La jurisprudences de Côte d'Ivoire - page 3

COUR SUPRÊME, CHAMBRE JUDICIAIRE N°232/14 DU 03 AVRIL 2014 Vu l’exploit à fins de pourvoi en cassation en date du 12 septembre 2013 ; Vu les pièces du dossier ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 20 février 2014 ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION TIRÉ DE LA VIOLATION DE LA LOI OU ERREUR DANS L’APPLICATION OU L’INTERPRÉTATION DE LA LOI Attendu, selon l’arrêt attaqué Ah, 15 février 2012, que le Tribunal de Aa ordonnait le déguerpissement de D.Y. Luc, Z.B.A. Af, dame G.G. et G. Ae des six lots formant l’ilot 74 B sis au quartier K. Est extension de Aa, au profit de O.M. Mathias, K.K. Didier et K.K. détenteurs...

Celui qui fait des constructions sur un terrain objet d'un titre foncier régulier aux motifs qu'il y détient également des documents est... Vu l'exploit à fins de pourvoi en cassation en date du 12 septembre 2013 ; Vu les pièces du dossier ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 20 février 2014 ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION TIRÉ DE LA VIOLATION DE LA LOI OU ERREUR DANS L'APPLICATION OU L'INTERPRÉTATION DE LA LOI Attendu, selon l'arrêt attaqué Daloa, 15 février 2012, que le Tribunal de Divo ordonnait le déguerpissement de Xy Z…, Ab C…, De F… et Gh I… des six lots formant l'ilot … au quartier K. Est...

COUR SUPRÊME CHAMBRE JUDICIARE, ARRÊT SOCIAL N° 299/13 DU 23 MAI 2013 LA COUR Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les pièces produites ; Sur le moyen unique de cassation tiré du défaut de base légale résultant de l’absence, de l’insuffisance, de l’obscurité ou de la contrariété des motifs Vu l’article 206-6 du code de procédure Civile, Commerciale et Administrative ; Attendu qu’il résulte de l’arrêt confirmatif attaqué, Abidjan, 19 février 2010, qu’ayant refusé le renouvellement de la mesure de chômage technique de deux mois qui le frappait, N’A Aa Ab qui se considérait comme licencié a obtenu du Tribunal du...

Si la rupture du contrat de travail consécutif au refus, par l'employé, du renouvellement du chômage technique qui le frappe, est imputable à... LA COUR Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les pièces produites ; Sur le moyen unique de cassation tiré du défaut de base légale résultant de l'absence, de l'insuffisance, de l'obscurité ou de la contrariété des motifs ; Vu l'article 206-6 du code de procédure Civile, Commerciale et Administrative ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué, Abidjan, 19 février 2010, qu'ayant refusé le renouvellement de la mesure de chômage technique de deux mois qui le...

Si l'autorisation de l'Inspecteur du Travail rend régulier, en la forme, le licenciement du délégué du personnel, elle ne légitime pas, pour... LA COUR Vu l'exploit de pourvoi en cassation du 29 décembre 2012 ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public du 04 décembre 2012 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, Abidjan, 29 juillet 2010, qu'engagé en 1996 en qualité d'agent commercial par la Société Ivoirienne de Copropriété et de Gérance dite SICOGERE, Xy Z…, délégué du personnel devenu plus tard adjoint au Directeur Général, était licencié le 29 mai 2006 pour perte de confiance, après autorisation de l'Inspecteur du Travail et des...

COUR SUPRÊME, CHAMBRE JUDICIAIRE, ARRÊT N°252/13 DU 08 MAI 2013 LA COUR Vu l’exploit aux fins de pourvoi en cassation en date du 20 novembre 2009 ; Vu le mémoire en défense du 25 février 2010 ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 21 janvier 2013 ; Sur les premier et second moyens de cassation réunis pris du défaut de base légale et de la violation de l’article 4 de la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 relative au foncier rural ; Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué Abidjan, 28 mars 2008 que confronté à un problème de santé, feu A Ah, ex-chef du village de N’Ac a fait appel à son neveu Y...

En l'absence d'un titre de propriété, la preuve des droits coutumiers peut être rapportée par tout moyen, y compris par les témoignages et les... LA COUR Vu l'exploit aux fins de pourvoi en cassation en date du 20 novembre 2009 ; Vu le mémoire en défense du 25 février 2010 ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 21 janvier 2013 ; Sur les premiers et seconds moyens de cassation réunis pris du défaut de base légale et de la violation de l'article 4 de la loi no 98-750 du 23 décembre 1998 relative au foncier rural ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Abidjan, 28 mars 2008 que confronté à un...

RECOUVREMENT DE CRÉANCE - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE DE CONDAMNATION - OPPOSITION - FORMALITÉS - OBSERVATION OUI - RESPECT DU DÉLAI -... C’est à tort que la caducité de l’opposition est invoquée et il y a lieu de la déclarer recevable, dès lors que le délai d’ajournement n’excède pas les 30 jours et que l’article 11 de l’Acte Uniforme ne sanctionne nullement le non enrôlement de l’Acte d’opposition. C’est à tort que la décision d’injonction de payer a été rendue, de sorte qu’il y a lieu de le rétracter, dès lors que la défenderesse ne rapporte pas les preuves de sa créance. ARTICLE 10 AUPSRVE ARTICLE 11 AUPSRVE ARTICLE 13...

COUR SUPREME, CHAMBRE JUDICIAIRE N° 325/12 DU 10 MAI 2012 Sur le rapport de Monsieur le Conseiller AGNIMEL Mélèdje et les observations des parties ; En présence de Madame et Monsieur les Avocats Généraux X Ad et B Ab ; Et après en avoir délibéré conformément à la foi ; Vu l’exploit de pourvoi en cassation du 25 janvier 2007 ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public du 22 janvier 2008 ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION TIRÉ DE LA VIOLATION DE LA LOI OU ERREUR DANS L’APPLICATION DE LA LOI, EN SA PREMIÈRE BRANCHE PRISE DE LA VIOLATION DE L’ARTICLE 3 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Attendu, selon l’arrêt attaqué Abidjan, 27...

Un chef de village étant chargé de défendre les intérêts de sa communauté, a qualité pour ester en justice, es qualité. ... Sur le rapport de Monsieur le Conseiller AGNIMEL Mélèdje et les observations des parties ; En présence de Madame et Monsieur les Avocats Généraux ALLOH Agathe et ADIKO Firmin ; Et après en avoir délibéré conformément à la foi ; Vu l'exploit de pourvoi en cassation du 25 janvier 2007 ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public du 22 janvier 2008 ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION TIRÉ DE LA VIOLATION DE LA LOI OU ERREUR DANS L'APPLICATION DE LA LOI, EN SA PREMIÈRE BRANCHE PRISE DE LA VIOLATION DE...