La jurisprudences de CEDH - page 52

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE FABRIS ET PARZIALE c. ITALIE Requête no 41603/13 ARRÉT Art 34 • Qualité de victime d’une cousine d’un détenu décédé non automatique • Absence d’intérêt légitime devant la Cour malgré la reconnaissance de partie lésée dans la procédure interne • Qualité de victime d’un oncle Art 35 • Épuisement des voies de recours interne • Choix de la voie pénale par le requérant • Classement de l’affaire pour prescription empêchant la constitution de partie civile ne valant pas renonciation à se prévaloir des droits de victime • Inaccessibilité du recours civil invoqué par le gouvernement Art 2 matériel • Obligations...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE ZHIDOV ET AUTRES c. RUSSIE Requêtes nos 54490/10 et 3 autres – voir liste en annexe ARRÊT Satisfaction équitable Art 41 • Satisfaction équitable • Demandes d’indemnisation du dommage matériel rejetées • Octroi d’une somme au titre du préjudice moral STRASBOURG 17 mars 2020 DÉFINITIF 07/09/2020 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Zhidov et autres c. Russie, La Cour européenne des droits de l’homme troisième section, siégeant en une Chambre composée de : Paul Lemmens, président, Georgios A...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE ALTINTAŞ c. TURQUIE Requête no 50495/08 ARRÊT Art 6 § 1 pénal • Accès à un tribunal • Impossibilité légale de se pourvoir en cassation contre un jugement pénal de premier et dernier ressort, le montant de l’amende infligée n’atteignant pas le seuil requis • Entrave disproportionnée Art 10 • Liberté d’expression • Condamnation pénale à une amende du rédacteur en chef d’un périodique local pour apologie du crime ou de criminels • Cas manifeste d’apologie ou de justification de la violence autorisant la Cour à analyser la publication nonobstant la motivation insuffisante du jugement interne • Examen par...

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE PELEKI c. GRÈCE Requête no 69291/12 ARRÊT Art 6 § 1 civil • Procès équitable • Condamnation disciplinaire d’une notaire pour le transfert d’un terrain de l’État classé comme monument • Contrôle suffisant de la procédure devant le conseil disciplinaire par un organe judiciaire de pleine juridiction • Examen du grief concernant la requalification des infractions s’inspirant de l’approche appliquée en matière pénale STRASBOURG 5 mars 2020 DÉFINITIF 07/09/2020 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Peleki c...

QUATRIÈME SECTION AFFAIRE FILKIN c. PORTUGAL Requête no 69729/12 ARRÊT Art 1 P1 • Respect des biens • Gel temporaire d’un compte bancaire dans le cadre d’une enquête pénale pour blanchiment • Garanties procédurales insuffisantes pour la défense des intérêts du requérant • Mesure restée appliquée plus de trois ans, par suite de retards dans l’enquête • Charge spéciale et exorbitante STRASBOURG 3 mars 2020 DÉFINITIF 03/07/2020 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Filkin c. Portugal, La Cour européenne des droits de l’homme...

QUATRIÈME SECTION AFFAIRE CONVERTITO ET AUTRES c. ROUMANIE Requête no 30547/14 et 4 autres – voir liste en annexe ARRÊT Art 8 • Respect de la vie privée • Annulation de diplômes d’État de fin d’études de médecine pour des irrégularités administratives lors de la procédure d’inscription en première année • Requérants autorisés par l’université de s’y inscrire, de poursuivre leurs études et de participer aux examens de fin d’études • Incertitude et incohérence concernant la procédure d’inscription entre l’université et le ministère de l’Éducation ne pouvant être reprochées aux requérants STRASBOURG 3 mars 2020 DÉFINITIF...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE BAŞ c. TURQUIE Requête no 66448/17 ARRÊT Art 5 § 1 • Voies légales • Détention provisoire d’un juge par une extension déraisonnable de la notion de flagrant délit • Réduction à néant des garanties procédurales accordées aux juges Art 5 § 1 c • Raisons plausibles de soupçonner • Détention fondée sur le simple soupçon d’appartenance à une organisation illégale, sans aucun élément à charge concret Art 5 § 4 • Contrôle à bref délai • Absence de comparution devant un juge pendant la durée de l’enquête d’environ un an et deux mois, en étant détenu sans faire l’objet d’une inculpation Art 15 • Dérogation en cas...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE PAIXÃO MOREIRA SÁ FERNANDES c. PORTUGAL Requête no 78108/14 ARRÊT Art 6 § 1 pénal • Procès équitable • Condamnation en appel d’un avocat pour enregistrements illicites d’un homme d’affaires à son insu sans une appréciation directe des preuves ayant amené le tribunal de première instance à l’acquitter • Omission par la cour d’appel de prendre en compte la collaboration du requérant avec la justice en tant qu’informateur ayant permis la condamnation de l’homme d’affaires pour corruption active • Tribunal impartial • Recours contre la peine appliquée à l’avocat attribué à la même formation que celle ayant...

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE VLASTARIS c. GRÈCE Requête no 43543/14 ARRÊT Art 1 P1 • Respect des biens • Expropriation en vue de la création d’un espace vert levée de plein droit par suite du non-paiement de l’indemnité judiciairement fixée dans le délai prescrit • Municipalité expropriante n’ayant ensuite ni renouvelé l’expropriation ou confirmé sa levée, ni levé les servitudes d’urbanisme liées au projet initial • Charge individuelle exorbitante Art 41 • Satisfaction équitable • Dommage matériel à réparer par rétablissement du requérant dans ses droits de propriété sur le bloc urbain concerné, ou à défaut par le paiement de...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE MAKDOUDI c. BELGIQUE Requête no 12848/15 ARRÊT Art 5 § 4 • Contrôle à bref délai • Absence de décision finale avant la libération du requérant sur la légalité de sa détention de près de quatre mois en vue de son éloignement • Art 8 • Respect de la vie privée et familiale • Mesure de renvoi d’un ressortissant étranger en raison de sa condamnation pénale sans prise en compte de sa paternité envers une enfant belge • Absence de motivation circonstanciée et de mise en balance des intérêts en présence par les juridictions administratives Cette version a été rectifiée le 10 juillet 2020 conformément...