Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ Belgique, Cour de cassation, 02 janvier 2008, P.07.1906.F

Imprimer

Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.07.1906.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2008-01-02;p.07.1906.f ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arrêt

**101

493

**401

N° P.07.1906.F     

D. S.,  inculpé, détenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Jean-Philippe Mayence et Christian Mathieu,avocats au barreau de Charleroi.

I. la procédure devant la cour

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 20 décembre 2007 par lacour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt,en copie certifiée conforme.

            Le président de section Jean de Codt a fait rapport.

            L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. la décision de la cour

            Sur les trois moyens réunis :

Le juge d'instruction a décerné à l'encontre du demandeur un premiermandat d'arrêt le 22 mai 2007 et un second le 3 décembre 2007.

Les moyens reprochent au juge d'instruction d'avoir fait application, pourle second mandat d'arrêt, de l'article 28, § 1^er, 2°, de la loi du 20juillet 1990 relative à la détention préventive, alors qu'il aurait dûappliquer exclusivement l'article 16 de cette loi dès lors que ce mandatvisait d'autres infractions et que le demandeur n'avait pas été remis enliberté.

La circonstance que le juge d'instruction a visé à tort dans le mandatd'arrêt les conditions prévues à l'article 28, § 1^er, 2°, ne sauraitentacher de nullité le titre délivré en respectant par ailleurs toutes lesconditions prévues par l'article 16.

            Les moyens manquent en droit.

Le contrôle d'office

           Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullitéont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de soixante-trois euros trente-neufcentimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, oùsiégeaient Jean de Codt, président de section, président, Jean-PierreFrère, Benoît Dejemeppe, Jocelyne Bodson et Pierre Cornelis, conseillers,et prononcé en audience publique du deux janvier deux mille huit par Jeande Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocatgénéral, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

+------------------------------------------------------------------------+
| F. Gobert | P. Cornelis | J. Bodson |
|------------------------+------------------------+----------------------|
| B. Dejemeppe | J-P. Frère | J. de Codt |
+------------------------------------------------------------------------+

2 JANVIER 2008 P.07.1906.F/2

Origine de la décision

Date de la décision : 02/01/2008
Date de l'import : 31/08/2018
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.