La jurisprudences de Belgique - page 970

HUISSIER DE JUSTICE - Constat d'adultère - Remplacement - Empêchement / L'empêchement d'un huissier de justice qui a été désigné par le... W. P., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre J. E., et cons., I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé conte l'arrêt rendu le 29 janvier 2001 par la cour d'appel d'Anvers. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Greta Bourgeois a fait rapport. L'avocat général Guido Bresseleers a conclu. III. Les faits Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que: 1. le demandeur a été désigné par ordonnance du président du tribunal de première...

FAILLITE ET CONCORDATS - CONCORDATS - Dette contractée pendant la procédure de concordat - Faillite - Dette de la masse - La collaboration... FORTIS BANQUE, société anonyme, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre V. L. J., et cons., I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 26 juin 2003 par la cour d'appel d'Anvers. II. La procédure devant la Cour Le président Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat général Guido Bresseleers a conclu. III. Les moyens de cassation La demanderesse présente deux moyens dans sa requête. 1. Premier moyen Dispositions légales violées...

RESPONSABILITE HORS CONTRAT - OBLIGATION DE REPARER - Etat. Pouvoirs publicsPouvoirs publicsCommuneVoie publiqueObligation de... REGION WALLONNE, représentée par son gouvernement en la personne du ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, dont le cabinet est établi à Namur Jambes, rue Kefer 2, demanderesse en cassation, représentée par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile, contre 1. K. M., défenderesse en cassation, 2. AXA BELGIUM, société anonyme dont le siège social est établi...

LOUAGE DE CHOSES - BAIL A FERME - Droit de préemptionActe de vente sous condition suspensiveNotificationCopreneur-exploitant Lorsque le... 1. P. J.-B., 2. L. M.-T., 3. P. J.-M., 4. P. R., 5. P. E., 6. F. C., demandeurs en cassation, représentés par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile, contre 1. D. V. A.-M., 2. P. V., 3. P. A., 4. P. V., défendeurs en cassation, représentés par Maître Philippe Gérard, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 523, où il est fait élection de...

RESPONSABILITE HORS CONTRAT - OBLIGATION DE REPARER - Etat - Pouvoirs publics - Pouvoirs publics - Commune - Voirie - Obligation de sûreté -... W. V. , Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre Commune de Zoersel, Me Adolphe Houtekier, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 20 février 2002 par le tribunal de première instance d'Anvers, statuant en degré d'appel. II. La procédure devant la Cour Le président de section Robert Boes a fait rapport. L'avocat général Guy Dubrulle a conclu. III. Les moyens de cassation La demanderesse présente...

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - Sanctions administratives à caractère répressif - Légalité de la sanction - Proportionnalité à l'infraction -... ETAT BELGE, ministre des finances, Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation, contre CUSTOMS AND TRAFFIC DAVA, société anonyme, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 16 avril 2002 par la cour d'appel de Bruxelles. II. La procédure devant la Cour Le président Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat général Dirk Thijs a conclu. III. Les faits Les faits sont résumés comme suit dans la...

FAILLITE ET CONCORDATS - CREANCIERS PRIVILEGIES ET HYPOTHECAIRES - Employeur déclaré en état de faillite - Créance privilégiée du travailleur... V. B. C., et cons., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre V. P., et cons., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 28 avril 2003 par la cour d'appel de Gand. II. La procédure devant la Cour Le président Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat général Dirk Thijs a conclu. III. Le moyen de cassation Les demandeurs présentent un moyen dans leur requête. Dispositions légales violées...

LOIS. DECRETS. ORDONNANCES. ARRETES - APPLICATION DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACEApplication dans le tempsLoi pénaleRétroactivité Si, en... COMMUNE DE PLOMBIERES, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, dont les bureaux sont établis en la maison communale, demanderesse en cassation, représentée par Maître Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 81, où il est fait élection de domicile, contre FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE, dont le siège est établi à Bruxelles, rue de la Science, 21, défendeur en cassation, représenté par Maître Philippe Gérard...

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEEOpposition à la contrainteManoeuvres dilatoiresCautionnement ordonné en référé En vertu de l'article 92, alinéa... ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites et diligences de l'inspecteur principal chef de service du bureau de recettes T.V.A. à Bruxelles 2, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, boulevard d'Ypres, 41, et de l'inspecteur principal chef de service du bureau de recettes T.V.A. à Bruxelles 3, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, avenue Louise, 245, demandeur en cassation, représenté par Maître Antoine De...

ASSURANCES - ASSURANCE AUTOMOBILE OBLIGATOIREVéhiculeTransfert de propriétéNouveau véhiculeAssuranceGaranties acquises à l'assuré Les... AXA BELGIUM, anciennement dénommée Axa Royale Belge, société anonyme dont le siège social est établi à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 25, demanderesse en cassation, représentée par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile, contre 1. B. C., 2. F. C., 3. D. M., 4. V. F., 5. C. S., 6. C. S., 7. B. B., 8. R. D., défendeurs en cassation, 9. FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE...