La jurisprudences de Belgique - page 956

EXTRADITION - Mandat d'arrêt européen - Exécution en Belgique - Cause de refus facultative - Personne de nationalité belge ou résidant en... J. P., personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maître Adrien Masset, avocat au barreau de Verviers, et Maître Delphine Lamarque, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 5 octobre 2006 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.06.0710.N 1. INSPECTEUR REGIONAL DE L'URBANISME, competent pour le territoire de la region flamande, 2. INSPECTEUR REGIONAL DE L'URBANISME, competent pour le territoire de la province d'Anvers, demandeur en retablissement, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre SHOOTING CLUB BOOM asbl, prevenue, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre l'arret rendu le 5 avril 2006 par la courd'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur presente un moyen dans un memoire annexe au present arret...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.06.0829.N I. L. L. I., inculpe, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. II. P. A. I., inculpe. III. P. H. J. R. M., inculpe. IV. V. E., inculpe, Me Dirk De Maeseneer, avocat au barreau de Louvain. NDEG P.06.0860.N V. SITA RECYCLING SERVICES sa, inculpee, Me Lieven Annaert, avocat au barreau de Bruxelles. VI. V. D. B. K. L. M., inculpe, Me Lieven Annaert et Me Bob Martens, avocats au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Les pourvois en cassation sont diriges contre l'arret rendu le 23 mai 2006par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en...

CASSATION - DE LA COMPETENCE DE LA COUR DE CASSATION - Chambres. Chambres réunies. Audience plénière. - Assemblée générale - Chambres réunies... LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LIEGE, demandeur en cassation, contre L. J.-M., et cons., père et mère de l'enfant mineur ., défendeurs en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 22 juin 2006 par la cour d'appel de Liège, chambre de la jeunesse, statuant comme juridiction de renvoi ensuite de l'arrêt de la Cour du 22 février 2006. Le conseiller Paul Mathieu a fait rapport. L'avocat général Raymond Loop a conclu. II. Le moyen de...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.06.0720.N V. D. B. K., prevenu, Me Johan Verhaegen, avocat au barreau de Malines. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre le jugement rendu le 21 avril 2006 par letribunal correctionnel de Malines, statuant en degre d'appel. Le demandeur presente un moyen dans un memoire annexe au present arret. Le conseiller Ghislain Dhaeyer a fait rapport. L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. la decision de la cour Appreciation Sur le premier moyen dans son ensemble Quant aux premiere et seconde branches Le mesurage auquel il doit etre procede sous forme d'une...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.06.0836.N V. D. J. R. F., prevenu, Me Marc Meulyzer, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 2 mai 2006 parla cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur presente trois moyens dans un memoire annexe au presentarret. Le conseiller Dirk Debruyne a fait rapport. L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. la decision de la cour Appreciation Sur le troisieme moyen Lorsque plusieurs infractions similaires successives constituent un seulcomportement delictueux et ne donnent lieu, pour...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.06.0337.N V. D. V. T. F. F., * prevenue, * Me Igor Rogiers, avocat au barreau de Termonde. I. la procedure devant la Cour IV. Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 10janvier 2006 par le tribunal correctionnel de Gand, statuant en degred'appel. V. La demanderesse presente deux moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. VI. Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport. VII. Le procureur general Marc De Swaef a conclu. * * la decision de la Cour * L'appreciation * ... * Sur le second moyen : * * 7. Le moyen soutient...

POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Délais dans lesquels il faut se pourvoir ou signifier le pourvoi - Action publique - Pourvoi... PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE GAND contre D. J-M I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre un arrêt rendu le 4 mai 2006 par la cour d'appel de Gand. Le 8 juin 2006, le premier président de la Cour de cassation a ordonné le renvoi, en vertu de l'article 133, alinéa 2, du Code judiciaire, du présent pourvoi devant la première chambre de la Cour, section néerlandaise. Le président Verougstraete a fait rapport. L'avocat général délégué Pierre Cornelis a...

POUVOIRS - POUVOIR LEGISLATIF - Responsabilité hors contrat - Pouvoir judiciaire - Séparation des pouvoirs / Le principe de la séparation... ETAT BELGE, représenté par le ministre de la Justice, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de Waterloo, 115, demandeur en cassation, représenté par Maître Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre F. J. M. L., défenderesse en cassation, représentée par Maître Isabelle Heenen, avocat à la Cour de cassation, La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2002 par la cour d'appel de Bruxelles. Le conseiller Albert Fettweis a...

RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE - MATIERE CIVILE - Requête en dessaisissement - Suspicion légitime - Recevabilité - Condition - Qualité /... COMMISSION DES FONDATIONS DE BOURSES D'ETUDES DU BRABANT, représentée par son receveur, dont le siège est établi à Bruxelles, boulevard Simon Bolivar, 30, bte 11, ayant pour conseils Maîtres Xavier Leurquin et Michel Kaiser, avocats au barreau de Bruxelles, requérante en dessaisissement du tribunal de première instance de Bruxelles dans la cause qui l'oppose à V. E. J.-C., et cons., ayant pour conseil Maître Jean Bourtembourg, avocat au barreau de Bruxelles. La procédure devant la Cour Par une...