La jurisprudences de Belgique - page 945

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.07.0318.N PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BRUXELLES, demandeur en reglement de juges, en cause de M. H., prevenu. I. la procedure devant la cour * Le procureur general pres la cour d'appel de Bruxelles sollicite deregler de juges ensuite de : * - l'ordonnance du 24 fevrier 2004 de la chambre du conseil du tribunalde premiere instance de Bruxelles ; * - l'arret rendu le 8 novembre 2006 par la cour d'appel de Bruxelles,chambre correctionnelle. * Dans une requete annexee au present arret, les motifs de la requetesont exposes. * Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEGC.06.0255.N D. J., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, * * contre KBC ASSURANCES, societe anonyme. I. La procedure devant la Cour III. IV. Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le5 janvier 2006 par le tribunal de premiere instance de Furnes,statuant en tant que juridiction d'appel. V. Par ordonnance du 7 mai 2007, le premier president a renvoye la causedevant la troisieme chambre. VI. Le president de section Robert Boes a fait rapport. VII. L'avocat general Ria Mortier a conclu. VIII. II. Les faits IX. X. Suivant la requete, les faits peuvent etre...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEGS.06.0090.N B. I., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, * * contre MERCATOR VERZEKERINGEN, societe anonyme. I. La procedure devant la Cour III. IV. Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le22 mai 2006 par la cour du travail d'Anvers. V. Le president de section Robert Boes a fait rapport. VI. L'avocat general Ria Mortier a conclu. VII. II. Le moyen de cassation * Le demandeur presente un moyen dans sa requete. * Dispositions legales violees * article 17 de la loi du 11 avril 1995 visant àinstituer « la charte » de l'assure social ; * pour autant que de...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEGS.06.0101.N ECONOCOM MANAGED SERVICES, societe anonyme, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, * * contre A. C. I. La procedure devant la Cour III. Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 13 juin2006 par la cour du travail de Bruxelles. IV. Le president de section Robert Boes a fait rapport. V. L'avocat general Ria Mortier a conclu. VI. II. Les moyens de cassation * La demanderesse presente deux moyens dans sa requete. * 1. Premier moyen * Dispositions legales violees - article 7 du decret des 2 et 7 mars 1791 portant suppression de tousles droits...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.06.0543.N 1. H. J. V., prevenu, 2. L. M. M. V., prevenue, 3. D. P. M. D. V., prevenue, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la cour Les pourvois en cassation sont diriges contre l'arret rendu le 10 mars2006 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. Les demandeurs presentent un moyen dans un memoire annexe au presentarret. Le conseiller Etienne Goethals a fait rapport. L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. les antecedents de la procedure 1. Par arret du 5 septembre 2006, la Cour, en reponse au moyen invoque, adecide que...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.06.1012.N J. F. A. M., prevenu, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. LA COMMUNE DE BEERSE, partie civile, Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, et Me RafVerstraeten, avocat au barreau de Bruxelles, 2. TUINAANLEG HERMANS s.p.r.l., partie civile, 3. HERPLANT s.a., partie civile. I. la procedure devant la cour Le pourvoi en cassation est dirige contre un arret rendu le 31 mai 2006par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur presente un moyen dans un memoire annexe au present arret. Le conseiller Etienne Goethals a fait...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.06.1404.N I 1. A. H. 2. M. A. C. W. H., toutes les deux en leur qualite d'heritiere de feu H. H., prevenuoriginaire, Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, et Me DirkDewandeleer, avocat au barreau de Bruxelles, contre 1. ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, partie civile, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, 2. BUREAU D'INTERVENTION ET DE RESTITUTION, partie civile. II 1. B. G. S., prevenu, 2. J. G. V. H., prevenu, 3. T. I. sa, partie civilement responsable, 4. T. I. LIQUID DIVISION sa, partie civilement responsable, Me Paul...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.06.1545.N 1. INSPECTEUR URBANISTE, demandeur en retablissement, 2. INSPECTEUR URBANISTE, demandeur en retablissement, Me Hugette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre F. C. V. M. V. D., prevenu originaire et demandeur en retractation d'une condamnation, Me Max Van Battel et Me Desire De Schoenmaeker, avocats au barreau deMalines. I. la procedure devant la cour Le pourvoi en cassation est dirige contre un arret rendu le 25 octobre2006 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur presente un moyen dans un memoire annexe au present arret. Le conseiller...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.06.01655.N I. V. F. N., prevenu, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. II. H. J.-P. B., prevenu, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. III. Me Patrick BUSSERSX, Geert Pauwels, Godfrey Lesire et Dirk Van Coppenolle,avocats au barreau de Hasselt, en leur qualite de curateurs à la faillitede la sa Interoil, prevenue originaire et partie civilement responsable, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. IV. P. F. E. N., prevenu, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. V. E. M. L. P., prevenu, Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.07.0121.N PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE GAND, contre Y. M. C. L., prevenu. I. la procedure devant la cour Le pourvoi en cassation est dirige contre un arret rendu le 5 decembre2006 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. Le demandeur presente un moyen dans une requete annexee au present arret. Le conseiller Etienne Goethals a fait rapport. L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. la decision de la cour Appreciation Sur le moyen 1. Il resulte de l'article 25, alinea 3, du Code penal, qui disposeque la duree d'un mois d'emprisonnement est de trente...