Cour de cassation de Belgique
Arrêt
**101
82003
**401
N° P.08.1097.F
G.D.,
demandeur en cassation.
I. la procédure devant la cour
La demande est dirigée contre un jugement qu'elle n'identifie pas.
Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport.
L'avocat général Raymond Loop a conclu.
II. la décision de la cour
La demande en cassation introduite par lettre missive adressée auprésident de la Cour sans indication de la date de la décision attaquée etde la juridiction qui l'a rendue ne constitue pas un pourvoi en cassation.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette la demande ;
Condamne le demandeur aux frais.
Lesdits frais taxés à la somme de cinq euros trente et un centimes dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, oùsiégeaient Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close,président de section, Paul Mathieu, Benoît Dejemeppe et Pierre Cornelis,conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-deux octobre deuxmille huit par Jean de Codt, président de section, en présence de RaymondLoop, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.
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| F. Gobert | P. Cornelis | B. Dejemeppe |
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| P. Mathieu | F. Close | J. de Codt |
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22 OCTOBRE 2008 P.08.1097.F/1
