La jurisprudences de CEDH - page 45

TROISIÈME SECTION AFFAIRE B. c. SUISSE Requête no 78630/12 ARRÊT Art 14 + 8 • Discrimination sexe • Cessation, à la majorité du dernier enfant, du paiement de la rente de parent veuf s’occupant à plein temps des enfants, lorsque le bénéficiaire est un homme • Prestation sociale en cause ayant eu un impact sur l’organisation et l’aménagement de la vie familiale du requérant • Absence de justification raisonnable • Référence aux traditions sociales insuffisante • Retour sur le marché du travail présentant la même difficulté pour les deux sexes, à l’âge atteint par le requérant en l’espèce et après plusieurs années sans activit...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE FELIX GUŢU c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA Requête no 13112/07 ARRÊT Art 6 § 2 • Présomption d’innocence • Arrêt des poursuites pénales pour cause d’amnistie et licenciement pour vol basé sur des preuves recueillies dans le cadre de la procédure pénale • Procédure pénale close avant examen au fond • Demande d’amnistie ne valant pas reconnaissance de culpabilité en droit interne • Absence de renonciation consciente et éclairée au droit d’être présumé innocent et de ne pas contribuer à sa propre incrimination • Licenciement valant déclaration civile sans équivoque de culpabilité Art 41 • Satisfaction équitable...

GRANDE CHAMBRE AFFAIRE MUHAMMAD ET MUHAMMAD c. ROUMANIE Requête no 80982/12 ARRÊT Art 1 P7 • Garanties procédurales en cas d’expulsion d’étrangers • Expulsion prononcée par un tribunal pour des raisons de sécurité nationale sur la base d’informations classées secrètes non communiquées aux requérants et en l’absence de garanties compensatrices suffisantes • Droit d’être informé des éléments factuels pertinents sous-tendant la décision d’expulsion • Droit d’avoir accès au contenu des documents et des informations sur lesquels s’est fondée l’autorité nationale compétente • Les restrictions à ces droits doivent être dûment justifiées...

QUATRIÈME SECTION AFFAIRE KOYCHEV c. BULGARIE Requête no 32495/15 ARRÊT Art 8 • Respect de la vie privée • Rejet d’une action en contestation de paternité au motif de l’intérêt de l’enfant, reconnu par l’époux de sa mère, sans garanties suffisantes pour le père biologique allégué • Absence d’examen circonstancié des faits et de mise en balance des différents intérêts en jeu STRASBOURG 13 octobre 2020 DÉFINITIF 13/01/2021 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Koychev c. Bulgarie, La Cour européenne des droits de l’homme...

QUATRIÈME SECTION AFFAIRE MAKSIM SAVOV c. BULGARIE Requête no 28143/10 ARRÊT Art 5 § 3 • Caractère raisonnable de la détention provisoire • Détention de presque cinq mois • Plausibilité du soupçon d’une infraction • Absence de motifs « pertinents et suffisants » quant au risque de fuite ou de récidive • Absence de diligence particulière Art 5 § 5 • Réparation • Loi sur la responsabilité de l’État suffisante Art 6 § 2 • Présomption d’innocence • Libellé des motifs retenus par un tribunal statuant sur la détention provisoire • Intéressé présenté comme coupable avant tout jugement au fond STRASBOURG 13 octobre 2020 DÉFINITIF...

QUATRIÈME SECTION AFFAIRE GAFIUC c. ROUMANIE Requête no 59174/13 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Retrait d’une accréditation de recherche dans des archives suite au non-respect par le journaliste de la vie privée des tiers • Obligation générale de tout organisme détenteur de données personnelles de les protéger contre toute divulgation injustifiée, même sans plainte des personnes concernées • Mesure non disproportionnée • Informations très personnelles divulguées de manière nominative, sans tri ni analyse propres à les inscrire dans le but déclaré de la recherche • Absence de contribution à un débat d’intérêt général...

QUATRIÈME SECTION AFFAIRE FRÂNCU c. ROUMANIE Requête no 69356/13 ARRÊT Art 8 • Vie privée • Huis clos refusé, dans une affaire de corruption visant un maire, pour l’examen d’une demande de libération pour raison de santé • Absence de la mise en balance nécessaire entre l’intérêt général de la publicité des audiences et le droit au respect de la confidentialité des données médicales STRASBOURG 13 octobre 2020 DÉFINITIF 13/01/2021 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Frâncu c. Roumanie, La Cour européenne des droits de l’homme...

QUATRIÈME SECTION AFFAIRE MARIN YOSIFOV c. BULGARIE Requête no 5113/11 ARRÊT Art 5 § 3 • Aussitôt traduit devant un juge • Détention de 24 + 72 heures maximum légal • Ensemble des preuves pertinentes recueillies durant les vingt-six premières heures après l’arrestation • Besoin d’un certain temps pour leur étude ne justifiant pas le maintien en détention durant trois jours supplémentaires Art 5 § 4 • Introduire un recours • Maintien en détention pendant quatre jours sans avoir été traduit devant un magistrat • Absence de recours judiciaire suffisamment établi permettant de contester la légalité et la nécessité de cette détention...

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE LIAMBERI ET AUTRES c. GRÈCE Requête no 18312/12 ARRÊT Art 1 P1 • Respect des biens • Accueil par les tribunaux d’une action en revendication d’un bien immobilier en vertu de l’imprescriptibilité des biens des monastères du mont Athos • Applicabilité de l’art 1 P1 : possession ininterrompue et incontestée de l’immeuble depuis environ soixante-dix ans, constituant un intérêt substantiel suffisamment important et reconnu • Application automatique du droit national ayant rendu inopérant tout argument in casu en faveur du jeu de la prescription acquisitive • Charge exorbitante Art 41 • Satisfaction équitable...

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE AYOUB ET AUTRES c. FRANCE Requête no 77400/14 et 2 autres – voir liste en annexe ARRÊT Art 11 à la lumière de l’art 10 • Liberté d’association • Dissolution d’une association d’extrême droite à caractère paramilitaire à la suite des violences et troubles à l’ordre public commis par ses membres • Contrôle minutieux de la qualification juridique des faits • Marge d’appréciation plus large en cas d’incitation à la violence • Dissolution nécessaire pour prévenir le plus efficacement possible les troubles à l’ordre public Art 17 + 11 • Interdiction de l’abus de droit • Dissolution d’associations d’extrême...