La jurisprudences de Belgique - page 875

Cour de cassation de Belgique Arret **101 402 **401 NDEG P.08.0629.F D. F., H., D., J., A., prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Adrien Masset, avocat au barreau de Verviers,dont le cabinet est etabli à Herve, rue Be Paki, 16, ou il est faitelection de domicile, contre G. D., partie civile, defenderesse en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 17 mars 2008par la cour d'appel de Liege, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe aupresent arret, en copie certifiee conforme. Le conseiller Paul Mathieu...

Cour de cassation de Belgique Arret **101 519 **401 NDEG P.08.0822.F LE PROCUREUR DU ROI A LIEGE, demandeur en cassation, contre H. M., prevenu, defendeur en cassation. * I. la procedure devant la cour * Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 17 avril 2008 par letribunal correctionnel de Liege, statuant en degre d'appel. Le demandeur invoque deux moyens dans une requete annexee au presentarret, en copie certifiee conforme. Le conseiller Benoit Dejemeppe a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu. * * II. la decision de la cour Le jugement attaque condamne le demandeur du chef...

Cour de cassation de Belgique Arrêt *101 49305 **401 N° P.08.0839.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BRUXELLES, demandeur en cassation, contre V. d. A. J., inculpé, défendeur en cassation, représenté par Maître Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour decassation, et ayant pour conseils Maître Olivier Klees, dont le cabinetest établi à Uccle, avenue Brugmann, 403, où il est fait élection dedomicile, ainsi que Maîtres Francis Goffin et André Risopoulos, avocats aubarreau de Bruxelles. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 24 avril 2008 par la courd'appel de Bruxelles...

Cour de cassation de Belgique Arrêt **101 82003 **401 N° P.08.1097.F G.D., demandeur en cassation. I. la procédure devant la cour La demande est dirigée contre un jugement qu'elle n'identifie pas. Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport. L'avocat général Raymond Loop a conclu. II. la décision de la cour La demande en cassation introduite par lettre missive adressée auprésident de la Cour sans indication de la date de la décision attaquée etde la juridiction qui l'a rendue ne constitue pas un pourvoi en cassation. PAR CES MOTIFS, LA COUR Rejette la demande ; Condamne le demandeur aux frais. Lesdits frais taxés...

CHOSE JUGEE - AUTORITE DE CHOSE JUGEE - Matière répressive ... Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.06.0344.F AXA BELGIUM, societe anonyme dont le siege social est etabli àWatermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 25, demanderesse en cassation, representee par Maitre John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile, contre G. M., defenderesse en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 6 decembre 2005par la cour d'appel de Bruxelles. Le conseiller Daniel...

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.06.0433.F ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites et diligences dureceveur des contributions directes à Tournai, dont les bureaux sontetablis à Tournai, rue du Chateau, 49, demandeur en cassation, represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre V. T. T., defenderesse en cassation, representee par Maitre John Kirkpatrick, avocat à la Cour de...

DIVORCE ET SEPARATION DE CORPS ... Cour de cassation de Belgique Arret NDEGC.07.0005.F G. M., demanderesse en cassation, representee par Maitre Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il est faitelection de domicile, contre B. D., defendeur en cassation, represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 14 septembre2006 par la cour d'appel de Bruxelles...

COMPETENCE ET RESSORT - MATIERE FISCALE - Divers ... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° F.07.0118.F AUXILIAIRE PMU BELGE, société coopérative dont le siège social est établià Bruxelles, rue Laneau, 119, contre VILLE DE BRUXELLES, représentée par son collège des bourgmestre etéchevins, dont les bureaux sont établis en l'hôtel de ville. I. Antécédents de procédure Par un jugement du 20 décembre 2007, le tribunal de première instance deBruxelles, ayant constaté que la valeur de la demande n'atteignait pas10.000 francs belges, a considéré que la décision du Collègejuridictionnel de la Région de Bruxelles-Capitale ne pouvait...

Cour de cassation de Belgique Arret 375 *401 NDEG P.08.0421.F J. L., B., A., prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Vincent Franquet, avocat au barreau de Nivelles, contre H. E., partie civile, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 5 fevrier 2008par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe aupresent arret, en copie certifiee conforme. Le conseiller Paul Mathieu a fait rapport. L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu. II. la decision de...

Cour de cassation de Belgique Arrêt 501 *401 N° P.08.1402.F A. M., étranger, privé de liberté, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Vincent Lurquin et Matthieu Lys, avocats aubarreau de Bruxelles. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 9 septembre 2008 par lacour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt,en copie certifiée conforme. Le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport. L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. les faits Le 10 juillet 2008, l'Office des étrangers...