La jurisprudences de Belgique - page 749

Cour de cassation de Belgique Arret 2275 NDEG P.11.1040.F EL B. L. prevenue, detenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maitre Christophe Marchand, avocat au barreau deBruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 27 avril 2011 par la courd'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. La demanderesse invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller Gustave Steffens a fait rapport. L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu. II. la decision de la cour Contrairement à l'organisation criminelle, une association...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.10.1474.N L. V. B., prevenue, demanderesse, Me Dirk Bosmans, avocat au barreau de Louvain. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre un jugement rendu le 11 juin2010 par le tribunal correctionnel de Bruxelles, statuant en degred'appel. La demanderesse presente quatre moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le premier avocat general Marc De Swaef a depose des conclusions ecrites. Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport. Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu. II. la decision de la Cour Sur le premier...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.10.2039.N L. W., prevenu, demandeur, Me Luc Van Damme, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi en cassation est dirige contre un jugement rendu le 25 novembre2010 par le tribunal correctionnel de Hasselt, statuant en degre d'appel. La demanderesse invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport. Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu. II. la decision de la cour Sur le moyen souleve d'office: Dispositions legales violees - articles 41, alinea 1er, et 49...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.0200.N A. A., prevenu, demandeur, Me Astere Pattyn, avocat au barreau de Gand. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 23 decembre 2010 par lacour d'appel de Gand, chambre correctionnelle . Le demandeur invoque divers griefs dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le president de section Etienne Goethals a fait rapport. Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu. II. la decision de la Cour : Sur le premier grief : 1. Le grief invoque la violation de l'article 2, 5DEG, du decret duConseil flamand du 21...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.0231.N PROCUREUR DU ROI DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE TERMONDE, demandeur, contre R. M., prevenu, defendeur, Me Mario Verschuuren, avocat au barreau de Termonde. I. la procedure devant la cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 9 novembre2010 par le tribunal correctionnel de Termonde, statuant en degre d'appel. Le demandeur presente un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le conseiller Paul Maffei a fait rapport. Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu. II. la decision de la cour Sur le moyen : 1...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.1030.N S. S., prevenu, demandeur, Me Cedric Lefebvre, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 3 mai 2011 par la courd'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le conseiller Peter Hoet a fait rapport. Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu. II. la decision de la cour : Sur le moyen : 1. Le moyen invoque la violation des articles 149 de la Constitution, 187,alinea 2, et 208, alinea 1er, du Code...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.1471.N A. A.-N., demandeur, Me Steff Stevens, avocat au barreau de Malines. I. la procedure devant la cour Le pourvoi en cassation est dirige contre un arret rendu le 2 aout 2011par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. Le demandeur presente des griefs dans un memoire. Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport. Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu. II. la decision de la cour Sur la recevabilite du memoire : 1. Le memoire a ete depose le 5 septembre 2011, à savoir en violation dudelai de huit jours francs avant l'audience du 13 septembre 2011...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.1510.N N. B., demandeur en cassation, Me Ju:rgen Millen, avocat au barreau de Tongres. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 11 aout2011 par le tribunal de l'application des peines d'Anvers. Le demandeur presente deux moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller Peter Hoet a fait rapport. Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu. II. la decision de la Cour : Sur le premier moyen : 1. Le moyen invoque la violation des articles 47, S: 1er, et 56 de la loidu 17 mai 2006...

Cour de cassation de Belgique Arret 4737 NDEG F.10.0119.F ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, en la personne du directeurregional des contributions directes à Mons, dont les bureaux sont etablisà Mons, digue des Peupliers, 71, demandeur en cassation, contre 1. M. G. et 2. G. M., defendeurs en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 1er avril 2010par la cour d'appel de Mons. Le 12 juillet 2011, l'avocat general Andre Henkes a depose des conclusionsau greffe. Le conseiller Gustave Steffens a...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0489.N B. P. Me. Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, contre T. S. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 14 avril 2010par la cour d'appel d'Anvers. Le president de section Edward Forrier a fait rapport. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. II. Les moyens de cassation La demanderesse presente deux moyens libelles dans les termes suivants : Premier moyen Dispositions legales violees - article 301, specialement S: 1er, du Code civil, dans sa versionanterieure à la modification legislative du 27 avril...