La jurisprudences de CADHP - page 21
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| CADHP, Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, 02 septembre 2011, RANDOM1003111879
Aa c. Maroc compétence Ab Aa c. Maroc compétence 2011 1 2011 1 RICA 31 31 RJCA 31 Ab Aa c. Royaume du Maroc Décision du 2 septembre 2011. Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi. Juges A, AKUFFO, MUTSINZI, NGOEPE, GUINDO, MULENGA, RAMADHANI, TAMBALA, THOMPSON et ORE La Cour a rejeté la requête car elle visait un État qui n’était pas membre de l’Union africaine et qui n'avait ratifié ni la Charte africaine ni le Protocole de la Cour. Compétence État non membre de l’UA, 12 Rectificatif composition de la Cour : le 5 juin 2012, la Cour a publié un rectificatif retirant le nom du juge Ouguergouz. I Les...
| CADHP, Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, 16 juin 2011, RANDOM1162737068
Af et Af c. Mozambique et un Ae Af et Ah Af c. Ad Aa compétence Mozambique et 2011 1 RICA 27 Ae Af et Ah Af c. République du Mozambique et Ad Aa Décision du 16 juin 2011. Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi. Juges B, AKUFFO, MUTSINZI, NGOEPE, GUINDO, MULENGA, RAMADHANI, TAMBALA, THOMPSON et ORE La Cour a rejeté la requête, au motif que l’État défendeur n’avait pas déposé la déclaration prévue à l’article 346 permettant aux particuliers et aux ONG de saisir directement la Cour. Compétence déclaration en vertu de l’article 34.6, 8 Procédure renvoi à la Commission, 9 1. Les requérants sont deux...
| CADHP, Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, 16 juin 2011, RANDOM1188261989
Ae c. Algérie compétence 20111 RICA Aa Ae c. Algérie compétence 2011 1 RICA 25 Aa Ae c. République Algérienne Ah et Populaire Décision du 16 juin 2011. Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi. Juges A, AKUFFO, MUTSINZI, NGOEPE, GUINDO, MULENGA, RHAMADHANI, TAMBALA, THOMPSON et ORE N’a pas siégé conformément à l’article 22 : OUGUERGOUZ La Cour a rejeté la requête, au motif que l’État défendeur n’avait pas déposé la déclaration prévue à l’article 346 autorisant les individus et les ONG à la saisir directement. Compétence déclaration en vertu de l’article 346, 11 Procédure renvoi à la Commission, 12...
| CADHP, Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, 16 juin 2011, RANDOM546014326
Association Juristes d'Afrique pour la Bonne Gouv. c. Côte d'Ivoire 20111 RJCA29 29 Association Juristes d'Afrique pour la Bonne Gouvernance c. Côte d’Ivoire compétence 2011 1 RJCA 29 Association Juristes d'Afrique pour la Bonne Ab c. République de Côte d'Ivoire Décision du 16 juin 2011. Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi. Juges B, AKUFFO, MUTSINZI, NGOEPE, GUINDO, MULENGA, RAMADHANI, TAMBALA et THOMPSON N’a pas siégé conformément à l’article 22 : ORÉ La Cour a rejeté la requête, le requérant n'étant pas doté du statut d’observateur auprès de la Commission africaine. Compétence Statut d’observateur du...
| CADHP, Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, 25 mars 2011, RANDOM822286448
18 RECUEIL DE JURISPRUDENCE DE LA COUR AFRICAINE Commission africaine des droits de l'homme et Libye mesures provisoires 2011 1 RICA 18 VOL 1 2006-2016 des peuples c Commission africaine des droits de l'homme et des peuples c. Grande Ae C B A et Socialiste Ordonnance portant mesures provisoires, 25 mars 2011. Fait en arabe, anglais et français, le texte anglais faisant foi. Juges Y, AKUFFO, MUTSINZI, NGOEPE, GUINDO, MULENGA, RAMADHANI, TAMBALA, THOMPSON et ORE Mesures provisoires relatives aux violations des droits de l'homme en Libye. Mesures provisoires sans que la Commission ne les ait requises, 8, 9 ; hormis les plaidoiries...
| Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, 15 décembre 2009, RANDOM366640345
Xv Z….. c. Sénéaal compétence 2009 1 RICA 1 1 C Y c. Sénégal compétence 2009 1 RICA 1 C Z… c. République du Sénégal Arrêt du 15 décembre 2009. Fait en anglais et en français, le texte français faisant foi. Juges : MUTSINZI, AKUFFO, MAFOSO-GUNI, NGOEPE, FANNOUSH, GUINDO, NIYUNGEKO, OUGUERGOUZ et MULENGA N’a pas siégé conformément à l'article 22 : GUISSE Le requérant a saisi la Cour pour empêcher l'État défendeur de poursuivre M. X Z, ancien Président du Tchad, qui se trouvait à l’époque au Sénégal. La Cour a estimé qu’elle n’était pas compétente, l’État défendeur n'ayant pas fait la déclaration autorisant les individus et les ONG...
| CADHP, Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, 15 décembre 2009, RANDOM1511366181
Ag Bf Ag c. Az Y 1 c. Az compétence 2009 1 RJCA1 1 compétence 2009 Bf Ag c. République du Az Arrêt du 15 décembre 2009. Fait en anglais et en français, le texte français faisant foi Juges B X, AKUFFO, MAFOSO-GUNI, NGOEPE, FANNOUSH GUINDO, NIYUNGEKO, OUGUERGOUZ et MULENGA N’a pas siégé conformément à l’article 22 : GUISSE Le requérant a saisi la Cour pour empêcher l’État défendeur de poursuivre M. Ba Aa, ancien Président du Tchad, qui se trouvait à époque au Az. La Cour a estimé qu’elle n’était pas compétente, les "État ONG défendeur à la saisir n'ayant directement. pas fait la déclaration autorisant les individus et Compétence...
| Union Africaine, Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, 15 décembre 2009, 001/2008
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