15/12/2009 | CADHP | N°001/2008

| Union Africaine, Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, 15 décembre 2009, 001/2008

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Demandeurs : Michelot YOGOGOMBAYE
Défendeurs : République du Sénégal

Pays : CADHP
Juridiction : Cour africaine des droits de l'homme et des peuples

Date de la décision : 15/12/2009
Date de l'import : 14/10/2011

Numéro d'arrêt : 001/2008
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ua;cour.africaine.droits.homme.peuples;arret;2009-12-15;001.2008