La jurisprudences de CEDH - page 140

FIFTH SECTION CASE OF MAMCHUR v. UKRAINE Application no. 10383/09 JUDGMENT STRASBOURG 16 July 2015 This judgment will become final in the circumstances set out in Article 44 § 2 of the Convention. It may be subject to editorial revision. In the case of Mamchur v. Ukraine, The European Court of Human Rights Fifth Section, sitting as a Chamber composed of: Angelika Nußberger, President, Boštjan M. Zupančič, Ganna Yudkivska, Vincent A. De Gaetano, André Potocki, Helena Jäderblom, Aleš Pejchal, judges, and Claudia Westerdiek, Section Registrar, Having deliberated in private on 23 June 2015, Delivers the...

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE GHEDIR ET AUTRES c. FRANCE Requête no 20579/12 ARRÊT Fond STRASBOURG 16 juillet 2015 DÉFINITIF 16/10/2015 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Ghedir et autres c. France, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant en une chambre composée de : Angelika Nußberger, présidente, Boštjan M. Zupančič, Ganna Yudkivska, Vincent A. De Gaetano, André Potocki, Helena Jäderblom, Aleš Pejchal, juges, et de Claudia Westerdiek, greffière de section, Après en avoir délibéré en...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE SANATKAR c. ROUMANIE Requête no 74721/12 ARRÊT STRASBOURG 16 juillet 2015 DÉFINITIF 16/10/2015 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Sanatkar c. Roumanie, La Cour européenne des droits de l’homme troisième section, siégeant en une chambre composée de : Josep Casadevall, président, Luis López Guerra, Ján Šikuta, Johannes Silvis, Valeriu Griţco, Iulia Antoanella Motoc, Branko Lubarda, juges, et de Marialena Tsirli, greffière adjointe de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil...

QUATRIÈME SECTION AFFAIRE AKINNIBOSUN c. ITALIE Requête no 9056/14 ARRÊT STRASBOURG 16 juillet 2015 DÉFINITIF 16/10/2015 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Akinnibosun c. Italie, La Cour européenne des droits de l’homme quatrième section, siégeant en une chambre composée de : Päivi Hirvelä, présidente, Guido Raimondi, Ledi Bianku, Nona Tsotsoria, Paul Mahoney, Krzysztof Wojtyczek, Faris Vehabović, juges, et de Fatoş Aracı, greffière adjointe de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 23 juin...

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE NAZARENKO c. RUSSIE Requête no 39438/13 ARRÊT Extraits STRASBOURG 16 juillet 2015 DÉFINITIF 16/10/2015 Cet arrêt est devenu définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Nazarenko c. Russie, La Cour européenne des droits de l’homme première section, siégeant en une chambre composée de : Isabelle Berro, présidente, Elisabeth Steiner, Khanlar Hajiyev, Mirjana Lazarova Trajkovska, Julia Laffranque, Ksenija Turković, Dmitry Dedov, juges, et de Søren Nielsen, greffier de section, Après en avoir...

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE ALEKSEY BORISOV c. RUSSIE Requête no 12008/06 ARRÊT STRASBOURG 16 juillet 2015 DÉFINITIF 16/10/2015 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Aleksey Borisov c. Russie, La Cour européenne des droits de l’homme première section, siégeant en une chambre composée de : Isabelle Berro, présidente, Elisabeth Steiner, Julia Laffranque, Paulo Pinto de Albuquerque, Erik Møse, Ksenija Turković, Dmitry Dedov, juges, et de Søren Nielsen, greffier de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le...

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE MAISON DE LA CIVILISATION MACÉDONIENNE ET AUTRES c. GRÈCE Requête no 1295/10 ARRÊT STRASBOURG 9 juillet 2015 DÉFINITIF 09/10/2015 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Maison de la Civilisation macédonienne et autres c. Grèce, La Cour européenne des droits de l’homme première section, siégeant en une chambre composée de : Isabelle Berro, présidente, Khanlar Hajiyev, Mirjana Lazarova Trajkovska, Julia Laffranque, Paulo Pinto de Albuquerque, Linos-Alexandre Sicilianos, Erik Møse, juges, et de...

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE R.K. c. FRANCE Requête no 61264/11 ARRÊT STRASBOURG 9 juillet 2015 DÉFINITIF 09/10/2015 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire R.K. c. France, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant en une chambre composée de : Mark Villiger, président, Angelika Nußberger, Boštjan M. Zupančič, Vincent A. De Gaetano, André Potocki, Helena Jäderblom, Aleš Pejchal, juges, et de Claudia Westerdiek, greffière de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 16 juin 2015...

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE MARTZAKLIS ET AUTRES c. GRÈCE Requête no 20378/13 ARRÊT STRASBOURG 9 juillet 2015 DÉFINITIF 09/10/2015 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Martzaklis et autres c. Grèce, La Cour européenne des droits de l’homme première section, siégeant en une chambre composée de : Isabelle Berro, présidente, Khanlar Hajiyev, Mirjana Lazarova Trajkovska, Julia Laffranque, Paulo Pinto de Albuquerque, Linos-Alexandre Sicilianos, Erik Møse, juges, et de Søren Nielsen, greffier de section, Après en avoir...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE MORAR c. ROUMANIE Requête no 25217/06 ARRÊT STRASBOURG 7 juillet 2015 DÉFINITIF 07/10/2015 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Morar c. Roumanie, La Cour européenne des droits de l’homme troisième section, siégeant en une chambre composée de : Josep Casadevall, président, Luis López Guerra, Ján Šikuta Kristina Pardalos, Johannes Silvis, Valeriu Griţco, Branko Lubarda, juges, et de Marialena Tsirli, greffière adjointe de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 16 juin...