La jurisprudences de Belgique - page 960

PREUVE - MATIERE CIVILE - Aveu - Notion - Choses - Loi - Interdiction de disposer - Interdiction de transiger - Application d'une loi... OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, contre V.V. B., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre un arrêt rendu le 4septembre 2003 par la cour du travail d'Anvers. Le président de section RobertBoes a fait rapport. L'avocat général DirkThijs a conclu. Le moyen de cassation Le demandeur présente un moyen dans sa requête. Dispositions légales violées - article22ter de la...

COUR D'ASSISES - PROCEDURE A L'AUDIENCE - ARRETS INTERLOCUTOIRES - DECLARATION DU JURY - Témoins - Audition - Déposition séparée - Obligation... B. P., W., G., accusé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres André-Marie Verplaetse, Sébastien Tounkara, avocats au barreau de Tournai, Jean Scalais et Alexandre Château, avocats au barreau de Bruxelles. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 21 décembre 2005 par la cour d'assises de la province de Hainaut. Le demandeur présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Frédéric...

FAILLITE ET CONCORDATS - CONCORDATS - Concordat judiciaire - Dépôt de la requête - Effet / Le dépôt d'une requête en concordat judiciaire... DUROBOR, s.a., demanderesse en cassation, représentée par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, contre FORTIS BANQUE, s.a., défenderesse en cassation, représentée par Maître Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 28 juin 2004 par la cour d'appel de Mons. Le conseiller Christine Matray a fait rapport. L'avocat général Thierry Werquin a conclu. Les moyens de cassation La...

ENERGIE - Electricité - Responsabilité du fait des produits défectueux - Installation défectueuse - Livraison d'un produit non fini -... IMEWO, société coopérative à responsabilité limitée, Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation, contre V-B. L., et cons., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 9 janvier 2004 par la cour d'appel de Gand. Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat général délégué Pierre Cornelis a conclu. Le moyen de cassation La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants...

VENTE - Concession de vente exclusive à durée indéterminée - Résiliation unilatérale - Effet de la concession de vente en-dehors du... NUCLEAR LASER MEDICINE S.R.L., Me Philippe Gérard, avocat à la Cour de cassation, contre INNOGENETICS, s.a., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 28 février 2005 par la cour d'appel de Gand. Le conseiller Ghislain Londers a fait rapport. L'avocat général délégué Pierre Cornelis a conclu. Le moyen de cassation La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants: Dispositions légales violées...

Compétence du juge - Effet dévolutif - Jugement interlocutoire ne statuant pas complètement sur la cause - Appel formé par certaines parties... D. G. G. M. J., et cons., contre GIJSELS VERHUUR s.p.r.l., partie civile, I. la procédure devant la cour Le pourvoi en cassation I est dirigé contre l'arrêt avant dire droit rendu le 28 avril 2005 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. Le pourvoi en cassation II est dirigé contre l'arrêt avant dire droit rendu le 15 juin 2005 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. Les pourvois en cassation III à VIII sont dirigés contre les arrêts avant dire droit rendus les 4...

PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES - HYPOTHEQUES - Inscription - Radiation ou réduction - Mandat à l'effet de rayer ou de réduire / Le mandat à... ING BELGIQUE, société anonyme, Me Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, contre D.M.G., et cons., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 19avril 2004 par la cour d'appel de Bruxelles. Le conseiller EricDirix a fait rapport. L'avocat général ChristianVandewal a conclu. II. Le moyen de cassation La demanderesse présente un moyen dans sa requête. Dispositions légales violées - article149 de la...

CONTRAT DE TRAVAIL - NATURE DE LA LOI. CHAMP D'APPLICATION -Nature de la loi - Protection des travailleurs - Loi impérative - Lois de police... G. H.A., demandeur en cassation, représenté par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, contre LA GENERALE DES CARRIERES ET DES MINES, en abrégé GECAMINES, entreprise de droit public congolais, défenderesse en cassation, représentée par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 25 mai 2004 par la cour du travail de Liège, statuant comme juridiction de renvoi ensuite de...

CONVENTION - INTERPRETATION - Exécution de bonne foi - Appréciation par le juge / Le juge peut interpréter la convention conclue entre les... FORTIS BANQUE, société anonyme, Me Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, contre D.P. P., et cons., La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 4 septembre 2002 par la cour d'appel de Bruxelles. Le conseiller Ghislain Londers a fait rapport. L'avocat général Dirk Thijs a conclu. Le moyen de cassation La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants: Dispositions légales violées - articles 1134, alinéas 1er et 3, et...

SOCIETES - SOCIETES COMMERCIALES - Généralités - Défaut de dépôt des comptes annuels - Dissolution par le juge - Régularisation de la... HAKO, s.a., et cons., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre PROCUREUR DU ROI PRES LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ANVERS, et cons., La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 5 février 2004 par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat général Dirk Thijs a conclu. Le moyen de cassation Les demandeurs présentent un moyen libellé dans les termes suivants: Dispositions légales violées - articles 774...