Cour de cassation de Belgique
Arrêt
82003
*401
N° P.08.0262.F
K. E.,
condamné, détenu,
demandeur en cassation.
I. la procédure devant la cour
Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 18 janvier 2008 par letribunal de l'application des peines de Liège.
Le conseiller Jocelyne Bodson a fait rapport.
L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.
II. la décision de la cour
En vertu de l'article 97, § 1^er, alinéa 2, de la loi du 17 mai 2006relative au statut juridique externe des personnes condamnées, le condamnédispose, pour se pourvoir en cassation, d'un délai de 24 heures à compterdu jour de la notification du jugement par pli judiciaire.
Lorsque, comme en l'espèce, le condamné n'est pas détenu, ce délai estcalculé conformément aux articles 52 et 53bis, 1°, du Code judiciaire.
En vertu dudit article 53bis, 1°, ce délai est calculé depuis le premierjour qui suit celui où le pli a été présenté au domicile du destinataireou à sa résidence.
La présentation du pli constitue l'événement dont il est question àl'article 52 précité. Le délai de pourvoi court, dès lors, à zéro heure lejour qui suit celui de cette présentation.
Il résulte des pièces de la procédure que le pli judiciaire a été présentéau domicile du demandeur par les services de la poste le mercredi 23janvier 2008, date à laquelle il n'était pas encore détenu. Le dernierjour utile pour se pourvoir était donc le jeudi 24 janvier 2008.
Formé le 4 février 2008, le pourvoi est tardif et, dès lors, irrecevable.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Lesdits frais taxés à la somme de quarante et un euros quarante-cinqcentimes dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, oùsiégeaient Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close,président de section, Paul Mathieu, Benoît Dejemeppe et Jocelyne Bodson,conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-sept février deuxmille huit par Jean de Codt, président de section, en présence de DamienVandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Patricia De Wadripont,greffier adjoint principal.
+------------------------------------------------------------------------+
| P. De Wadripont | J. Bodson | B. Dejemeppe |
|------------------------+----------------------+------------------------|
| P. Mathieu | F. Close | J. de Codt |
+------------------------------------------------------------------------+
27 FEVRIER 2008 P.08.0262.F/1
