La jurisprudences de CEDH - page 57

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE AKVARDAR c. TURQUIE Requête no 48171/10 ARRÊT Art 1 P 1 • Respect des biens • Perte d’une indemnité d’expropriation • Somme laissée à l’abandon sur un compte spécial dans l’attente de l’issue d’un litige sur la détermination des propriétaires, sans notification aux parties • Compte clôturé comme inactif STRASBOURG 29 octobre 2019 DÉFINITIF 24/02/2020 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Akvardar c. Turquie, La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant en une Chambre composée de...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE HATİCE ÇOBAN c. TURQUIE Requête no 36226/11 ARRÊT Art 10 • Liberté d'expression • Condamnation pénale du chef de propagande en faveur d’une organisation terroriste en raison du contenu d’un discours lors d’une manifestation • Nécessité de l’ingérence • Questions d'intérêt général • Exactitude et fiabilité du procès • verbal, unique preuve à charge, non remise en question STRASBOURG 29 octobre 2019 DÉFINITIF 24/02/2020 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Hatice Çoban c. Turquie, La Cour européenne des...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE SİLAHYÜREKLİ c. TURQUIE Requête no 16150/06 ARRÊT Satisfaction équitable – radiation Art 41 • Radiation du rôle • Nouvelle voie interne d'indemnisation • Poursuite de l'examen non justifiée STRASBOURG 29 octobre 2019 DÉFINITIF 29/01/2020 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Silahyürekli c. Turquie, La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : Robert Spano, président, Marko Bošnjak, Julia Laffranque, Egidijus Kūris, Arnfinn Bårdsen, Darian...

QUATRIÈME SECTION AFFAIRE VENET c. BELGIQUE Requête no 27703/16 ARRÊT Art 5 § 4 • Contrôle de la légalité de la détention • Garanties procédurales du contrôle • Respect du principe du contradictoire • Droit pour le détenu et son avocat d’être informés dans un délai raisonnable de la fixation de l’audience • Absence à l’audience du détenu et de son avocat informés tardivement de sa tenue • Impossibilité pour le détenu et son avocat de prendre connaissance et de répliquer aux conclusions orales de l’avocat général à la Cour de cassation STRASBOURG 22 octobre 2019 DÉFINITIF 22/01/2020 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE YAŞAR HOLDİNG A.Ş. c. TURQUIE Requête no 48642/07 ARRÊT Satisfaction équitable – radiation Art 41 • Radiation du rôle • Règlement amiable • Problème résolu STRASBOURG 22 octobre 2019 DÉFINITIF 22/01/2020 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Yaşar Holding A.Ş. c. Turquie, La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant en une Chambre composée de : Robert Spano, président, Marko Bošnjak, Julia Laffranque, Valeriu Griţco, Arnfinn Bårdsen, Darian Pavli, Saadet Yüksel...

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE MUSHFIG MAMMADOV ET AUTRES c. AZERBAÏDJAN Requêtes nos 14604/08 et 3 autres – voir liste en annexe ARRÊT STRASBOURG 17 octobre 2019 DÉFINITIF 17/01/2020 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Mushfig Mammadov et autres c. Azerbaïdjan, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant en une Chambre composée de : Angelika Nußberger, présidente, Ganna Yudkivska, Yonko Grozev, Síofra O’Leary, Mārtiņš Mits, Lәtif Hüseynov, Lado Chanturia, juges, et de Claudia Westerdiek...

GRANDE CHAMBRE AFFAIRE LÓPEZ RIBALDA ET AUTRES c. ESPAGNE Requêtes nos 1874/13 et 8567/13 ARRÊT STRASBOURG 17 octobre 2019 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire López Ribalda et autres c. Espagne, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : Linos-Alexandre Sicilianos, président, Guido Raimondi, Angelika Nußberger, Robert Spano, Vincent A. De Gaetano, Jon Fridrik Kjølbro, Ksenija Turković, Işıl Karakaş, Ganna Yudkivska, André Potocki, Aleš Pejchal, Faris Vehabović, Yonko Grozev, Mārtiņš Mits, Gabriele...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE VOLCHKOVA ET MIRONOV c. RUSSIE Requêtes nos 45668/05 et 2292/06 ARRÊT Satisfaction équitable STRASBOURG 15 octobre 2019 Demande de renvoi devant la Grande Chambre en cours Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Volchkova et Mironov c. Russie, La Cour européenne des droits de l’homme troisième section, siégeant en une chambre composée de : Paul Lemmens, président, Georgios A. Serghides, Paulo Pinto de Albuquerque, Helen Keller, Dmitry Dedov, Alena Poláčková, María Elósegui...

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE M.D. c. FRANCE Requête no 50376/13 ARRÊT STRASBOURG 10 octobre 2019 DÉFINITIF 10/01/2020 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire M.D. c. France, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant en une chambre composée de : Angelika Nußberger, présidente, Gabriele Kucsko-Stadlmayer, Ganna Yudkivska, André Potocki, Yonko Grozev, Síofra O’Leary, Lәtif Hüseynov, juges, et de Milan Blaško, greffier adjoint de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 17...

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE O.D. c. BULGARIE Requête no 34016/18 ARRÊT STRASBOURG 10 octobre 2019 DÉFINITIF 10/01/2020 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire O.D. c. Bulgarie, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant en une Chambre composée de : Angelika Nußberger, présidente, Ganna Yudkivska, Yonko Grozev, Síofra O’Leary, Mārtiņš Mits, Lәtif Hüseynov, Lado Chanturia, juges, et de Claudia Westerdiek, greffière de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 10 septembre 2019...