La jurisprudences de Belgique - page 929

ANATOCISME ... Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.06.0657.F C.E.I. - DE MEYER, societe anonyme dont le siege social est etabli àBruxelles, avenue Antoon van Oss, 1, demanderesse en cassation, representee par Maitre Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, rue Brederode, 13, ou il est faitelection de domicile, contre REGION DE BRUXELLES-CAPITALE, representee par son gouvernement en lapersonne de son ministre-president, dont le cabinet est etabli àBruxelles, rue Ducale, 9, defenderesse en cassation, representee par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle...

ENERGIE ... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.07.0208.F SNCB HOLDING, anciennement dénommée Société Nationale des Chemins de ferBelges, société anonyme de droit public dont le siège social est établi àSaint-Gilles, rue de France, 85, demanderesse en cassation, représentée par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont lecabinet est établi à Bruxelles, rue de Loxum, 25, où il est fait électionde domicile, contre INTERCOMMUNALE D'ELECTRICITE DU HAINAUT, société civile dont le siègesocial est établi à Charleroi, Hôtel de Ville, défenderesse en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation...

TAXES COMMUNALES, PROVINCIALES ET LOCALES - TAXES COMMUNALES ... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° F.07.0067.F VILLE DE LESSINES, représentée par son collège des bourgmestre etéchevins, dont les bureaux sont établis à Lessines, en l'hôtel de ville, demanderesse en cassation, représentée par Maître Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 106, oùil est fait élection de domicile, contre  1. D. H. P., 2. M. P., défendeurs en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 16 février 2007par la cour...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEGC.07.0132.N D. J., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de casation, contre VILLE D'ANVERS, Me Paul Waouters, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 5 septembre2006 par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Alain Smetrijns a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Le demandeur presente dans sa requete un moyen libelle dans les termessuivants : Dispositions legales violees - articles 1319, 1320, 1322, 1349, 1353 et 2277 du Code civil. Decisions et motifs...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG D.06.0016.N G.G., Me Jean-Marie Nelissen Grade, avocat à la Cour de cassation, contre ORDRE DES ARCHITECTES, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre la decision rendue le 22septembre 2006 par le conseil d'appel de l'Ordre des architectes,d'expression neerlandaise. Le president Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente cinq moyens. III. La...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG D.07.0002.N D.L., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre ORDRE DES ARCHITECTES, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre la decision rendue le 10 janvier2007 par le conseil d'appel de l'Ordre des architectes, d'expressionneerlandaise. Le conseiller Alain Smetrijns a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Les moyens de cassation Dans sa requete, le demandeur presente quatre moyens libelles dans lestermes suivants : Premier moyen Dispositions legales violees - articles...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG D.07.0012.N D. S. P., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre 1. CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS, 2. B.W., 3. A. d. M. J., Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre la decision rendue le 31 mai2007 par le conseil d'appel de l'Ordre des pharmaciens, d'expressionneerlandaise. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Le demandeur presente un moyen, libelle dans les termes suivants : Dispositions legales...

Cour de cassation de Belgique Arrêt 101 464040104 **401 N° P.07.1523.F      ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, partie civile, demandeur en cassation, représenté par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est faitélection de domicile, contre 1. D.F., M., M., J., prévenu, défendeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Reinhold Tournicourt et Frédéric Lettany,avocats au barreau de Bruxelles,  2. G. M., 3. G. D., J., 4. A. Y., prévenus, défendeurs en cassation, représentés par Maître John Kirkpatrick, avocat...

Cour de cassation de Belgique Arrêt **101 37605 **401 N° P.08.0271.F      LE PROCUREUR DU ROI A LIEGE demandeur en règlement de juges, en cause de S. H., condamné, détenu. I.                   la procédure devant la cour             Par une requête annexée au présent arrêt, en copie certifiéeconforme, le demandeur sollicite de régler de juges ensuite d'un jugementrendu le 21 mai 2007 par le tribunal de l'application des peines deBruxelles et d'un jugement rendu le 19 décembre 2007 par le tribunal del'application des peines de Liège.             Le conseiller Paul Mathieu a fait rapport.             L'avocat général...

Cour de cassation de Belgique Arret **101 tribunal de l'application des peines **401 NDEG P.08.0306.F H.A., W., G., P., condamne, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Luc Balaes, avocat au barreau de Liege. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 13 fevrier 2008 par letribunal de l'application des peines de Mons. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le president de section Frederic Close a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu. II. la decision de la cour Sur le moyen : Le demandeur...