La jurisprudences de Belgique - page 908

Cour de cassation de Belgique Arrêt 19003 *401 N° P.07.1834.F I. M.P., accusé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Séverine Vandekerkove, avocat au barreau deTournai, II. M. E., C., M., J., accusée, détenue, demanderesse en cassation, contre  1. T. J.,  2. T. T.,  3. M. D.,  4. D. A. F.,  5. M. F., parties civiles, défendeurs en cassation. I. la procédure devant la cour Le pourvoi du demandeur est dirigé contre l'arrêt rendu le 11 octobre 2007par la cour d'assises de la province de Hainaut qui statue sur l'actionpublique. Celui de la demanderesse est dirigé contre les arrêts rendus les11 et...

Cour de cassation de Belgique Arret 42201 *401 NDEG P.08.0101.F 1. B. A., 2. V. R., 3. V. R., 4. P. E., 5. V. A., 6. R. J., 7. R. H., 8. R. J.-L., 9. H. G., 10. R. F., 11. V. N., 12. R. J., 13. P. J.-L., 14. V. A., 15. V. J., 16. D. S. M., 17. V. E., 18. M. L., 19. V. R., 20. V. Y., parties civiles, demandeurs en cassation, ayant pour conseil Maitre Georges-Marcel Dehousse, avocat au barreau deLiege, contre M. G., alias M.G., H., J.-C., inculpe, detenu, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 20 decembre 2007 par lacour...

Cour de cassation de Belgique Arrêt 82003 *401 N° P.08.0262.F K. E., condamné, détenu, demandeur en cassation. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 18 janvier 2008 par letribunal de l'application des peines de Liège. Le conseiller Jocelyne Bodson a fait rapport. L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. la décision de la cour   En vertu de l'article 97, § 1^er, alinéa 2, de la loi du 17 mai 2006relative au statut juridique externe des personnes condamnées, le condamnédispose, pour se pourvoir en cassation, d'un délai de 24 heures à compterdu jour de la notification du...

Cour de cassation de Belgique Arrêt 730 *401 N° P.08.0305.F S. R., prévenu, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Jean-Philippe Mayence, avocat au barreau deCharleroi. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 15 février 2008 par la courd'appel de Bruxelles, chambre civile, statuant en application de l'article113 du Code judiciaire. Le demandeur présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, encopie certifiée conforme. Le président de section Frédéric Close a fait rapport. L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. les faits Le demandeur a ét...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.07.1552.N I PROCUREUR-GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE GAND. II INSPECTEUR REGIONAL DE L'URBANISME, demandeur en retablissement, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. les deux pourvois contre M. R. H., prevenue, Me Bert Roelandts et Me Hans Van Landeghem, avocats au barreau de Gand. I. la procedure devant la cour * * Les pourvois sont diriges contre l'arret rendu le 14 septembre 2007par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. * Les demandeurs presentent chacun un moyen dans un memoire annexe aupresent arret. * Le conseiller Etienne Goethals a fait rapport...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.07.1583.N 1. J. H. S., prevenue et partie civile, 2. R. W., partie civile, Me Frank Van Oudenhove, avocat au barreau d'Audenaerde, contre J. C. C. J. S., prevenu, Me Gerard De Lange, avocat au barreau d'Audenaerde. I. la procedure devant la cour * * Les pourvois sont diriges contre le jugement rendu le 12 octobre2007 par le tribunal correctionnel d'Audenaerde, statuant en degred'appel. * Les demandeurs invoquent un moyen dans un memoire annexe au presentarret. * Le president de section Edward Forrier a fait rapport. * L'avocat general Marc Timperman a conclu. * II. la decision de...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.07.1793.N I G. A. L. W. W., prevenu, Me Joris A. Vercraeye et Me Mounir Souidi, avocats au barreau d'Anvers. II W. F. A. C., prevenu. I. la procedure devant la cour * * Les pourvois sont diriges contre l'arret rendu le 8 novembre 2007par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. * Le demandeur sub I presente deux moyens dans un memoire annexe aupresent arret. * Le demandeur sub II ne presente aucun moyen. * Le conseiller Etienne Goethals a fait rapport. * L'avocat general Marc Timperman a conclu. * II. la decision de la cour * * Sur le premier moyen : * * Quant à la...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.07.0048.N XERIUS KINDERBIJSLAGFONDS, association sans but lucratif, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre 1. D. V. F., 2. B. N., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre un arret rendu le 15 fevrier2007 par la cour du travail d'Anvers. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat general Ria Mortier a conclu. II. Le moyen de cassation La demanderesse presente un moyen dans sa requete. Dispositions legales violees - article 149 de la Constitution coordonnee du 17...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.07.0074.N OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, institution publique, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, contre KLINIEK ONZE LIEVE VROUW VAN ANTWERPEN, association sans but lucratif. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 24 septembre2004 par la cour du travail d'Anvers. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Ria Mortier a conclu. II. Le moyen de cassation Le demandeur presente un moyen dans sa requete, libelle dans les termessuivants : Dispositions legales violees - articles 87, 88 et 89 de la loi...

PAYEMENT ... Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.07.0274.F UNION NATIONALE DES MUTUALITES SOCIALISTES, dont le siege est etabli àBruxelles, rue Saint-Jean, 32-38, demanderesse en cassation, representee par Maitre Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, rue Brederode, 13, ou il est faitelection de domicile, contre FORTIS BANQUE, societe anonyme dont le siege social est etabli àBruxelles, Montagne du Parc, 3, defenderesse en cassation, representee par Maitre Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 106, ouil...