La jurisprudences de CEDH - page 218

TROISIÈME SECTION AFFAIRE FŰLÖP c. ROUMANIE Requête no 18999/04 ARRÊT STRASBOURG 24 juillet 2012 DÉFINITIF 24/10/2012 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Fűlöp c. Roumanie, La Cour européenne des droits de l’homme troisième section, siégeant en une chambre composée de : Josep Casadevall, président, Alvina Gyulumyan, Egbert Myjer, Ineta Ziemele, Luis López Guerra, Nona Tsotsoria, Kristina Pardalos, juges, et de Marialena Tsirli, greffière adjointe de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 3...

QUATRIÈME SECTION AFFAIRE D.M.T. ET D.K.I. c. BULGARIE Requête no 29476/06 ARRÊT STRASBOURG 24 juillet 2012 DÉFINITIF 24/10/2012 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire D.M.T. et D.K.I. c. Bulgarie, La Cour européenne des droits de l’homme quatrième section, siégeant en une chambre composée de : Lech Garlicki, président, David Thór Björgvinsson, Päivi Hirvelä, George Nicolaou, Ledi Bianku, Zdravka Kalaydjieva, Nebojša Vučinić, juges, et de Fatoş Aracı , greffière adjointe de section, Après en avoir délibéré en...

SECOND SECTION CASE OF MEHMET MANSUR DEMİR v. TURKEY Application no. 54614/07 JUDGMENT STRASBOURG 24 July 2012 This judgment is final but it may be subject to editorial revision. In the case of Mehmet Mansur Demir v. Turkey, The European Court of Human Rights Second Section, sitting as a Committee composed of: Isabelle Berro-Lefèvre, President, Guido Raimondi, Helen Keller, judges,and Françoise Elens-Passos, Deputy Section Registrar, Having deliberated in private on 3 July 2012, Delivers the following judgment, which was adopted on that date: PROCEDURE 1. The case originated in an application no. 54614/07 against the Republic of...

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE ĐORĐEVIĆ c. CROATIE Requête no 41526/10 ARRÊT STRASBOURG 24 juillet 2012 DÉFINITIF 24/10/2012 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. En l’affaire Đorđević c. Croatie, La Cour européenne des droits de l’homme première section, siégeant en une chambre composée de : Anatoly Kovler, président, Nina Vajić, Peer Lorenzen, Elisabeth Steiner, Khanlar Hajiyev, Linos-Alexandre Sicilianos, Erik Møse, juges, et de Søren Nielsen, greffier de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 3 juillet 2012, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE B.S. c. ESPAGNE Requête no 47159/08 ARRÊT STRASBOURG 24 juillet 2012 DÉFINITIF 24/10/2012 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire B.S. c. Espagne, La Cour européenne des droits de l’homme troisième section, siégeant en une chambre composée de : Josep Casadevall, président, Corneliu Bîrsan, Alvina Gyulumyan, Egbert Myjer, Ineta Ziemele, Luis López Guerra, Nona Tsotsoria, juges, et de Marialena Tsirli, greffière adjointe de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 3 juillet...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE SARP KURAY c. TURQUIE Requête no 23280/09 ARRÊT STRASBOURG 24 juillet 2012 DÉFINITIF 24/10/2012 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Sarp Kuray c. Turquie, La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : Françoise Tulkens, présidente, Danutė Jočienė, Dragoljub Popović, Işıl Karakaş, Guido Raimondi, Paulo Pinto de Albuquerque, Helen Keller, juges, et de Stanley Naismith, greffier de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 3...

QUATRIÈME SECTION AFFAIRE CHYŻYŃSKI c. POLOGNE Requête no 32287/09 ARRÊT STRASBOURG 24 juillet 2012 DÉFINITIF 24/11/2012 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Chyżyński c. Pologne, La Cour européenne des droits de l’homme quatrième section, siégeant en une chambre composée de : David Thór Björgvinsson, président, Lech Garlicki, Päivi Hirvelä, George Nicolaou, Ledi Bianku, Zdravka Kalaydjieva, Nebojša Vučinić, juges, et de Fatoş Aracı, greffière adjointe de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 3...

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE KETREB c. FRANCE Requête no 38447/09 ARRÊT STRASBOURG 19 juillet 2012 DÉFINITIF 19/10/2012 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Ketreb c. France, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant en une chambre composée de : Dean Spielmann, président, Mark Villiger, Karel Jungwiert, Boštjan M. Zupančič, Ann Power-Forde, Angelika Nußberger, André Potocki, juges, et de Claudia Westerdiek, greffière de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 19 juin 2012...

Ancienne cinquième section AFFAIRE KOCH c. ALLEMAGNE Requête no 497/09 ARRÊT STRASBOURG 19 juillet 2012 DÉFINITIF 17/12/2012 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Koch c. Allemagne, La Cour européenne des droits de l’homme ancienne cinquième section, siégeant en une chambre composée de : Peer Lorenzen, président, Renate Jaeger, Mark Villiger, Isabelle Berro-Lefèvre, Mirjana Lazarova Trajkovska, Zdravka Kalaydjieva, Ganna Yudkivska, juges, et de Claudia Westerdiek, greffière de section, Après en avoir délibéré en...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE IORGOIU c. ROUMANIE Requête no 1831/02 ARRÊT STRASBOURG 17 juillet 2012 DÉFINITIF 17/10/2012 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Iorgoiu c. Roumanie, La Cour européenne des droits de l’homme troisième section, siégeant en une chambre composée de : Josep Casadevall, président, Alvina Gyulumyan, Egbert Myjer, Ján Šikuta, Ineta Ziemele, Luis López Guerra, Kristina Pardalos, juges, et de Santiago Quesada, greffier de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 26 juin 2012...