La jurisprudences de Belgique - page 943

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.07.0959.N PROCUREUR DU ROI PRES LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE GAND, contre D. B. P. C. P., condamne à une peine privative de liberte. I. la procedure devant la cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu sur renvoi le27 juin 2007 par le tribunal de l'application des peines de Gand ensuitede l'arret de la Cour rendu le 10 avril 2007. Le demandeur presente un moyen dans un memoire qui est annexe au presentarret et en fait partie integrante. Le conseiller Paul Maffei a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. la decision de la cour Appreciation...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.07.0920.N A. K., * prevenu, detenu, * Me Sven Mary, avocat au barreau de Bruxelles, et Me Joris Van Cauter,avocat au barreau de Gand. I. la procedure devant la cour IV. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 21 juin 2007 par lacour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation. V. Le demandeur presente deux moyens dans un memoire annexe aupresent arret, en copie certifiee conforme. VI. Le conseiller Paul Maffei a fait rapport. VII. L'avocat general Thierry Werquin a conclu. II. la decision de la cour * Sur le premier moyen VIII. 1. L'article 235bis, S: 1er, du Code...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG D.06.0012.N R.E., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre ORDRE DES MEDECINS I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre la decision rendue le 22 mai2006 par le conseil d'appel de l'Ordre des medecins, d'expressionneerlandaise. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat general Guy Dubrulle a conclu. II. Le moyen de cassation Le demandeur presente un moyen libelle dans les termes suivants. Dispositions legales violees - article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et deslibertes fondamentales, signee le 4...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.07.0233.N R. F. S. V. H., prevenu, * Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, et Me RafVerstraeten, avocat au barreau de Bruxelles. * I. la procedure devant la cour IV. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 16 janvier 2007 parla cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. V. Le demandeur presente un moyen dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. VI. Le conseiller Luc Huybrechts a fait rapport. VII. L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. la decision de la cour Sur le moyen : 1. La cour d'appel a examine la cause...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.07.0256.N I TRANSPORT DHONDT sa, * partie civilement responsable et partie civile, * Me Danny Cool, avocat au barreau de Furnes, contre 1. J. D., * prevenu et partie civile, 2. D. C., * partie civile, * 3. A. D. R., * partie civile, * 4. ADW RENTING sprl, * partie civile, * 5. WINTERTHUR-EUROPE ASSURANCES sa, partie citee en intervention forcee, * 6. FORTIS AG sa, * partie citee en intervention forcee. * II DEMATRA sa, partie civile, Me Danny Cool, avocat au barreau de Furnes, contre 1. J. D., prevenu, 2. FORTIS AG sa, partie citee en intervention forcee, 3. FONDS...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.07.0353.N * G. V. B., prevenu, Me Johan Nolmans, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 2 fevrier2007 par le tribunal correctionnel de Bruxelles, chambre correctionnelle,statuant en degre d'appel. * Le demandeur presente deux moyens dans un memoire annexe au presentarret. * Le president de section Edward Forrier a fait rapport. * L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. la decision de la Cour La motivation * 1. Le moyen invoque la violation de l'article 62 de la loi du16 mars 1968...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.07.0402.N * L. M. A. A. L., prevenu. I. la procedure devant la Cour III. Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 1er mars2007 par le tribunal correctionnel de Louvain, statuant en degred'appel. IV. Le demandeur presente des griefs dans une requete et dans quatrememoires annexes au present arret. En reponse aux conclusions duministere public, le demandeur depose une note. V. Le president de section Edward Forrier a fait rapport. VI. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. antecedents de la cause VII. Le demandeur a ete renvoye devant le tribunal correctionnel...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.07.0521.N PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BRUXELLES, contre F. L. P. V., prevenu. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu sur renvoi le 14 mars 2007 parla cour d'appel de Bruxelles. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller Paul Maffei a fait rapport. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. la decision de la cour ... Sur le second moyen 2. Le moyen fait valoir que l'arret applique erronement la cause d'excuseabsolutoire prevue à l'article 44 du decret du...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEGS.05.0094.N OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI, Me Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, * * contre D.B. J. I. La procedure devant la Cour III. IV. Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le28 avril 2005 par la cour du travail de Bruxelles. V. Le president de section Ernest Wauters a fait rapport. VI. L'avocat general Anne De Raeve a conclu. II. Le moyen de cassation VII. Le demandeur presente un moyen dans sa requete. * Dispositions legales violees - articles 10, 11, 149 et 159 de la Constitution ; - article 66, alinea 1er, de l'arrete royal du 25 novembre...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.04.0189.N P.L., Me Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, contre 1. H.J., 2. Z. M., 3. ETHIAS DROIT COMMUN, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 19 novembre2003 par le tribunal de premiere instance de Louvain statuant en degred'appel. Le president Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation La demanderesse presente un moyen dans sa requete. La requete est annexee au present arret et en fait partie integrante...