Cour de cassation de Belgique
Arrêt
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493
**401
N° P.07.1906.F
D. S., inculpé, détenu,
demandeur en cassation,
ayant pour conseils Maîtres Jean-Philippe Mayence et Christian Mathieu,avocats au barreau de Charleroi.
I. la procédure devant la cour
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 20 décembre 2007 par lacour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation.
Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt,en copie certifiée conforme.
Le président de section Jean de Codt a fait rapport.
L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.
II. la décision de la cour
Sur les trois moyens réunis :
Le juge d'instruction a décerné à l'encontre du demandeur un premiermandat d'arrêt le 22 mai 2007 et un second le 3 décembre 2007.
Les moyens reprochent au juge d'instruction d'avoir fait application, pourle second mandat d'arrêt, de l'article 28, § 1^er, 2°, de la loi du 20juillet 1990 relative à la détention préventive, alors qu'il aurait dûappliquer exclusivement l'article 16 de cette loi dès lors que ce mandatvisait d'autres infractions et que le demandeur n'avait pas été remis enliberté.
La circonstance que le juge d'instruction a visé à tort dans le mandatd'arrêt les conditions prévues à l'article 28, § 1^er, 2°, ne sauraitentacher de nullité le titre délivré en respectant par ailleurs toutes lesconditions prévues par l'article 16.
Les moyens manquent en droit.
Le contrôle d'office
Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullitéont été observées et la décision est conforme à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Lesdits frais taxés à la somme de soixante-trois euros trente-neufcentimes dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, oùsiégeaient Jean de Codt, président de section, président, Jean-PierreFrère, Benoît Dejemeppe, Jocelyne Bodson et Pierre Cornelis, conseillers,et prononcé en audience publique du deux janvier deux mille huit par Jeande Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocatgénéral, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.
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| F. Gobert | P. Cornelis | J. Bodson |
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| B. Dejemeppe | J-P. Frère | J. de Codt |
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2 JANVIER 2008 P.07.1906.F/2
