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF ... SUR LA RECEVABILITE de la requête No 27461/95 présentée par Giuseppe SICLARI contre l'Italie La Commission européenne des Droits de l'Homme Première Chambre, siégeant en chambre du conseil le 28 février 1996 en présence de M. C.L. ROZAKIS, Président Mme J. LIDDY MM. E. BUSUTTIL A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL M.P. PELLONPÄÄ B. MARXER N. BRATZA I. BÉKÉS E. KONSTANTINOV G. RESS A. PERENIC...
Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF ... SUR LA RECEVABILITE de la requête N° 27518/95 présentée par A. S. contre la France La Commission européenne des Droits de l'Homme Deuxième Chambre, siégeant en chambre du conseil le 28 février 1996 en présence de M. H. DANELIUS, Président Mme G.H. THUNE MM. G. JÖRUNDSSON J.-C. SOYER H.G. SCHERMERS F. MARTINEZ L. LOUCAIDES J.-C. GEUS M.A. NOWICKI I. CABRAL...
